 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...commerce donnant ouverture au payement des droits, et pourvu. que ces navires ne prolongent pas leur séjour dans le port au delà du temps nécessaire,...aux causes qui auront donné lieu à la relâche. 12. Sa Majesté le Roi des Français promet qu'aussilôt que le présent Traité sera mis en vigueur,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...bâtiment ne seront point considérés cortitiie opérations de commerce, donnant ouverture au payement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans ce port au delà du temps nécessaire, eu égard aux causes qui auront donné lieu à la relâche.... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...réparer le bâtiment, ne seront point considérés comme opération de commerce donnant lieu au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge...séjour dans le port au delà du temps nécessaire selon les causes qui auront donné lieu à la relâche. Article XVI. Chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...bâtiment ne seront point considérés cemme opérations de commerce , donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans ce port au-delà du temps nécessaire , eu égard aux causes qui auront donné lieu à la relâche.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 610 pages
...bâtiment ne seront point considérés comme opérations de commerce donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire, d'après les cas qui auront donné lieu à la-relâche. Art. 14. Les... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...le bâtiment ne seront point considérés comme operations de commerce donnant ouverture au paiement des droits , et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire, d'après les cas qui auront donné lieu à la relâche. Art. 13. Vu... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...bâtiment, ne seront point cousidérés comme opération de commerce, donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire, d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. Uuu2 1030... | |
 | G. F. de Martens - 1842 - 1132 pages
...bâtiment, ne seront point considérés comme opération de commerce, donnant ouverture au paiement des droits, et pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au-delà du temps nécessaire , d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. 1839 "•... | |
 | France - 1843 - 1422 pages
...de la cargaison en cas de nécessité , ne seront point considérés comme opérations de commerce, pourvu que le bâtiment ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps jugé nécessaire , d'après les causes qui auront donné lieu à la relâche. Le Conseiller d'Etat,... | |
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Partie qui viendraient y relâcher par suite de quelque accident ou par force majeure, pourvu toutefois que le navire ne se livre à aucune opération de commerce, et qu'il ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire. 
