Code Napoléon |
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... mort naturelle emportera la mort civile . ... 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet . 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous ...
... mort naturelle emportera la mort civile . ... 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet . 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous ...
Page 7
... mort naturelle donuerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort ...
... mort naturelle donuerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort ...
Page 8
... mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l ...
... mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu eu justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l ...
Page 18
... mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'a- près qu'un officier de police , assisté d'un docteur en mé- decine ou en chirurgie , aura dress procès - verbal de l ...
... mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'a- près qu'un officier de police , assisté d'un docteur en mé- decine ou en chirurgie , aura dress procès - verbal de l ...
Page 30
... mort , ou s'il est dans l'im possibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit . 150. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les aïeuls et aïeules les ...
... mort , ou s'il est dans l'im possibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit . 150. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les aïeuls et aïeules les ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez