Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordresH. Tarlier, 1834 - 342 pages |
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... devant le véritable sens de l'article 2098 . Cet article a voulu appliquer aux privi- léges du trésor le principe consacré par l'article 2 du Code ; il a voulu tirer une conséquence nécessaire de la non - rétroac- tivité des lois , et ...
... devant le véritable sens de l'article 2098 . Cet article a voulu appliquer aux privi- léges du trésor le principe consacré par l'article 2 du Code ; il a voulu tirer une conséquence nécessaire de la non - rétroac- tivité des lois , et ...
Page 26
... devant la Cour d'Angers , celle - ci avait professé d'autres principes . Depuis , l'on s'est pourvu de nouveau contre l'ar- rêt d'Angers , et la Cour de cassation , sections réunies , persistant dans son sys- tême , a consacré la maxime ...
... devant la Cour d'Angers , celle - ci avait professé d'autres principes . Depuis , l'on s'est pourvu de nouveau contre l'ar- rêt d'Angers , et la Cour de cassation , sections réunies , persistant dans son sys- tême , a consacré la maxime ...
Page 42
... devant les tribunaux , et toujours elle a été jugée en faveur du vendeur . Voici un arrêt de la deuxième chambre de la Cour royale de Paris , en date du 24 mars 1817 , qui ne laisse rien à désirer , et que pour cela nous citerons en ...
... devant les tribunaux , et toujours elle a été jugée en faveur du vendeur . Voici un arrêt de la deuxième chambre de la Cour royale de Paris , en date du 24 mars 1817 , qui ne laisse rien à désirer , et que pour cela nous citerons en ...
Page 53
... devant les » tribunaux une condamnation qui leur » procurera une hypothèque judiciaire . » On peut confirmer cette opinion , 1o par l'article 125 , qui porte que la possession provisoire n'est qu'un dépôt qui ne donne à ceux qui l'ont ...
... devant les » tribunaux une condamnation qui leur » procurera une hypothèque judiciaire . » On peut confirmer cette opinion , 1o par l'article 125 , qui porte que la possession provisoire n'est qu'un dépôt qui ne donne à ceux qui l'ont ...
Page 54
... devant de compte à personne , quels que soient les événemens , il conserve le droit de la vendre , comme celle d'hypothéquer les immeubles qui en font partie . Cependant on peut placer ces envoyés en possession dans une position telle ...
... devant de compte à personne , quels que soient les événemens , il conserve le droit de la vendre , comme celle d'hypothéquer les immeubles qui en font partie . Cependant on peut placer ces envoyés en possession dans une position telle ...
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Common terms and phrases
11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail bilier cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure collocation colloqué consentie conservateur contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclaration délai disposition doit domicile effet enchères énonciation exiger expropriation faillite femme formalités hypo hypothé hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation succession suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente
Popular passages
Page 134 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 12 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 10 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 129 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 135 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 39 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°...
Page 22 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 39 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 22 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous [es autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.