| France - Law - 1861 - 956 pages
...bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. 7. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. 8. Tous... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
| France - 1846 - 606 pages
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers, "... | |
| France - 1841 - 776 pages
...des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...les lois et règlements particuliers à chaque pays, an moyen des titres et patentes délivrés, par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...lorsque l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et ta teliers.... | |
| France - 1843 - 1422 pages
...communes, etc. ou qu'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque État, au moyen des titres et patentes délivres par les autorités compétentes aux capitaines ou... | |
| Europe - 1844 - 1002 pages
...communes, etc., ou qn'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes lux capitaines ou... | |
| France - Law - 1844 - 942 pages
...communes, etc. ou qu'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque État, au moyen des titres cl patentes délivrés par les autori-' tés compétentes aux capitaines... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments stra reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
| |