Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordresTarlier, 1834 - 342 pages |
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... peuvent étre grevés deviennent par la détermination de la loi , d'un Privilége ? aux droits déjà acquis lors de l ... peuvent - ils être soumis à cette affec- tation ? SUIVANT l'article 2099 du Code civil , les priviléges peuvent avoir ...
... peuvent étre grevés deviennent par la détermination de la loi , d'un Privilége ? aux droits déjà acquis lors de l ... peuvent - ils être soumis à cette affec- tation ? SUIVANT l'article 2099 du Code civil , les priviléges peuvent avoir ...
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... peuvent donc , dans au- cun cas , devenir l'objet d'un privilége . Quant aux actions qui tendent à reven- diquer un immeuble , il faut leur appli- quer les principes que nous avons déve- loppés à l'occasion de l'hypothèque dont on ...
... peuvent donc , dans au- cun cas , devenir l'objet d'un privilége . Quant aux actions qui tendent à reven- diquer un immeuble , il faut leur appli- quer les principes que nous avons déve- loppés à l'occasion de l'hypothèque dont on ...
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... peuvent être l'objet d'un privilége ; que les immeubles , par leur nature et par destination , peuvent être atteints ; et que si les biens immeubles , par l'objet auquel ils s'appliquent , sem- blent se soustraire à cette affectation ...
... peuvent être l'objet d'un privilége ; que les immeubles , par leur nature et par destination , peuvent être atteints ; et que si les biens immeubles , par l'objet auquel ils s'appliquent , sem- blent se soustraire à cette affectation ...
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... peuvent en être dûs . » D Ces lois ne disent pas nommément , il est vrai , que les créances du trésor n'ont pas de privilége comme les autres créan- ces qu'elles désignent ; mais en ne parlant que de celles - ci , elles excluent ...
... peuvent en être dûs . » D Ces lois ne disent pas nommément , il est vrai , que les créances du trésor n'ont pas de privilége comme les autres créan- ces qu'elles désignent ; mais en ne parlant que de celles - ci , elles excluent ...
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... peuvent être affranchis de cette >> charge que par l'accomplissement des » formalités prescrites par les lois hy- » pothécaires ; que dans l'espèce , le tri- » bunal de Gand a déchargé l'acquéreur » de la contrainte , et déclaré la ...
... peuvent être affranchis de cette >> charge que par l'accomplissement des » formalités prescrites par les lois hy- » pothécaires ; que dans l'espèce , le tri- » bunal de Gand a déchargé l'acquéreur » de la contrainte , et déclaré la ...
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Common terms and phrases
11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail bilier cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure collocation colloqué consentie conservateur contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclaration délai disposition doit domicile effet enchères énonciation exiger expropriation faillite femme formalités hypo hypothé hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation succession suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente
Popular passages
Page 134 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 12 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 10 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 129 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 135 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 39 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°...
Page 22 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 39 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 22 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous [es autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.