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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 22
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830
...offre une période déplus de douze années; » Considérant qu'aux termes de l'art. 2205 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dis ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...dans les titres qui leur sont propres. SECTIOU III. De la Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...propres. SECTION III. --.>..., f De la Prescriplion par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert rie bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit...propriété par dix: ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé; et par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Prescription par dix et -vingt ans, Article 22&S. Celui qui acquiert de Bonne foi et par juste titre nu immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort! du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION ni. De ¡a Prescription par dix et ringt ans. 2205. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situe' ; et -par...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...qui a acquis quelque chose de celui qui n'en était pas le propriétaire , mais qu'il croyait tel. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par ю ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823
...elle est rapportée au droit de propriété; elle est également continue, publique et paisible; or, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, un immeuble à non domina, en prescrit le droit de propriété, par la possession de dix ou vingt ans (2265); donc...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...la révolution de cette prescription, nous rentrons dans les termes du droit commun, suivant lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la même Cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...droit d'usufruit est éteint par le non-usage pendant trente ans, d'autre part, il porte aussi que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété, c'est-à-dire le domaine tout entier, ou la pleine propriété et jouissance, par dix ans, si le véritable...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...de rechercher si la dite opposition est fondée ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2265 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans ; Qu'on ne saurait soutenir que le tiers-détenteur ne peut se baser sur l'art. 2265 pour...
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