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" Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 135
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours - en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. 2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix , observe les formalités...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dette hypothécaire, ou délaissé Fimmeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours- en» garantie , tel que de droit , contre le débiteur principal. Argitm. ex leg. i.,ff. de evictionibus. Voy. LOYSEAU , du déguerpissement , liv. 6; chap, 7 , n"'....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...dette hypothécaire, ou' délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. / «179. Le tiers détenteur qui Veut purger sa propriété en payant le prix , observe les formalités...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. 2i7g. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant \o prix, observe les formalités...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...détenteur qui a payé ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal ; — Qu'aux termes de l'art. ai9j , 1» gique les dommages-intérêts, dus à l'acquéreur, consistent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...hypothécaire, 3178 ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. •179 88. Le tiers détenteur qui veut consolider et purger «a propriété en en pajant le prix ,...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. SECTION CINQUIÈME. De l'extinction des hypothèques. XLV. Les hypothèques s'éteignent : i". Par...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours en garantie , tel que de droit, contre le débiteur principal .» Cetarticle semble , au premier coup d'oeil, accorder un recours indéfini au tiers détenteur contre...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...garantie , il pourrait exiger une indemnité pleine et parfaite , tandisqu'en actionnant le débiteurcomme créancier subrogé , il ne peut répéter que ce...payé la dette hypothécaire, a le recours en garantie , tij que de droit , contre le débiteur principal. Cet article ne distingue pas. Il accorde ce recours...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, ˾ P 2179. Le tiers-détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités...
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