Code Napoléon |
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... devant les tribunaux français pour l'exécu tion des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des ...
... devant les tribunaux français pour l'exécu tion des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des ...
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... devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs . 51. Tout dépositaire des regist es sera civilement res- ponsable des altérations qui y surviendront , sanf son recours , s'il y a licu ...
... devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs . 51. Tout dépositaire des regist es sera civilement res- ponsable des altérations qui y surviendront , sanf son recours , s'il y a licu ...
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... devant la porte de la mai- son commune . Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions . et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms ...
... devant la porte de la mai- son commune . Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions . et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms ...
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... devant le juge de ce domicile . ་ ་ 1 TITRE IV . Des Absens . ( Décrété le 15 Mars 1803. Promulgué le 25 au même mois . ) CHAPITRE PREMIER . De la Présomption d'Absence . 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou ...
... devant le juge de ce domicile . ་ ་ 1 TITRE IV . Des Absens . ( Décrété le 15 Mars 1803. Promulgué le 25 au même mois . ) CHAPITRE PREMIER . De la Présomption d'Absence . 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou ...
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... devant le tribunal . de première instance , afin que l'absence soit déclarée . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documens produits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le ...
... devant le tribunal . de première instance , afin que l'absence soit déclarée . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documens produits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez