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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. (Code Civil, art. 1743.) S'il a été convenu, lors du bail,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...; il résiste h la preuve admise. « Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un, « bail...la date est certaine , à « moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. » (Art. Donc il peut l'expulser lorsqu'il n'ya pas de...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...civil semble avoir tout concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire , qui a « un...authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct (фпг'^'ф...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien son motif; mais...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi Emptorem. Cette...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...par l'article i 734 du code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables dispositions dans...
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