Code Napoléon |
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... maisons et des biens ruraux . Des règles particulières aux baux à 138 Des règles particulières aux baux à ferme . Du louage d'ouvrage et d'industrie . 1312 Du louage des domestiques et ouvriers , ibid . Des voituriers par ierre et par ...
... maisons et des biens ruraux . Des règles particulières aux baux à 138 Des règles particulières aux baux à ferme . Du louage d'ouvrage et d'industrie . 1312 Du louage des domestiques et ouvriers , ibid . Des voituriers par ierre et par ...
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... maison commune pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication . Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publi- cation , 65. Si le mariage n'a pas été ...
... maison commune pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication . Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publi- cation , 65. Si le mariage n'a pas été ...
Page 16
... maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur les ...
... maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur les ...
Page 17
... maisons publiques , les supérieurs , direc- teurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'as- surer du ...
... maisons publiques , les supérieurs , direc- teurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'as- surer du ...
Page 18
... maisons de réclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le- champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera comme il est dit en l'ar- ticle 80 , et rédigera l'acte de décès . 85 ...
... maisons de réclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le- champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera comme il est dit en l'ar- ticle 80 , et rédigera l'acte de décès . 85 ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez