Code Napoléon |
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... qualité de Français , cette qualité serait perdue par l'affiliation à toute corpo- ration étrangère qui exigerait des distinctions de nais- sance . Les affiliations à une corporation étrangère ne peu- vent avoir lieu qu'avec l ...
... qualité de Français , cette qualité serait perdue par l'affiliation à toute corpo- ration étrangère qui exigerait des distinctions de nais- sance . Les affiliations à une corporation étrangère ne peu- vent avoir lieu qu'avec l ...
Page xvi
... qualité de Français . De la privation des droits civils , par suite des condamnations judiciaires . ibid . 5 ibid . 6 Tit . II . Des Actes de l'Etat civil . Chap . I. Dispositions générales . Chap . II . Des actes de naissance . Chap ...
... qualité de Français . De la privation des droits civils , par suite des condamnations judiciaires . ibid . 5 ibid . 6 Tit . II . Des Actes de l'Etat civil . Chap . I. Dispositions générales . Chap . II . Des actes de naissance . Chap ...
Page 3
... qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se con- serve que conformément à la loi constitutionnelle . 8. Tout Français jouira des droits civils . 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra , dans l'année qui suivra l ...
... qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se con- serve que conformément à la loi constitutionnelle . 8. Tout Français jouira des droits civils . 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra , dans l'année qui suivra l ...
Page 4
France. couvrer cette qualité , en remplissant les formalités pres- crites par l'article 9 . 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Fran- çais par les traités de la nation à ...
France. couvrer cette qualité , en remplissant les formalités pres- crites par l'article 9 . 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Fran- çais par les traités de la nation à ...
Page 5
... qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays étranger ; 2o . par l'acceptation , non autorisée par l'Empereur , de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ...
... qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays étranger ; 2o . par l'acceptation , non autorisée par l'Empereur , de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez