Code Napoléon |
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... condamné , de toute participation aux droits civils ci - après exprimés , emporteront la mort civile . 23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile . ... 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront ...
... condamné , de toute participation aux droits civils ci - après exprimés , emporteront la mort civile . 23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile . ... 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront ...
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... condamné peut se représenter . 23. Les condamnés par contumace seront pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront ...
... condamné peut se représenter . 23. Les condamnés par contumace seront pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront ...
Page 8
... condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue , et dont il se ...
... condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue , et dont il se ...
Page 18
... condamné aura été exécuté , tous les renseignemens énoncés en l'article 79 , d'après lesquels l'acte de décès . sera rédigé . . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention , il en sera donné avis sur ...
... condamné aura été exécuté , tous les renseignemens énoncés en l'article 79 , d'après lesquels l'acte de décès . sera rédigé . . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention , il en sera donné avis sur ...
Page 31
... condamné à la même amende , et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois . 158. Les dispositions contenues aux articles 148 et . 149 , et les dispositions des articles 151 , 152 , 153 , 154 et 155 , relatives à l'acte ...
... condamné à la même amende , et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'un mois . 158. Les dispositions contenues aux articles 148 et . 149 , et les dispositions des articles 151 , 152 , 153 , 154 et 155 , relatives à l'acte ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez