 | France - 1831 - 812 pages
...officiers et subrécargues, qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement, soit dans les ports...de France ou des colonies, soit dans ceux des pays étangers, auront déclaré aux agens du Gouvernement, ou, à leur défaut, devant l'autorité du lieu,... | |
 | 1831 - 444 pages
...officiers et subrécargues, qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement, soit dans les ports...dans ceux des pays étrangers, auront déclaré aux agens du Gouvernement , ou, à leur défaut, devant l'autorité du lieu, les faits relatifs à la traite... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...subrécargues , qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les quinze jours âpres îeur débarquement, soit dans les ports de France ou des...dans ceux des pays étrangers, auront déclaré aux ageiis du Gouvernement, ou, à leur début, devant l'autorité du lieu, les faits relatifs à la traite... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...officiers et subrécargues qui, avant tonte ponrsnite connue d'eux, et au pins tard dans les quinze jours après leur débarquement, soit dans les ports...de France ou des colonies , soit dans ceux des pays sera comptée è dater de la pronmlpelrangers,anroQldéclatéauxagents du tion delà présente lui.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...Capitaines, Officiers, et Subrécargues, qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les 15 jours après leur débarquement, soit dans les...de France ou des Colonies; soit dans ceux des Pays Etrangers, auront déclaré aux Agens du Gouvernement , ou , à leur dé- , faut, devant l'Autorité... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...toute poursuite connue d'eux , et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement , toit- dans les ports de France ou des colonies, soit dans ceux des pays étrangers , auront déclaré aux agcns du Gouvernement, ou, à leur défaut, devant l'autorité du lieu, les faits relatifs à la traite... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...exemption de peines aux coupables qui , avant toute poursuite contre eux , et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement , soit dans les ports...à leur défaut , devant l'autorité du lieu , les faits relatifs à la traite auxquels ils auraient participe. Elle excepte de cette faveur les capitaines,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 684 pages
...officiers et subrécargues, qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement soit dans les ports...de France ou des colonies, soit dans ceux des pays étrangère, auront déclaré aux agents du Gouvernement , ou , à leur défaut , devant l'autorité... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...dans les quinze (1) Circulaire de la marine du 7 juillet 1823.— Loi du 4 mars 1831, art. 13 et 14. jours après leur débarquement, soit dans les ports...agents du gouvernement, ou à leur défaut devant les autorités du lieu , les faits relatifs à la traite auxquels ils ont participé (1). Il est essentiel... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...les quinze jours après leur débarquement, soit dans des ports de France ou des colonies, soit dans des pays étrangers, auront déclaré aux agents du gouvernement, ou, à leur défaut, à l'autorité du lieu, les faits relatifs à la traite auxquels ils auraient participé. § 7. OBÉISSANCE... | |
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Ne seront passibles d'aucune peine les hommes de l'équipage autres que les capitaines, officiers et subrécargues, qui, avant toute poursuite connue d'eux, et au plus tard dans les quinze jours après leur débarquement, soit dans les ports de France... 
