Code Napoléon |
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Page xiv
... acte constutionnel du Gouvernement consulaire : cette organisation n'étant plus la même , le principe de la dispense doit être main- tenu en l'appliquant à ceux qui , par l'acte des constitu- tions du 18 Mai 1804 , sont établis dans les ...
... acte constutionnel du Gouvernement consulaire : cette organisation n'étant plus la même , le principe de la dispense doit être main- tenu en l'appliquant à ceux qui , par l'acte des constitu- tions du 18 Mai 1804 , sont établis dans les ...
Page xv
... acte constitutionnel de l'an 8 , on a déclaré que cette dispense s'applique aux personnes désignées dans les ti- tres III , V , VI , VIII , IX , X et XI de l'acte des cons- titutions du 18 Mai 1804 . Un objet plus important est celui ...
... acte constitutionnel de l'an 8 , on a déclaré que cette dispense s'applique aux personnes désignées dans les ti- tres III , V , VI , VIII , IX , X et XI de l'acte des cons- titutions du 18 Mai 1804 . Un objet plus important est celui ...
Page xvi
... acte sous seing priv ?. 230 S. III . Des taillés . ibid . § . IV . Des copies des titres . ibid . S. V. Des acres recognitifs et confirmatifs . 234 Sect . II . De la preuve testimoniale . 235 Sect . III . § . 1 . Des présomptions . 236 ...
... acte sous seing priv ?. 230 S. III . Des taillés . ibid . § . IV . Des copies des titres . ibid . S. V. Des acres recognitifs et confirmatifs . 234 Sect . II . De la preuve testimoniale . 235 Sect . III . § . 1 . Des présomptions . 236 ...
Page 3
... acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français , en pays étranger , est Français . Tout enfant né en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours re- couvrer cette qualité , en ...
... acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français , en pays étranger , est Français . Tout enfant né en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours re- couvrer cette qualité , en ...
Page 10
... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures , et les renvois seront approuvés et sigués de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures , et les renvois seront approuvés et sigués de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez