Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé , en se ... LA COUR ; - Sans rien préjuger sur la suffisance ou l'insuffisance de la preuve qu'entend faire l'appelant par un ...
... devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé , en se ... LA COUR ; - Sans rien préjuger sur la suffisance ou l'insuffisance de la preuve qu'entend faire l'appelant par un ...
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... les dispositions du même code ; Déclare l'appelante non fon- Hée en sa demande tendante à se retirer devant le tribunal de Namur pour en obtenir un acte de notoriété ; libre à l'appelante de faire la preuve qui Jui est imposée par - devant ...
... les dispositions du même code ; Déclare l'appelante non fon- Hée en sa demande tendante à se retirer devant le tribunal de Namur pour en obtenir un acte de notoriété ; libre à l'appelante de faire la preuve qui Jui est imposée par - devant ...
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... devant jamais s'étendre par analogie , et les personnes qui attestent la ... le code . Depuis , des individus se disant de la branche maternelle , réclament ... LA COUR ; Attendu que le premier jugement du 14 mars , ayant re- connu comme ...
... devant jamais s'étendre par analogie , et les personnes qui attestent la ... le code . Depuis , des individus se disant de la branche maternelle , réclament ... LA COUR ; Attendu que le premier jugement du 14 mars , ayant re- connu comme ...
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... devant les deux juges de paix pour compléter le nombre légal ? M. Au- gier , eod . , p . 37 , no 6 , n'y voit aucun ... tribunal , ils joignent mologué par le tribunal de première instance ; ― Que Mayer - Gaudchaux ne justifie pas de ...
... devant les deux juges de paix pour compléter le nombre légal ? M. Au- gier , eod . , p . 37 , no 6 , n'y voit aucun ... tribunal , ils joignent mologué par le tribunal de première instance ; ― Que Mayer - Gaudchaux ne justifie pas de ...
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... le fait observer M. Ortolan , la marque propre aux actes juri- diques des ... devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive ... tribunal , obtorto collo . Là , après un exposé préliminaire de l'affaire , les ...
... le fait observer M. Ortolan , la marque propre aux actes juri- diques des ... devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive ... tribunal , obtorto collo . Là , après un exposé préliminaire de l'affaire , les ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé