départements et des communes, et était conséquemment balancée par une dépense correspondante. Les revenus et prix de ventes de domaines, déduction faite de quelques accroissements, offraient, comparativement à 1846, une moins-value de 2,191,000 fr. dont la principale cause tenait à la non-reproduction de la ressource extraordinaire procurée par la vente des salines de l'Est. Il y avait, d'un autre côté, sur le revenu des forêts de l'État et de la pêche, une augmentation de 3,703,500 fr. Une autre augmentation de 21,702,000 fr. s'appliquait aux divers produits indirects et se distribuait ainsi qu'il suit : provenait de circonstances propres à l'exercice 1847, et dont voici l'énumération : 1° Élévation, en vertu de la loi de finances de 1846, des tarifs de certains actes relatifs à la juridiction des juges de paix..... 2o Conséquences de l'augmentation, opérée par la loi du 9 juin 1845, des droits sur les graines oléagineuses, compensation faite de la réduction probable du chiffre des importations..... Ann. hist. pour 1846. A reporter. 1,000,000 fr. 1,000,000 2,000,000 16 Report......... 3o Accroissement des droits à percevoir sur la fabrication du sucre indigène en 1847, calculés d'après les tarifs de 40 et 45 fr. qui seront appliqués pendant cette année, et sur une quantité évaluée à 42 millions de kilogrammes, d'après la dernière récolte, ci.. ci . . . . . . . ..... 4o Augmentation de recette sur les tabacs qui doit couvrir et au delà le supplément d'allocation demandé à la dépense pour frais de main-d'œuvre..... 5o Accroissement probable du produit de la poudre de mine, par suite de l'extension des travaux des chemins de fer.... Total des augmentations prévues.... 6o D'une autre part, la suppression à effectuer de plusieurs lignes de malles-postes, à mesure de l'établissement du service des dépêches sur les lignes de chemins de fer, produirait en 1847 une diminution évaluée à....... Reste la somme annoncée dè...... 2,000,000 7,294,000 429,000 198,000 9,921,000 231,000 9,690,000 fr. Enfin, les bases d'appréciation qu'on avait dû adopter pour les revenus et produits divers faisaient prévoir des changements en plus ou en moins qui se résumaient en une augmentation finale de 1,552,404 fr. Sans entrer à ce sujet dans des détails superflus, nous citerons seulement : Sur les produits éventuels du service départemental, une augmentation de 1,710,000 fr., résultant surtout des emprunts votés, et qui balançait un supplément égal à la dépense; Sur les revenus de l'Algérie, une augmentation prévue de 572,000 fr., à raison de l'accroissement de la population et du développement des affaires dans nos possessions d'Afrique; Sur les produits divers, des modifications dont les causes sont très-variées, et d'où résultait, en définitive, une augmentation de 334,481 fr.; Et, au contraire, sur les recettes des colonies, une diminution de 1,064,453 fr., résultant de la suppression des droits à l'entrée des marchandises françaises importées par bâtiments français. En réunissant ces différents résultats, on arrive à une augmentation de recettes, comparativement à 1846, de 34 millions 186,546 fr. En résumé, le budget de 1847 présentait, sur le service ordinaire, les résultats suivants : Recettes... Dépenses... Excédant de recettes... 1,337,870,680 fr. 3,153,662 En réunissant au service ordinaire le service extraordinaire, on arrivait, pour la dépense, au total de 1,455,674,518 fr. Le rapport présenté, le 30 avril, à la Chambre par M. Bignon proposait des réductions montant à 3,222,497 fr. sur le service ordinaire et à 700,000 fr. sur le service extraordinaire; mais ces économies se trouvaient absorbées par la somme de 3,500,000 fr., que la commission, d'accord avec M. le ministre des finances, proposait d'allouer en augmentation pour les primes d'exportation. Ainsi, il n'y avait qu'une différence de 422,497 fr. entre le budget proposé par le gouvernement et celui fixé par la commission, qui s'élèverait à la somme de 1,455,252,021 fr. La commission se félicitait de l'augmentation des revenus publics, qui offraient pour cette année un excédant de plus de 34 millions; mais elle déplorait cette tendance fâcheuse dans le gouvernement, dans les Chambres de vouloir en même temps opérer des réductions dans les revenus publics, et augmenter les dépenses dans les diverses branches de l'administration publique. Lorsqu'on se préoccupait justement de la progression des charges publiques, de cette tendance si frap pante à créer partout de nouveaux emplois, à élever les traitements, comment ne s'alarmerait-on pas, disait le rapporteur, des propositions qui surgissaient de tous côtés? D'une part, c'était une réduction considérable sur la taxe du sel; là, c'était la réforme postale avec une atténuation importante de ce produit; ailleurs, la suppression du dixième des produits des octrois, etc. La commission pensait qu'à raison des crédits extraordinaires et supplémentaires, il y aurait dans le budget ordinaire de 1847 un découvert de 40 millions au moins, imputables sur les réserves de l'amortissement. Quant aux engagements contractés, ou que le gouvernement proposait de contracter dans cette session, pour l'exécution des travaux publics extraordinaires, la commission les portait à la somme énorme de 1,130,058,050 fr, non compris la somme de 46,821,400 fr. des crédits généraux de 1841, qui ne seraient pas couverts par l'emprunt de 450 millions. Cette somme était répartie par la nature des travaux ainsi qu'il suit : En déduisant la somme de 205,355,000 fr. que les compagnies concessionnaires de chemins de fer auraient à rembourser à l'État, et la somme de 7,649,000 fr. que devait produire la vente des hôtels des affaires étrangères et du timbre, il resterait à imputer sur les réserves de l'amortissement la somme de 963.875.761 fr. La commission pensait que ces engagements pourraient être éteints dans onze ans, en 1857, mais aux quatre conditions suivantes : La première, c'est que vous conserverez la paix; la seconde, c'est qu'aucune circonstance quelconque, même en temps de paix, ne fera descendre les fonds qui concourent à former la réserve de l'amortissement au-dessous du pair; la troisième, c'est que vos budgets ordinaires ne présenteront plus de découverts et n'emprunteront plus rien à la réserve; enfin la quatrième, cest que vous n'entreprendrez pas de nouveaux travaux. Il y a, ajoutait la commission, dans ces quatre conditions qui doivent assurer notre libération dans le temps déterminé, des circonstances qui peuvent agir indépendamment de notre volonté, et rendre cette libération difficile ou impossible; mais il en est deux dont vous êtes maîtres, c'est de régler votre budget de manière à ne pas vous présenter de découverts en fin d'exercice, et par conséquent de ne plus détourner la réserve de son affectation, puis de ne pas ajouter de nouveaux travaux à ceux qui sont entrepris ou que vous allez entreprendre, à moins que ce ne soit dans les limites des excédants réalisés de vos budgets ordinaires. » Dans les budgets spéciaux des divers ministères, deux questions surtout avaient préoccupé la commission: c'était l'augmentation des traitements de la magistrature et la nouvelle organisation du ministère de l'instruction publique. Justice. La commission ne pouvait contester l'insuffisance des traitements de la magistrature, tels qu'ils étaient restés fixés jusqu'à ce jour. Tout, en effet, est changé en France depuis la promulgation de la loi organique du 27 ventôse an VIII et des différents actes de l'autorité publique rendus en exécution de cette loi, et particulièrement des arrêtés des 1er octobre 1803, 6 juillet 1804, des décrets des 20 juin 1806 et 30 janvier 1811, qui ont fixé les traitements de la magistrature. On ne peut méconnaître que toutes les conditions de l'existence matérielle sont changées, que l'aisance générale a introduit dans toutes les habitudes de la vie des dépenses qui sont devenues des nécessités; que presque tous les objets de consommation se sont élevés en raison de la dépréciation du signe monétaire. D'autre part, une grande partie des traitements dans les fonctions administratives et militaires ont été, depuis ces époques, notablement élevés, et ont ainsi établi entre les fonctionnaires de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire une différence de situation qui affecte |