Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 2; Volume 66Librairie administrative de Paul Dupont, 1887 - France |
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... Messieurs , l'historique du projet de loi . A la sol- licitation de plusieurs cours et tribunaux , dans l'intérêt du service , en présence de la suppres- sion consomméed sjuges auditeurs , de la suppres- sion imminente des conseillers ...
... Messieurs , l'historique du projet de loi . A la sol- licitation de plusieurs cours et tribunaux , dans l'intérêt du service , en présence de la suppres- sion consomméed sjuges auditeurs , de la suppres- sion imminente des conseillers ...
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... Messieurs ? Que fait la loi sur laquelle vous délibérez ? Elle réalise , elle consomme chez nous la séparation des questions de droit et des questions de fait . Jusqu'ici ces questions n'avaient pas été complè- tement distinctes ; les ...
... Messieurs ? Que fait la loi sur laquelle vous délibérez ? Elle réalise , elle consomme chez nous la séparation des questions de droit et des questions de fait . Jusqu'ici ces questions n'avaient pas été complè- tement distinctes ; les ...
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... Messieurs , l'amendement qui vous occupe , et qui consiste à changer le mode de nomination des présidents d'assises , n'a point été adopté à l'unanimité dans votre commission . Je faisais partie de la minorité qui le repous- sait , et ...
... Messieurs , l'amendement qui vous occupe , et qui consiste à changer le mode de nomination des présidents d'assises , n'a point été adopté à l'unanimité dans votre commission . Je faisais partie de la minorité qui le repous- sait , et ...
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... Messieurs , ce qui se passe tous les jours pour les jurés , qui ne sont pourtant dési- gnés que le temps précisément nécessaire avant le terme des assises auxquelles ils doivent assis- ter ; souvent il est impossible de les préserver ...
... Messieurs , ce qui se passe tous les jours pour les jurés , qui ne sont pourtant dési- gnés que le temps précisément nécessaire avant le terme des assises auxquelles ils doivent assis- ter ; souvent il est impossible de les préserver ...
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... Messieurs , il est facile de reconnaître , dans cette disposition de la loi impériale de 1810 , une application de ce principe universel de la cen- tralisation de l'autorité , par lequel Bonaparte a montré au monde qu'il excellait aussi ...
... Messieurs , il est facile de reconnaître , dans cette disposition de la loi impériale de 1810 , une application de ce principe universel de la cen- tralisation de l'autorité , par lequel Bonaparte a montré au monde qu'il excellait aussi ...
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Common terms and phrases
40 millions actuel adopté amendement amortissement article aura besoin bilière caisse d'amortissement capital centimes Chambre charges citoyens Code d'instruction criminelle commissaire commission communes comte d'Argout conseil municipal considération contingent contribution mobilière contribution personnelle contrôleurs cour royale cours d'assises créan crédit criminelle crois dégrèvement demande département dépenses discussion disposition doit dotation emprunts faculté garanties garde nationale gouvernement impôt de quotité inconvénients intérêts intérêts composés j'ai Jacques Lefebvre juges jurés jury justice l'accusé l'amendement l'amortissement l'Etat l'impôt mobilier l'instruction l'intérêt législation lois loyers magistrats Mauguin ment Messieurs millions de rentes ministre des finances mode Mosbourg motifs moyen nombre paragraphe payer pays peine pense Philippe Dupin portes et fenêtres pourra pré présente Président principe projet de loi propose proposition public publique question Rambuteau rapporteur réclamations remboursement rentes rachetées répartiteurs répartition revenu sera seront seulement sieur somme système taux taxe tion tissement toyens traite des noirs tribune valeurs locatives voix vote
Popular passages
Page 197 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Page 196 - ... la partie civile. Le prévenu supportera sans recours les frais de l'expédition et de la signification de l'arrêt par défaut, et de l'opposition, ainsi que de l'assignation et de la taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement de l'opposition. 4. Dans les cinq jours de la notification de l'opposition, le prévenu devra déposer au greffe une requête tendant à obtenir du président de la cour d'assises une ordonnance fixant...
Page 210 - ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises...
Page 26 - ... dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis de cinq ans de travaux forcés au moins à dix ans au plus. Les hommes de l'équipage seront punis de la réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs, bailleurs de fonds et assureurs, par l'article précédent.
Page 299 - Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires , et, à leur place, les principaux locataires, deviendront responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce Jéménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police.
Page 101 - ... officiers de gendarmerie et de recrutement, les employés de la guerre et de la marine dans les garnisons et dans les porls, les préposés de l'administration des douanes sont imposables à la contribution personnelle et mobilière, d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables.
Page 58 - Ne seront passibles d'aucune peine les hommes de l'équipage autres que les capitaines, officiers et subrécargues, qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement, soit dans les ports de France ou des colonies, soit dans ceux des pays étrangers, auront déclaré aux agents du Gouvernement, ou, à leur défaut, devant l'autorité du lieu, les faits relatifs à la traite auxquels ils auraient participé.
Page 196 - Toute personne inculpée d'un délit commis par la voie de la presse , ou par tout autre moyen de publication , contre laquelle il aura été décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt , obtiendra sa mise en liberté provisoire , moyennant caution. La caution à exiger de l'inculpé ne pourra être supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé.
Page 60 - S et 9 ci-dessus, seront déclarés libres par le même jugement. Acte authentique de leur libération sera dressé et transcrit sur un registre spécial déposé au greffe du tribunal. Il leur en sera remis expédition en forme et sans frais.
Page 294 - Les officiers de terre et de mer, ayant des habitations particulières soit pour eux, soit pour leur famille, les...