Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordresH. Tarlier, 1834 - 342 pages |
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... délai . Toutefois cette dérogation était dans les principes . Le débiteur qui fait faillite , ou simplement celui qui par son fait diminue les sûretés qu'il avait données par le con- trat à ses créanciers , ne mérite plus la protection ...
... délai . Toutefois cette dérogation était dans les principes . Le débiteur qui fait faillite , ou simplement celui qui par son fait diminue les sûretés qu'il avait données par le con- trat à ses créanciers , ne mérite plus la protection ...
Page 21
... délais prescrits , et que , de l'autre , le créancier auquel on a donné un gage n'acquiert de privilége qu'autant que le gage a été émis et est resté en sa posses- sion : ce qui prouve que la question de préférence ne peut pas s'élever ...
... délais prescrits , et que , de l'autre , le créancier auquel on a donné un gage n'acquiert de privilége qu'autant que le gage a été émis et est resté en sa posses- sion : ce qui prouve que la question de préférence ne peut pas s'élever ...
Page 29
... délai pour le paiement . » Ce qui prouve que , quoique la vente soit parfaite par le consentement des parties , et la propriété acquise à l'acquéreur ( lequel a pu de suite la transmettre à un autre ) , le vendeur n'est réellement dé ...
... délai pour le paiement . » Ce qui prouve que , quoique la vente soit parfaite par le consentement des parties , et la propriété acquise à l'acquéreur ( lequel a pu de suite la transmettre à un autre ) , le vendeur n'est réellement dé ...
Page 37
... délai , dans les trois mois qui » suivraient ladite publication . » Les hypothèques , ajoute l'art . 39 , qui » n'auraient pas été inscrites avant l'expi- ration des trois mois , n'aurait d'effet qu'à compter du jour de l'inscription ...
... délai , dans les trois mois qui » suivraient ladite publication . » Les hypothèques , ajoute l'art . 39 , qui » n'auraient pas été inscrites avant l'expi- ration des trois mois , n'aurait d'effet qu'à compter du jour de l'inscription ...
Page 38
... délai au vendeur pour rendre public son privilége , et l'article 834 du Code de procédure lui accordant la faculté de le faire inscrire jusqu'à la quinzaine de la transcription des ventes subséquentes , il ne l'avait pas encore perdu ...
... délai au vendeur pour rendre public son privilége , et l'article 834 du Code de procédure lui accordant la faculté de le faire inscrire jusqu'à la quinzaine de la transcription des ventes subséquentes , il ne l'avait pas encore perdu ...
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Common terms and phrases
11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail bilier cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure collocation colloqué consentie conservateur contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclaration délai disposition doit domicile effet enchères énonciation exiger expropriation faillite femme formalités hypo hypothé hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation succession suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente
Popular passages
Page 134 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 12 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 10 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 129 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 135 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 39 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°...
Page 22 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 39 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 22 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous [es autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.