Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... 24 août 1790 , l'art . 5 c . civ . , et l'art . 1041 c . proc . ; - Et attendu que , par l'arrêté en forme d'acte de notoriété , délivré le 5 mars dernier et dont il s'agit , le tribunal civil de Guéret a non - seulement contrevenu à l ...
... 24 août 1790 , l'art . 5 c . civ . , et l'art . 1041 c . proc . ; - Et attendu que , par l'arrêté en forme d'acte de notoriété , délivré le 5 mars dernier et dont il s'agit , le tribunal civil de Guéret a non - seulement contrevenu à l ...
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... 24 août 1790 ; Et at- tendu que la demande formée par Teutsch devant le juge de paix , n'avait pour objet que le payement d'une somme de 28 fr . , ce qui constituait l'exercice d'une action purement personnelle ; qu'à la vérité , l ...
... 24 août 1790 ; Et at- tendu que la demande formée par Teutsch devant le juge de paix , n'avait pour objet que le payement d'une somme de 28 fr . , ce qui constituait l'exercice d'une action purement personnelle ; qu'à la vérité , l ...
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... 24 août 1790 , et fausse application de l'art . 4 , titre 4 , de la même loi . Les arrérages échus d'une rente foncière , a - t - on dit ne sont pas dus seulement par l'héritage ; ils sont devenus la propre dette de celui qui l'a ...
... 24 août 1790 , et fausse application de l'art . 4 , titre 4 , de la même loi . Les arrérages échus d'une rente foncière , a - t - on dit ne sont pas dus seulement par l'héritage ; ils sont devenus la propre dette de celui qui l'a ...
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... 24 août 1790 , tit . 3 , art . 9 , et tit . 4 , art . 4 ; - Attendu que , dans l'espèce , le titre de la redevance n'a pas été contes- té ; que la demanderesse n'a exigé que le payement d'arrérages échus et exigibles ; qu'elle a borné ...
... 24 août 1790 , tit . 3 , art . 9 , et tit . 4 , art . 4 ; - Attendu que , dans l'espèce , le titre de la redevance n'a pas été contes- té ; que la demanderesse n'a exigé que le payement d'arrérages échus et exigibles ; qu'elle a borné ...
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... 24 août 1790 et dans le code de procédure civile , relatifs à la compétence des justices de paix , consi dérées comme justices civiles ; Par ces motifs , rejette . -- · Du 8 avril 1829.-C. C. , ch . req.-MM. Favard , pr . - Mousnier ...
... 24 août 1790 et dans le code de procédure civile , relatifs à la compétence des justices de paix , consi dérées comme justices civiles ; Par ces motifs , rejette . -- · Du 8 avril 1829.-C. C. , ch . req.-MM. Favard , pr . - Mousnier ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé