Code Napoléon |
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... reçu , conformément aux lois françaises , par les agens diplomatiques , ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte rela- tif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite ...
... reçu , conformément aux lois françaises , par les agens diplomatiques , ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte rela- tif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite ...
Page 61
... enfant dont elle . est accouchée . Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit .. 342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche Tit . VII . Paternité et Filiation . 61.
... enfant dont elle . est accouchée . Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit .. 342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche Tit . VII . Paternité et Filiation . 61.
Page 65
... reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , et avant que ceux ci eussent définitivement prononcé , l'inse " tuction sera continuée , et l'adoption admise , s'il y a licu . 20 10:16 ་ subers de l'adoptant pourront , s'ils ...
... reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , et avant que ceux ci eussent définitivement prononcé , l'inse " tuction sera continuée , et l'adoption admise , s'il y a licu . 20 10:16 ་ subers de l'adoptant pourront , s'ils ...
Page 87
... reçu . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal de première ins- tance , après avoir entendu le procureur impérial ... 484. Il ne ...
... reçu . 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal de première ins- tance , après avoir entendu le procureur impérial ... 484. Il ne ...
Page 89
... reçu l'avis du conseil de famille , le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du con- scil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier . Dans tous les ...
... reçu l'avis du conseil de famille , le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du con- scil : s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure , par l'un des juges à ce commis , assisté du greffier . Dans tous les ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez