Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordresTarlier, 1834 - 342 pages |
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... consentie par le débiteur , avant sa mort , est une espèce d'aliénation de la propriété , et que , de même que le trésor n'aurait aucun droit sur l'immeuble que le défunt aurait aliéné de son vivant , il n'en peut avoir davantage sur ...
... consentie par le débiteur , avant sa mort , est une espèce d'aliénation de la propriété , et que , de même que le trésor n'aurait aucun droit sur l'immeuble que le défunt aurait aliéné de son vivant , il n'en peut avoir davantage sur ...
Page 18
... consentie par le négociant n'avait pas transféré la propriété , ce n'est pas un privilége qu'il réclamerait , mais la reven- dication des marchandises par lui ven- dues . Ce principe ne détruit donc pas le privilége du vendeur , mais ...
... consentie par le négociant n'avait pas transféré la propriété , ce n'est pas un privilége qu'il réclamerait , mais la reven- dication des marchandises par lui ven- dues . Ce principe ne détruit donc pas le privilége du vendeur , mais ...
Page 29
... consentie par celui qui a une pro- priété résoluble , ce que cet article dit de l'hypothèque incapable d'affecter d'une manière irrévocable un immeuble sur le- quel on n'a qu'un droit résoluble , on ne saurait , à plus forte raison , en ...
... consentie par celui qui a une pro- priété résoluble , ce que cet article dit de l'hypothèque incapable d'affecter d'une manière irrévocable un immeuble sur le- quel on n'a qu'un droit résoluble , on ne saurait , à plus forte raison , en ...
Page 30
... consentie par l'acquéreur : ce qui est bien différent . En effet , dans le premier cas , le ces- sionnaire succède non solum in locum , sed et in actiones primi : il tient la place du vendeur ; il réunit , dans sa personne , tous les ...
... consentie par l'acquéreur : ce qui est bien différent . En effet , dans le premier cas , le ces- sionnaire succède non solum in locum , sed et in actiones primi : il tient la place du vendeur ; il réunit , dans sa personne , tous les ...
Page 32
... consentie , lorsqu'il n'a été payé qu'en partie . Je ne vous fais donc aucun tort en de- mandant la préférence : le vendeur l'exer- cerait si je ne l'avais payé ; peu vous im- porte que ce soit par lui ou par d'autres que ce droit soit ...
... consentie , lorsqu'il n'a été payé qu'en partie . Je ne vous fais donc aucun tort en de- mandant la préférence : le vendeur l'exer- cerait si je ne l'avais payé ; peu vous im- porte que ce soit par lui ou par d'autres que ce droit soit ...
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Common terms and phrases
11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail bilier cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure collocation colloqué consentie conservateur contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclaration délai disposition doit domicile effet enchères énonciation exiger expropriation faillite femme formalités hypo hypothé hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation succession suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente
Popular passages
Page 134 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 12 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 10 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 129 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 135 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 39 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°...
Page 22 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 39 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 22 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous [es autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.