...déposés à la Banque de France en garantie de ses avances permanentes. 51. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque 4e>: France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une .échéance qui ne pourra pas...

...9, t. v, J>. S89.) V. Octroi. BON EV Alger. BONS royaux. 1. Le ministre des finances est autorise' à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, an lions rovanx portant intérêt et parables a échéance fixe. (L. du 4 août 1824, ser. 7, t. xtx,...

...annexé à la présente loi. TITRE IU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne...

...i84g. il., du 19 mai 1849, sér. Ю, t. Ш, p. 478.) 3. Le ministre des finances est autorisé à en créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 7 août i85o, sér. 10, t. vi, p. 282.) — De l'émission qui pourra en être faite pendant...

...ci-annexé, . G 5 ( S HL Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour fe service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Le? bon? royaux en circulation ne...

...de finances qui détermine ïes voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe ïa somme que les bons...

...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne...

...sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice, Art. '15. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque dr France, des bons royaux portant intérêt et payable! à échéance fixe. Les bons royaux en circulation...

...francs), conformément à l'état JE ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation...

...conformément à l'état t ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre de^&finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne...