Code Napoléon |
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Page iv
... sera suscep- tible d'aucune amélioration , que quelques explications ne devront point à l'avenir en augmenter la clarté , en faciliter encore plus l'exécution . Déjà quelques décrets de Sa Majesté ont eu cet objet ; mais par le motif ...
... sera suscep- tible d'aucune amélioration , que quelques explications ne devront point à l'avenir en augmenter la clarté , en faciliter encore plus l'exécution . Déjà quelques décrets de Sa Majesté ont eu cet objet ; mais par le motif ...
Page 4
... sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II ...
... sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II ...
Page 7
... sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou peine différente emportant également la mort civile , elle n ...
... sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou peine différente emportant également la mort civile , elle n ...
Page 8
... sera absous par le nouveau juge- ment ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'em- portera pas la mort civile ... sera réputé mort dans Pintégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice ...
... sera absous par le nouveau juge- ment ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'em- portera pas la mort civile ... sera réputé mort dans Pintégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice ...
Page 10
... sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront ... sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés ...
... sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront ... sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez