Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 1-2; Volume 311899 - Comparative law |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page 11
... décision commune , les territoires que leur situation exposait plus particulièrement à devenir le champ de bataille , lors d'un conflit entre de grandes puissances voisines , sont mis à l'abri d'une pareille ⚫ éventualité et déclarés ...
... décision commune , les territoires que leur situation exposait plus particulièrement à devenir le champ de bataille , lors d'un conflit entre de grandes puissances voisines , sont mis à l'abri d'une pareille ⚫ éventualité et déclarés ...
Page 13
... décision unanime prise , dans ce sens , par toutes les puissances . On a encore appuyé sur la différence des expressions employées pour désigner la garantie belge et la garantie luxembourgeoise . Le Luxembourg possède une garantie ...
... décision unanime prise , dans ce sens , par toutes les puissances . On a encore appuyé sur la différence des expressions employées pour désigner la garantie belge et la garantie luxembourgeoise . Le Luxembourg possède une garantie ...
Page 19
... décision européenne qui , laissant le grand - duché dans la pos- « session du roi grand - duc , placerait ce pays dans les mêmes conditions ◅ de neutralité et sous les mêmes garanties que celles assurées au royaume « de Belgique par ...
... décision européenne qui , laissant le grand - duché dans la pos- « session du roi grand - duc , placerait ce pays dans les mêmes conditions ◅ de neutralité et sous les mêmes garanties que celles assurées au royaume « de Belgique par ...
Page 50
... décisions civiles rendues en Belgique , fût - ce an sujet de l'état , de la capacité et des rapports de famille d'un Belge , si elles ne lient pas les tribunaux répressifs belges , si ceux - ci peuvent n'y avoir aucun égard , comment ...
... décisions civiles rendues en Belgique , fût - ce an sujet de l'état , de la capacité et des rapports de famille d'un Belge , si elles ne lient pas les tribunaux répressifs belges , si ceux - ci peuvent n'y avoir aucun égard , comment ...
Page 52
... décision exercera certainement son influence sur l'action publique intentée du chef de bigamie ou d'adultère , contre l'épouse dont le mariage a été ainsi rompu . Elle n'a pas reconnu , mais modifié son état . C'est bien une décision ...
... décision exercera certainement son influence sur l'action publique intentée du chef de bigamie ou d'adultère , contre l'épouse dont le mariage a été ainsi rompu . Elle n'a pas reconnu , mais modifié son état . C'est bien une décision ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes anglais arbitrale articles avril belge Belgique Beust Bismarck Bruxelles Bucarest capacité chose jugée citoyens civilisation code civil commerce commerciales commun communauté compétence condamnation condition confédération confédération germanique conférence congrès conséquence considérer constitution contrat convention cour cour de cassation criminel décision déclaration défense déterminer devant diplomatique dispositions doit effet établi États États-Unis étrangers européen extraterritorial force forteresse garantie collective général gouvernement grand-duché grand-duché de Luxembourg Grande-Bretagne guerre incapacité institution intérêts Japon judiciaire juifs juridiction juridique justice l'accusé l'ambassadeur l'Angleterre l'arbitrage l'article l'empire l'État l'Europe légale législation liberté loi nationale lois Londres lord Stanley matière ment nations neutre obligation paix pays étranger Pays-Bas pénale pentarchie personnes morales peuples politique principe procédure projet prononcée protectorat Prusse public puissances question raison récidive règles relations Revue romain Russie s'agit serait seulement siècle situation société internationale souveraineté souverains spécialement statut personnel stipulations suivant sujet système territoire théorie tion traité traité de Londres Transvaal