Code Napoléon |
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... mobilier en tout ou partię . ibid . Sect . III . De la clause d'ameublissement . 268 Sect . IV . De la clause de séparation des dettes . Sect . V. De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport frances quitte . 271 269 Sect ...
... mobilier en tout ou partię . ibid . Sect . III . De la clause d'ameublissement . 268 Sect . IV . De la clause de séparation des dettes . Sect . V. De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport frances quitte . 271 269 Sect ...
Page 26
... mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur im- périal au tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du ...
... mobilier et des titres de l'absent , en présence du procureur im- périal au tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du ...
Page 87
... mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du conseil de famille ...
... mobilier , sans l'assistance de son curateur , qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du conseil de famille ...
Page 89
... mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hy- pothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance Tit . XI . De la ...
... mobilier , ni en donner décharge , aliéner , ni grever ses biens d'hy- pothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance Tit . XI . De la ...
Page 97
... mobilier ou d'effets mobiliers , comprennent généralement tout ce qui est censé meuble , d'après les règles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne com- prend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don ...
... mobilier ou d'effets mobiliers , comprennent généralement tout ce qui est censé meuble , d'après les règles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne com- prend que les meubles meublans . 536. La vente ou le don ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez