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" Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 134
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement ii1it au débiteur originaire , et sommation taite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins le tiers détenteur...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...obligations ( qui sont les formalités pour purger ^la propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Mais cette disposition...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours...débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur ne paie...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...tiers-détenteur de satisfaire pleinement à l'une dé » ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble • hypothéqué,...trente jours après commandement fait au débiteur origiuairc, et sommation » faite au tiers-détenteur de payer la dette eligible ou de délaisser l'héritage,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169. Il faut donc que...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement a lieu , la vente...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824
...2169 du Code civil donne au créaûcier hypothécaire la faculté de faire vendre , sui; Je tenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire , et sommation faite à ce tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage , il ne dispense point...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...l'une de ce» obligations (prescrites par les articles 2167 et 2168), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fail au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de...
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