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" En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 62
1847
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...sur le même pied que le1» navires des nations les plus 12. En tout ce qlii concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur on immunité à un autre état, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10, Issues 517-574

France - Law - 1858 - 1524 pages
...de la pêche nationale sont ou pou croîs t être l'objet. 14. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux Hautes Parties contractantes se promettent réciproquement de n'accorder aucun privilège, faveur ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi et à l'instant étendu...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...En tout ce qui concerne le droit de douane et de navigation , les deux hautes parties contracl.intfi promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité, à un autre état, qu'il ne soit aussi à l'instant étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement, si la concession...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...avantages qui leur ont été reconnus par le traité de 1742. 4. Eu tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...aucune faveur, privilège ou immunité à un autre Etat , qu'il ue suit aussi, et à l'instant , étendu à leurs sujets respectifs , gratuitement si la concession...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1842 - 758 pages
...En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux Hautes Parties contactantes se promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujels respectifs, gratuitement si la...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 642 pages
...objets de même nature provenant de toute autre contrée. 9. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...faveur, privilège ou immunité à un autre Etat, sans qu'il ne soit aussi à l'instant étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement, si la concession...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1843 - 952 pages
...avantages qui leur ont été reconnus par le traité de 1742. Art. A. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...faveur, privilège ou immunité à un autre Etat, qu'il ne soit aussi, et à l'instant, étendu a leurs sujets respectifs, gratuitement si la concession...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1844 - 556 pages
...avantages qui leur ont été reconnus par le traité de 1742. 4. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation , les deux hautes parties...faveur, privilège ou immunité à un autre Etat, qu'il ne S'iil aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujets respectifs , gratuitement si la concession...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...navigation et le commerce dans le Sund, les Bells et le canal de Holstein ; et, par l'article 4, les hautes parties contractantes se promettent réciproquement...ou immunité à un autre Etat, qui! ne soit aussi étendu à leurs sujets respectifs. Les agens des douanes seraient informés, s'il y avait lieu , des...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...qui leur ont été reconnus par le traité de '1742. Art. 4. En tout ce qui concerne les droits de douane et de navigation, les deux hautes parties contractantes...n'accorder aucune faveur, privilège ou immunité a un autre Etat, qu'il ne soit aussi, et à l'inslant, étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement...
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