Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 1-2; Volume 311899 - Comparative law |
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... territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi » ( art . 37 ) . Cette dernière disposition assure , autant que possible , la légitime influence de la volonté populaire sur la possession des souverains biens de l'État . L ...
... territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi » ( art . 37 ) . Cette dernière disposition assure , autant que possible , la légitime influence de la volonté populaire sur la possession des souverains biens de l'État . L ...
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... territoire , assume bien , par là , l'obligation de défendre cette puissance contre toute attaque , mais elle n'acquiert pas le droit d'exiger que la situation par elle garantie se maintienne invariable . Le droit de disposition du ...
... territoire , assume bien , par là , l'obligation de défendre cette puissance contre toute attaque , mais elle n'acquiert pas le droit d'exiger que la situation par elle garantie se maintienne invariable . Le droit de disposition du ...
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... territoires , était devenu sans valeur , pour le Luxembourg . L'article 2 réitère expressément la garantie que , dès le 19 avril 1839 , les grandes puissances avaient donnée au pays , pour sûreté de sa possession . Il fut exprimé , en ...
... territoires , était devenu sans valeur , pour le Luxembourg . L'article 2 réitère expressément la garantie que , dès le 19 avril 1839 , les grandes puissances avaient donnée au pays , pour sûreté de sa possession . Il fut exprimé , en ...
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... territoires que leur situation exposait plus particulièrement à devenir le champ de bataille , lors d'un conflit entre de grandes puissances voisines , sont mis à l'abri d'une pareille ⚫ éventualité et déclarés pacifiques pour une ...
... territoires que leur situation exposait plus particulièrement à devenir le champ de bataille , lors d'un conflit entre de grandes puissances voisines , sont mis à l'abri d'une pareille ⚫ éventualité et déclarés pacifiques pour une ...
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... territoire du grand - duché déclaré << neutre serait reconnu comme tel par les puissances signataires du « traité de Londres du 19 avril 1839 , en vertu d'un traité à conclure . L'indépendance et l'autonomie du grand - duché seraient ...
... territoire du grand - duché déclaré << neutre serait reconnu comme tel par les puissances signataires du « traité de Londres du 19 avril 1839 , en vertu d'un traité à conclure . L'indépendance et l'autonomie du grand - duché seraient ...
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