 | France - France - 1815 - 1208 pages
...protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis pur la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que sur...demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autovites compétentes, de tels individus seront arrêtés et livret sans délai, sous bonne escorte,... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...stipulé, qu'il ne pourra être accordé dans la , ' ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays...et que sur la demande d'extradition , qui pourra en titre, faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai,... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...qu'il ne pourr« être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens...poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissance! susdites, et que sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...territoire ; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit. ou gens poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissauces susdites , et que sur la demande d'extradition , qui pourra en être faite par les atitorités... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges , déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de-Tune ou l'autre des trois Puissances contractantes, et que, sur la demande d'extradition qui pourra... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis'par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que sur...demande d'extradition, qui pourra en être faite par les autol'ites compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délui, sous bonne escorte,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...qu'il ne pourra élre accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asyle ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens...que, sur la demande d'extradition qui pourra en être laite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous... | |
 | France - 1818
...protection à des transfuge. déserteurs ou gens poursuivis par la loi , appartenant as pays de l'une bu de l'autre des hautes Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en en faite par les autorités compétentes , de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens...poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une ou l'autre des hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition, qui pourra en être faite... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie , aucun asile ou protection à des transfuges , déserteurs , ou gens...poursuivis par la loi , appartenant aux pays de l'une ou l'autre des puissances susdites , et que sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par... | |
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En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux pays de l'une... 
