 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...justice de paix; qu'il sera , en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger ; que chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales ; que les plans arrêtés seront soumis au gouvernement , et ne pourront Être mis à exécution sans... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...justice de paix. Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. • LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront feoumis ai) Gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation. " 'LXrt. Aucune... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...sera en outre établi autant de- succursales que le besoin pourra l'exiger. . I.XI. Chaque évéque , de concert avec le préfet , réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrête* seront soumis au Gouvernement , et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation.... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évèqoe, de concert avec le prefet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis an Gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...fera , en outre,, établi autant de fuccurfales que le befoin pourra l'exiger. 61) Chaque évéque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces fuccurfales¿ Leí plans arrêtés feront fournis au Gouvernement, et ne pourront être mis à exécution... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...justice de paix. .* Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évêque , de concert avec le préfet , réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXJT. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cures ou eu succursales sans... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...sera en outre établi autant de succursales que le be-. «oîn pourra l'exiger. 6i. Chaque Evêque , de concert avec le Préfet , réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cures ou en succursales sans... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...11 sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. 61. Chaque évêquc, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans l'autorisation... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...justice de paix. Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LX1. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire Français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXF. Chaque évèque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire Français ne pourra être érigce en cure ou en succursale sans l'autorisation... | |
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Chaque évêque , de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation. 
