| France - Law - 1794 - 1760 pages
...déposés à la Banque de France en garantie de ses avances permanentes. 51. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque 4e>: France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une .échéance qui ne pourra pas... | |
| France - Law - 1794 - 854 pages
...9, t. v, J>. S89.) V. Octroi. BON EV Alger. BONS royaux. 1. Le ministre des finances est autorise' à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, an lions rovanx portant intérêt et parables a échéance fixe. (L. du 4 août 1824, ser. 7, t. xtx,... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...annexé à la présente loi. TITRE IU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne... | |
| France - Law - 1856 - 208 pages
...i84g. il., du 19 mai 1849, sér. Ю, t. Ш, p. 478.) 3. Le ministre des finances est autorisé à en créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 7 août i85o, sér. 10, t. vi, p. 282.) — De l'émission qui pourra en être faite pendant... | |
| France - Law - 1830 - 1998 pages
...ci-annexé, . G 5 ( S HL Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour fe service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Le? bon? royaux en circulation ne... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...de finances qui détermine ïes voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe ïa somme que les bons... | |
| Europe - 1837 - 956 pages
...sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice, Art. '15. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque dr France, des bons royaux portant intérêt et payable! à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
| France - 1828 - 680 pages
...francs), conformément à l'état JE ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
| France - Law - 1825 - 552 pages
...conformément à l'état t ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre de^&finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne... | |
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