| France - Law - 1850 - 914 pages
...sur le même pied que le1» navires des nations les plus 12. En tout ce qlii concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur on immunité à un autre état, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu... | |
| France - Law - 1858 - 1524 pages
...de la pêche nationale sont ou pou croîs t être l'objet. 14. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux Hautes Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...En tout ce qui concerne le droit de douane et de navigation , les deux hautes parties contracl.intfi promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité, à un autre état, qu'il ne soit aussi à l'instant étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement, si la concession... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...avantages qui leur ont été reconnus par le traité de 1742. 4. Eu tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...aucune faveur, privilège ou immunité à un autre Etat , qu'il ue suit aussi, et à l'instant , étendu à leurs sujets respectifs , gratuitement si la concession... | |
| France - Law - 1842 - 758 pages
...En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux Hautes Parties contactantes se promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujels respectifs, gratuitement si la... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 642 pages
...objets de même nature provenant de toute autre contrée. 9. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...faveur, privilège ou immunité à un autre Etat, sans qu'il ne soit aussi à l'instant étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement, si la concession... | |
| Europe - 1843 - 952 pages
...avantages qui leur ont été reconnus par le traité de 1742. Art. A. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...faveur, privilège ou immunité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi, et à l'instant, étendu a leurs sujets respectifs, gratuitement si la concession... | |
| France - 1844 - 556 pages
...avantages qui leur ont été reconnus par le traité de 1742. 4. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...faveur, privilège ou immunité à un autre Etat, qu'il ne S'iil aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujets respectifs , gratuitement si la concession... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...navigation et le commerce dans le Sund, les Bells et le canal de Holstein ; et, par l'article 4, les hautes parties contractantes se promettent réciproquement...ou immunité à un autre Etat, qui! ne soit aussi étendu à leurs sujets respectifs. Les agens des douanes seraient informés, s'il y avait lieu , des... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...qui leur ont été reconnus par le traité de '1742. Art. 4. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes...n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité a un autre Etat, qu'il ne soit aussi, et à l'inslant, étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement... | |
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