 | 1831 - 444 pages
...termes échus delà contribution de leurs locataires , s'ils n'ont pâti fuit constater dans le» trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire d« police. Dans tons les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou... | |
 | 1832 - 482 pages
...termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont, pas fait constater daas les Irais jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaife de police. Dans toas tes cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. • _ Dans tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur fart, les propriétaires ou principaux... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...leurs locataires , s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le inaire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...ou principaux locataires demeureront responsables de la contribution des persoines logées par eux en garni, et désignées à l'article i5. Des porta... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement par le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...propriétaires ou principaux locataires demeureront responsa8i a Contribution mobilière. Réclamations. blés des personnes logées par eux en garni ,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de pair ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et...ou principaux locataires demeureront responsables de la contribution des- personnes logées par eux en garni, et désignées à l'article iS. De» portes... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de...commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant tonte déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires demeurent responsables... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...n'ont pas fait constater daus les trois jours ce de'rae'nagement par le maire , le juge-de-paix et le commissaire de police. Dans tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur part, les p гор rie' ta ire s ou principaux locataires demeureront responsables des personnes logées par... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...termes échus à la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire , le juge de...et nonobstant toute déclaration de leur part , les propriétaire» ou principaux locataires demeureront responsables des personnes Iqgées par eux en... | |
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Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires , et, à leur place, les principaux locataires, deviendront responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce Jéménagement... 
