 | Francia - 1806 - 548 pages
...dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours - en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. 2179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix , observe les formalités... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dette hypothécaire, ou délaissé Fimmeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours- en» garantie , tel que de droit , contre le débiteur principal. Argitm. ex leg. i.,ff. de evictionibus. Voy. LOYSEAU , du déguerpissement , liv. 6; chap, 7 , n"'.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dette hypothécaire, ou' délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. / «179. Le tiers détenteur qui Veut purger sa propriété en payant le prix , observe les formalités... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. 2i7g. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant \o prix, observe les formalités... | |
 | 1851 - 830 pages
...détenteur qui a payé ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal ; — Qu'aux termes de l'art. ai9j , 1» gique les dommages-intérêts, dus à l'acquéreur, consistent... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...hypothécaire, 3178 ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit , contre le débiteur principal. •179 88. Le tiers détenteur qui veut consolider et purger «a propriété en en pajant le prix ,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. SECTION CINQUIÈME. De l'extinction des hypothèques. XLV. Les hypothèques s'éteignent : i". Par... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...dette hypothécaire , ou délaissé l'immeuble hypothéqué , ou subi l'expropriation de cet immeuble , a le recours en garantie , tel que de droit, contre le débiteur principal .» Cetarticle semble , au premier coup d'oeil, accorder un recours indéfini au tiers détenteur contre... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...garantie , il pourrait exiger une indemnité pleine et parfaite , tandisqu'en actionnant le débiteurcomme créancier subrogé , il ne peut répéter que ce...payé la dette hypothécaire, a le recours en garantie , tij que de droit , contre le débiteur principal. Cet article ne distingue pas. Il accorde ce recours... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, ˾ P 2179. Le tiers-détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités... | |
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Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. 
