Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordresTarlier, 1834 - 342 pages |
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... doit s'en faire entre lui et la régie , au marc le franc , parce que la régie ne peut pas exercer son privilége au préjudice d'un créancier antérieur à sa condamnation . Sur ces débats , jugement du tribunal de Bayeux , qui accueille la ...
... doit s'en faire entre lui et la régie , au marc le franc , parce que la régie ne peut pas exercer son privilége au préjudice d'un créancier antérieur à sa condamnation . Sur ces débats , jugement du tribunal de Bayeux , qui accueille la ...
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... doit - on décider vis - à - vis des créanciers ? Letrésor doit - il toujours leur être préféré ? A PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC .
... doit - on décider vis - à - vis des créanciers ? Letrésor doit - il toujours leur être préféré ? A PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC .
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... doit être déclaré non recevable dans sa demande en collocation . Ces principes s'appliquent particulière- ment au cas où celui qui avait avancé les frais de justice ne se présentent pas à la distribution du mobilier . Coupable de né ...
... doit être déclaré non recevable dans sa demande en collocation . Ces principes s'appliquent particulière- ment au cas où celui qui avait avancé les frais de justice ne se présentent pas à la distribution du mobilier . Coupable de né ...
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... doit naturellement en être privé . Mais cette privation ne peut être pro- noncée que dans ce cas . Il ne suffirait pas , en effet , que le débiteur refusât de payer , pour que le créancier pût demander de suite le paiement de la dette ...
... doit naturellement en être privé . Mais cette privation ne peut être pro- noncée que dans ce cas . Il ne suffirait pas , en effet , que le débiteur refusât de payer , pour que le créancier pût demander de suite le paiement de la dette ...
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... doit être notifié au propriétaire , » de qui ce fermier tient , sans quoi il peut » le saisir et le faire vendre , pour ce que >> son fermier lui doit . » Il résulte de cet article , que le proprié- taire des bestiaux n'a qu'un moyen de ...
... doit être notifié au propriétaire , » de qui ce fermier tient , sans quoi il peut » le saisir et le faire vendre , pour ce que >> son fermier lui doit . » Il résulte de cet article , que le proprié- taire des bestiaux n'a qu'un moyen de ...
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Common terms and phrases
11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail bilier cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure collocation colloqué consentie conservateur contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclaration délai disposition doit domicile effet enchères énonciation exiger expropriation faillite femme formalités hypo hypothé hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation succession suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente
Popular passages
Page 134 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 12 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 10 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 129 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 135 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 39 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°...
Page 22 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 39 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 22 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous [es autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.