 | France - 1831 - 812 pages
...réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs,...de fonds et assureurs, par l'article précédent. 4. Les peines prononcées par les précédens articles contre le capitaine et le subrécargue, seront... | |
 | 1831 - 444 pages
...réclusion , ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs, bailleurs de fonds et assureurs , par l'article procèdent. Art. 4- Les peines prononcées par les précédons articles contre le capitaine et le subrécargue... | |
 | 1831 - 422 pages
...réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs,...bailleurs de fonds et assureurs par l'article précédent. 4. Les peines prononcées par les précédens articles contre le capitaine et le subrécargue seront... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...réclusion , ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé on aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs,...bailleurs de fonds et assureurs par l'article précédent, 4- Les peines prononcées par les précédens articles contre le capitaine et le subrécarfjne seront... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs...bailleurs de fonds et assureurs par l'article précédent. 4- Les peines prononcées par les précédons articles contre le capitaine et le subrécargne seront... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs...de fonds et assureurs, par l'article précédent. 4. Les peines prononcées par les précédens articles contre le capitaine et le subrécargue seront... | |
 | Great Britain - 1833 - 1478 pages
...participé, aidé, ou assisté au trafic, seront punis de 5 à 10 ans de travaux forcés; le tout saus préjudice des peines portées contre les Armateurs,...de Fonds, et Assureurs, par l'Article précédent. 5. Dans tous les cas ci-dessus, le Bâtiment et la Cargaison seront saisis et confisqués, et les Coupables... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy, France. Conseil des prises - Prize courts - 1855 - 530 pages
...réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs,...fonds et assureurs, par l'article précédent. ART. 4. Les peines prononcées par les précédents articles contre le capitaine et le subrécargue seront... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1861 - 492 pages
...réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront sciemment participé ou aidé au fait de traite, sans préjudice des peines portées contre les armateurs,...l'article précédent. ART. 5. — Dans tous les cas prévus par les articles ci-dessus, le navire et la cargaison seront saisis et vendus. Si le navire... | |
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... dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les officiers seront punis de cinq ans de travaux forcés au moins à dix ans au plus. Les hommes de l'équipage seront punis de la réclusion, ainsi que tous les autres individus qui auront... 
