Code Napoléon |
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... , les tribunaux d'appel y sont nommés cour de cassation , cour d'appel ; les tribu- ' naux criminels , cour de justice criminelle ; leurs juge- mens arrets . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tri- bunal X111.
... , les tribunaux d'appel y sont nommés cour de cassation , cour d'appel ; les tribu- ' naux criminels , cour de justice criminelle ; leurs juge- mens arrets . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tri- bunal X111.
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... justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions particu- lières , aux lois qui intéressent l ...
... justice . 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises . 6. On ne peut déroger , par des conventions particu- lières , aux lois qui intéressent l ...
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... justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un ...
... justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un ...
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... justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
... justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
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... justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . Des Effets de l'Absence . SECTION Ire Des Effets de l'Absence ...
... justice , qui les rendra publics . 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête . CHAPITRE III . Des Effets de l'Absence . SECTION Ire Des Effets de l'Absence ...
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acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez