Code Napoléon |
From inside the book
Results 1-5 of 49
Page xvi
... conseil de famille . Sect . V. Du subrogé tuteur . Page 73 ibid . 7176 Sect . VI . Des causes qui dispensent de la tutelle . 77 Sect . VII . De l'incapacité , des exclusions et desti- tutions de la tutelle . Sect . VIII . De l ...
... conseil de famille . Sect . V. Du subrogé tuteur . Page 73 ibid . 7176 Sect . VI . Des causes qui dispensent de la tutelle . 77 Sect . VII . De l'incapacité , des exclusions et desti- tutions de la tutelle . Sect . VIII . De l ...
Page 29
... conseil de famille , aux ascendans les plus proches , et , à leur dé- faut , à un tuteur provisoire . 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent ...
... conseil de famille , aux ascendans les plus proches , et , à leur dé- faut , à un tuteur provisoire . 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent ...
Page 30
... famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et for- mel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules ...
... famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et for- mel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules ...
Page 32
... conseil de famille . 161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne . 162. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et ...
... conseil de famille . 161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne . 162. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et ...
Page 33
... conseil de famille , requis par l'article 160 , n'a pas été obtenu ; 2o . Lorsque l'opposition est fondée sur l ' tat de dé- mence du futur époux . Cette opposition , dont le tri- bunal pourra prononcer main - levee pure et simple , 3 1.
... conseil de famille , requis par l'article 160 , n'a pas été obtenu ; 2o . Lorsque l'opposition est fondée sur l ' tat de dé- mence du futur époux . Cette opposition , dont le tri- bunal pourra prononcer main - levee pure et simple , 3 1.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez