...dernier, par les commandants-en-chef de ces armées : « 1° La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'étendue...occupé par les troupes allemandes à toute action, tendante à compromettre la sécurité de ces troupes, à leur causer des dommages ou à prêter assistance...

...suivantes que nous portons à la connaissance du public : 1 ° La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'étendue...dommages ou à prêter assistance à l'ennemi.... » Nous verrons tout à l'heure que c'est la peine capitale qu'ils édictent dans les cas stipulés....

...toute l'élendue du territoire français occupé par les troupes allemandes à toute action, tendante à compromettre la sécurité de ces troupes, à leur...militaire sera réputée en vigueur et proclamée pour toute l'élendue d'un canton, aussitôt qu'elle sera affichée dans une des localités qui en...

...1. La juridiction militaire est etablie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'etendue du territoire Français occupé par les troupes Allemandes,...de ces troupes, à leur causer des dommages ou à preter assistance à l'ennemi. La juridiction militaire sera réputée en vigueur et proclamée pour...

...qualité de soldat par des gigues extérieurs et qui 1) La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'étendue...occupé par les troupes allemandes à toute action tendante a compromettre la sécu~!e de ces troupes, a leur causser des dommages ou a. prêter assiîtance...

...suivantes que nous portons à la connaissance du public. 1) La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera, appliquée dans toute l'étendue...occupé par les troupes allemandes à toute action tendante à compromettre la secvv rite de ces troupes, à leur causser des dommages ou à prêter assistance...

...arrêté et arrêtons les dispositions suivantes, que nous portons à la connaissance du public. çais occupé par les troupes allemandes, à toute action...militaire sera réputée en vigueur et proclamée pour toute l'étendue d'un canton aussitôt qu'elle sera affichée dans une des localités qui en font...

...suivantes, que nous portons à la connaissance du public. 1" La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'étendue...compromettre la sécurité de ces troupes, à leur causer des do:u images ou à prêter assistance à l'ennemi. La juridiction militaire sera réputée en vigueur...

...connaissance du public : 1° La juridiction militaire est instituée par la présente. Elle sera établie dans toute l'étendue du territoire français occupé...toute action tendant à compromettre la sécurité des troupes, à leur causer des dommages ou à prêter assistance à l'ennemi. La juridiction militaire...

...publiée en août par les commandants en chef : « 1° La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée, dans toute l'étendue...occupé par les troupes allemandes, à toute action tendante à compromettre la sécurité de ces troupes, à leur causer des dommages ou a prêter assistance...