Code Napoléon |
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Page 34
... autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ...
... autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ...
Page 46
... autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer . 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès , de sévices ou d'injures graves , encore qu'elle soit bien établie , les juges ...
... autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer . 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès , de sévices ou d'injures graves , encore qu'elle soit bien établie , les juges ...
Page 50
... autorisé par leurs pères et mères , ou par leurs autres ascendans vivans , suivant les règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par con- sentement mutuel , seront tenus de ...
... autorisé par leurs pères et mères , ou par leurs autres ascendans vivans , suivant les règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par con- sentement mutuel , seront tenus de ...
Page 58
... autorisé à réclamer , il devra le faire dans le mois , s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour , si , à la mêine époque , il est absent ; 1 f . Dans les deux mois après la ...
... autorisé à réclamer , il devra le faire dans le mois , s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; Dans les deux mois après son retour , si , à la mêine époque , il est absent ; 1 f . Dans les deux mois après la ...
Page 81
... autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accep- ter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa no- mination , dûment connue de lui , le tuteur réquerra la levée ...
... autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accep- ter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa no- mination , dûment connue de lui , le tuteur réquerra la levée ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez