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s'agit; - Attendu qu'il en est de même de toute responsabilité de la perte des marl'omission, dans l'extrait publié, de la clause chandises déposées, par le motif que le feu que les apports sont francs et quittes de toutes aurait été communiqué à ses bâtiments par dettes et charges chirographaires et hypothé- une maison voisine, bien que la clause de ses caires, cette clause ne faisant qu'exprimer statuts qui réservait cette maison aux héril'obligation de garantir son apport que la loi tiers de Kervéguen n'eût point été publiée impose d'une manière générale à tout associé; conformément à la loi. - Rejelte, etc.

ARRÊT. Du 26 avril 1880. -Ch.civ.- MM. Mercier, fer prés.; Guérin, rapp. ; Charrins, fer av.

LA COUR ; Statuant sur le premier gén. (concl. conf.) ; Brugnon et Sabatier, av. moyen de cassation (sans intérêt):

Nota. – Du même jour, arrêt identique. Sur le deuxième moyen, pris de la violation Affaire Lakermance et Comp. et autres C. des art. 56 et suiv. de la loi du 24 juill. Lecoat de Kervéguen et autres.- Mêmes ma- 1867, ainsi que des art. 1733, 1928 et 1929, gistrats, – MM. Dareste et Sabatier, av. C. civ. : Attendu que, d'après ledit art. 24 Espèce. - (Revercé C. Société du Batelage

1929, le dépositaire qui n'est point en demeure de Saint-Pierre).

de restituer la chose déposée, n'est tenu, en

aucun cas, des accidents de force majeure, La Société de Pierrefonds avait déposé des et que, suivant l'art. 1733, l'incendie que marchandises dans le magasin dit de la coromunique une maison voisine est réputé Douane, appartenant à la Société du Batelage

Altendu de Saint-Pierre. Ces marchandises ont été que, si le jugement de première instance dont détruites par le feu dans un incendie qui a l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, a en partie consumé le magasin de la Douane. affranchi la Société défenderesse de l'obligaLa Société du Batelage a soutenu que le feu tion de restituer les marchandises que lui avait pris dans la partie de l'immenble que

de avait remises en dépôt la Société de PierreKervéguen et la duchesse de Trévise avaient fonds, c'est en se fondant sur ce qu'elles exceptée de leur apport, c'est-à-dire dans avaient péri dans un incendie communiqué une maison voisins par rapport à la so- aux bâtiments qui les renfermaient par une ciété, et que, par conséquent, elle n'était maison voisine; Altendu que cette qualipas responsable. La Société de Pierrefonds fication donnée au local où le feu a pris naisa répondu que la réserve de la partie sance est repoussée par le pourvoi, en ce que de l'immeuble où le feu avait commencé ledit local aurait dû être réputé appartenir n'avait pas été indiquée dans l'extrait à la Société du Batelage, ot faire partie de de l'acte social publié; que, pour les tiers l'ensemble de ses bâtiments, la clause des créanciers, la réserve était comme non statuts sociaux qui en réservait la propriété avenue, que partant le feu devait être réputé aux héritiers de Kervéguen n'ayant point avoir pris naissance dans un batiment appar- reçu la publicité prescrite par la loi ; tegant à la Société du Batelage, ce qui enga- Attendu qu'il est vrai que l'art. 58 de la loi geait la responsabilité de cette société. du 24 juill. 1867 ordonne, si la société est Après enquête, le tribunal de Are instance

anonyme, que l'extrait prescrit par l'art. 56 de Saint-Pierre, par jugement du 3 mai 1876, énonce le montant du capital social en numéavait déchargé la Société du Batelage de toute raire et en autres objets ; Mais que, dans responsabilité.

l'espèce, cette formalité a été remplie, et Sor appel, la Cour de la Réunion, déclarant qu'en réalité on argue seulement, contre la

que la Société du Balelage de Saint-Pierre Société défenderesse, d'une inexactitude qui était fondée à opposer à la Société de se rencontrerait dans la désignation de l'un Pierrefonds que le feu avait pris naissance des objets en nature composant le fonds dans la partie de l'immeuble que le sieur de social, laquelle constituerait la société en Kerréguen et la duchesse de Trévise s'é- faute vis-à-vis des tiers ;

Qu'en cet état taient réservée, et que cette partie réservée des faits, il s'agissait de savoir si l'inesacticonstituait une maison voisine au regard tude avait causé à la demanderesse un domde la Société de Pierrefonds, aussi bien qu'au mage dont il lui fût dù réparation; — Que la regard de la Société du Batelage, » avait solution de cette question appartenait aux renda, le 17 nov. 1876, un arrêt confirmatif. juges du fond, et qu'ils ont déclaré qu e la

Depuis cet arrêt, la Société de Pierrefonds Société de Pierrefonds n'avait éprouvé de ce a été dissoule ; son fonds social a été acheté chef aucun préjudice ; · D'où il suit qu'en par M. Revercé qui s'est trouvé subrogé à rejetant, par le motif ci-dessus rappelé, la ses droits.

demande de la Société civile de Pierrefonds,

l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions Pourvoi en cassation par M. Rovercé. légales invoquées par le pourvoi ; - Re1er Moyen (sans intérêt).

jette, etc. 2. Yoyen. Violation des art. 56, 57 Du 5 mai 1880. - Ch. civ. — MM. Mercier, et 58 de la loi du 24 juill. 1867, des art. 1er prés. ; Merville, rapp. ; Charrios, 1er av. 4733 et 1928, C. civ., et fausse application de gén. (concl. conf.) ; Dareste et Sabal'art 1929 du même Code, en ce que l'arrêt tier, av. attaqué a déchargé la Société du Batelage de

CASS.-REQ. 22 mars 1880.

compromissoire, frappée de nullitó; - Que,

dès lors, ne pouvani étre contraint de sou1 ARBITRAGE, CLAUSE COMPROMISSOIRE.

mettre à un nouvel arbitrage le règlement du 20 ASSURANCES TERRESTRES, CLAUSE COM

litige, il a pu assigner son adversaire en PROMISSOIRE.

justice; Attendu qu'en retenant, en cet 10 Tout compromis doit, à peine de nullité,

état, la connaissance de la cause, et en nommant

elle-inême les experts chargés de procéder désigner l'objet du litige, et les noms des arbitres; il n'y a pas lieu, à cet égard, de distin- aux mesures d'instruction nécessaires, la Cour

de Limoges n'a pas excédé ses pouvoirs, et, guer entre le compromis et la convention connue sous le nom de clause compromissoire (1)

loin de violer les articles invoqués, n'a fait (C. proc., 1006).

qu'une juste application de l'art. 4006, C. 2. La clause d'une police d'assurance stipu

proc.; - Rejette, etc. lant que le règlement de l'indemnité, en cas de Du 22 mars 1880.- Ch.req.- MM. Bédarsinistre, sera remis à des arbitres experts, est

rides, prés.; Lepelletier, rapp.; Rivière, av. nulle, si elle ne fait connaitre ni l'objet de l'arbi- gén. (concl. conf.).; Mazeau, av. trage nile nom des arbilres (2) (C. proc., 1005.) (Comp. d'assur. terr. le Soleil

CASS.-Civ. 13 janvier 1880. c. Blémont). ARRÊT.

ACTION POSSESSOIRE, CHEMIN PRIVÉ, Mur de LA COUR ; Sur l'unique moyen, pris CLÔTURE, PORTAIL (OUVERTURE DE), SUPde la violation des art. 1134, C. civ., 1003 et

PRESSION. 1008, C. proc. : - Attendu que la clause compromissoire est soumise, pour sa validité,

L'ouverture d'un portail dans un mur de aux conditions exigées pour le compromis clóture longeant un chemin privé forme le lui-même par l'art. 1006 ,C. proc.;; Attendu

signe apparent d'une servitude de passage, et que la clause inscrite dans l'art. 19 du con

constitue par cela même un trouble permanent trat d'assurance intervenu entre Blémont et

à la possession des propriétaires du chemin, la Compagnie le Soleil, et par laquelle les

pouvant motiver de leur part une action parties s'engageaient à remettre à des arbitres

possessoire (3) (C. proc., 23). experts le règlement de l'indemnité en cas de

Et le juge du possessoire doit ordonner la sinistre, était donc nulle comme ne faisant

suppression du portail litigieux, malgré la connaître ni l'objet de l'arbitrage, ni le nom déclaration des défendeurs qu'ils s'abstiendront des experts chargés d'y procéder; --- Attendu, d'user de leur porte, tant que leur droit de à la vérité, que Blémont ayant, le 10 juin passer sur le chemin n'aura pas été reconnu 1878, après l'incendie, passé avec la com

et réglé au pétitoire, moyennant une indemnité pagnie un compromis aux termes duquel les amiable ou judiciaire (4) (Id.). sieurs Richard et Chizelaud étaient chargés par les parties d'évaluer les dommages et de

Orset et Damas C. Pittion). - ARRÊT. régler l'indemnité, se trouvait lié par ce LA COUR ; Sur le deuxième moyen du compromis, qui satisfaisait à la double con- pourvoi :- Vu l'art 23, C. proc. ; - Attendu dition exigée par l'art. 1006;— Mais que que des constatations mêmes du jugement son obligation se bornait à l'exécution de ce attaqué, il résulte que les défendeurs ont compromis, et non d'un autre auquel il n'au- reconnu, devant les juges du fond, qu'ils rait pas librement consenti; Aitendu qu'il n'avaient aucun droit de propriété ni de posrésulte de l'arrêt atlaqué que, dès le début de session sur le chemin extérieur et privé qui leurs opérations, des difficultés s'étant élevées longe leur mur de clôture, et sur lequel ils entre les parties, l'un des experts désignés ont ouvert le portail litigieux; qu'en outre, avait résigné les fonctions à lui confiées et ils n'ont point contesté que les demandeurs s'était retiré ; Attendu que, dans ces cir- n'eussent la possession plus qu'annale, à titre constances, l'exécution du compromis était de propriétaires, du chemin dont il s'agit, devenue impossible dans les conditions et avant la récente ouverture du portail ; par les experts qui y avaient été indiqués ; Attendu que ce nouvel euvre, qui donnait! - Attendu

que Biémont, ainsi délié de la con- un accès direct et immédiat sur le fonds des vention à laquelle il avait librement acquiescé, demandeurs, et qui plaçait à l'entrée de leur ne se trouvait plus en face quo de la clause héritage le signe apparent d'une servitude

(1-2) Conf. Cass. 15 juill. 1879 (P. 1879. 910. S. 1879. 1. 364).

(3-4) Il a été jugé, dans le même sens, que le seul fait d'agrandir une porte ouverte dans un mur de clôture longeant une ruelle sur laquelle le défendeur avait un droit de passage, peut constituer un signe d'une nouvelle servitude apparente aggravant la première, et motiver, de la part du propriétaire de la ruelle, une action en complainte possessoire. V. Cass. 31 janv. 1876(P. 1876. 358.

S. 1876. 1. 148). - Quant à la déclaration faite par les défendeurs qu'ils étaient prêts à s'abstenir d'user de leur porte jusqu'à ce qu'il eût été statue au pétitoire, l'arrêt dit très justement qu'elle laissait subsister en fait le nouvel æuvre et le signe ostensible de la servitude; elle impliquait même la prétention d'user ultérieurement de cette servitude, et ne faisait cesser nullement le trouble apporté à la paisible jouissance des demandeurs.

lier ;

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de passage, constituait par lui-même un « Les acquits-à caution, délivrés pour le trouble permanent à leur libre possession ; transport des boissons, ne seront déchargés - Que vainement les défendeurs se décla- qu'après la prise en charge des quantités y raient prêts à s'abstenir d'user de leur porte, énoncées ou le paiement du droit dans le cas tant que leur droit de passer sur le chemin où il serait dû à l'arrivée ; les employés ne longeant leur mur n'aurait pas été reconnu pourront délivrer de certificat de décharge et réglé au pétitoire, moyennant une indem- pour les boissons qui ne seraient pas reprénité amiable ou judiciaire; - Qu'une telle sentées » ; - Attendu qu'il résulte de ce texte déclaration laissait subsister, en fait, le nou- que l'inscription sur le portatif et la quitvel cuvre et le signe ostensible de la servi. tance sont des opérations préalables, prépatude; qu'elle impliquait même la prétention ratoires, mais qu'elles ne libèrent pas l'acquitd'user ultérieurement de cette servitude, et à-caution; que sa décharge est subordonnée qu'ainsi elle ne faisait nullement cesser le à la représentation et à la vérification ultétrouble apporté à la paisible jouissance des rieure des boissons ; que ces exigences fisdemandeurs ; - Que le juge du possessoire cales sont enseignées par tous les auteurs devait assurer la cessation de ce trouble, en spéciaux qui ne distinguent pas entre l'abonné ordonnant le rétablissement des lieux dans et le non abonné et même le simple particuleur état primitif; - D'où il suit qu'en

Attendu que la Cour de cassation a décidant le contraire, et en ordonnant le appliqué celte doctrine , le 28 avril 1874 maintien de la porte litigieuse, le jugement (P. 1875. 170. · S. 1875. 1. 83), dans une attaqué a méconnu les effets juridiques de la espèce beaucoup plus favorable que celle des possession des demandeurs et la portée légale sieurs Cros et Sassolas, la representation étant de leur action possessoire;

Qu'il a ainsi requise des sieurs Monr et Nicolle, même violé l'article de loi ci-dessus visé ; Sans après la prise en charge d'une quantité d'alqu'il soit besoin de statuer sur le premier cool équivalente à ceile qui' figurait sur moyen du pourvoi; - Casse, etc.

l'acquit-a-caution ; - Attendu que Cros et Du 13 janv. 1880. Ch. civ. Sassolas, sans alléguer d'autres prétextes que MM. Mercier, fer prés. ; Aucher, rapp. ; Des. leur liberation et leur qualité d'abonnés, ont jardins, av. gen. (concl. conf.) ; Bosviel et retusé aux préposés la representation des Chambon, av.

boissons, qu'elles n'ont pu, dès lors, élre vérifiées, et que les acquits-à-caution n'auraient

pu être déchargés qu'au mépris de la loi ; CASS.-Civ. 10 août 1880.

Attendu que l'ouverture de leurs debits, bien

que Cros et Sassclas soient abonnés, ne devait CONTRIBUTIONS INDIRECTES,

ACQUIT-A-CAU

pas être requise exceptionnellement et suiTlox, DÉCHARGE, PRÉSENTATION DES BOIS- vant les formalités édictées par l'art. 237 SONS.

de la loi du 28 avril 1816; destinataires des

boissons portées sur les acquits-à-caution, La disposition de l'art. 3 de la loi du ils devaient représenter ces boissons s'ils 28 févr. 1872, aux termes de laquelle les voulaient obtenir décharge ; le crédit accordé employés ne peuvent délivrer de certificats de par le fisc est, sous les peines de droit, subdësharge des acquits-à-caution pour les bois- ordonné à une vérification opérée par ses Sons qui ne leur sont pas représentées, a une agents : - Par ces motifs; – Rejette l'opposiportée générale et s'applique indistinctement à tion de Frayssenon, etc. >> tous les acquits-à-caution qui accompagnent les expéditions, que les destinataires soient ou Pourvoi en cassation par M. Frayssenon. non assujeltis (1) (L. 28 févr. 1872, art. 3). - Moyen unique. Violation et fausse appli(Frayssenon C. Contrib. indir.).

cation des art. 1, 2 et suiv. de l'ordonn. du

11 juin 1846, 237 et 230 de la loi du 28 14 août 1879, jugement en dernier ressort avril 1816, 3 de la loi du 28 févr. 1872, en du tribunal civil de Tournon:- « Le tribunal; ce que le jugement attaqué a rejeté l'opposi-Attendu qu'il est de principe que les acquits- tion formée par M. Frayssenon par l'unique à-caution ne peuvent être déchargés qu'après motif que les acquits-à-caution par lui souvérification des boissons ; que ni les prises en missionnés n'avaient charge pour les détaillants exercés, ni les

être déchargés par

pu

suite du refus de la présentation des boissons quittances pour les abonnés ne peuvent par les destinataires, alors que lesdits acquits affranchir les employés de l'accomplissement avaient été libérés par le paiement des droits de ce devoir formulé par l'art. 3 de la loi effectués par

ces mêmes destinataires du 28 févr. 4872 dans les termes suivants : débitants rédimés et non soumis à l'exercice.

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V. Cass. 28 avril 1874 (P. 1875. 170. – S. 1875. 1. 83), et la note qui indique la portée de l'art. 3 de la loi du 28 févr. 1872. En soumissionnant In acquil-s-caution, l'expéditeur s'est engagé, viskis de la Régie, à faire parvenir les boissons expédiées au destinataire dans le délai de l'acquit, et le

devoir du service des contributions indirectes est de s'assurer de l'accomplissement de cette obligation. Or la reconnaissance des boissons à l'arrivée pouvant seule fournir cette preuve, la loi la prescrit d'une manière absolue, sans distinction prise de la qualité du destinataire.

ARRÊT.

priétaire. Mais il en est autrement lorsque, LA COUR ; Sur le moyen unique, pris

cette chose ayant été laissée au transporteur de la violation ou de la fausse application des

avec charge de la représenter ou d'en payer la art. 1, 2 et suiv. de l'ordonn. du. 11 juin

valeur, le destinataire ne peut forcer celui-ci 1846, 237 et 230 de la loi du 28 avril 1816, et

à s'en dessaisir et se trouve, par suite, privé 3 de la loi du 28 févr. 1872 : Attendu

de la faculté d'en disposer (1) (Décr. er germ. que la loi du 28 févr. 1872, qui a pour but

an 13, art. 29). d'empêcher la fraude en permettant de cons

En outre de l'indemnité d'un pour cent, tater, au moyen d'une vérification efficace, la

édictée par l'art. 29 du décret du er gerréalité des transports et l'identité parfaite des

minal an 13 pour privation des objets saisis, boissons, porte, dans son art. 3, que a les

la Régie n'est passible de dommages-intérêts employés ne pourront pas délivrer* de cer- que pour dépérissement de ces objets surtificat de décharge pour les boissons qui ne venu avant leur remise ou l'offre valable de

les remettre. seraient pas représentées » ; que cette dis

Il n'y a donc pas lieu de position est générale, et qu'elle s'applique tenir compte d'autres éléments dans l'évaluaindistinctement à tous les acquits-à-caution

tion du préjudice causé (2) (Décr. er germ. qui accompagnent les expéditions, que les an 43, art. 30). destinataires soient ou non assujettis ;

(Contrib. indir. C. Dreux). - Attendu, dès lors, que les acquits-a-caution soumissionnés par Frayssenon pour les bois-- Le 2 sept. 1876, des employés des Contrisons destinées à Cros et Sassolas ne pou

butions indirectes en résidence à Roanne, vaient, bien que ceux-ci fussent des débitants ont rapporté procès-verbal contre la Comp. abonnés, étre déchargés qu'après représenta- du chem. de fer de Paris à Lyon et à la tion desdites boissons, et qu'en validant les Méditerranée pour transport de 22 hect. 40 contraintes décernées contre le demandeur, litres de vin avec un congé énonçant seulement à défaut de cette représentation, ainsi que la 24 hect. 10 litres, à destination de M. Dreux, saisie-exécution qui en a été la suite, le tri- propriétaire et maire de la commune de bunal civil de Tournon n'a ni violé, ni faus- Charlieu, soit un excédant de 130 litres. sement appliqué aucun des articles susvisés ; Cet acte stipule que mainlevée a été donnée Rejette, etc.

au chef de gare, sous la promesse de repréDu 10 août 1880.

MM. le senter les objets saisis ou d'en payer la valeur cons. Alméras-Latour, prés. Petit, rapp.;

fixée à 300 fr, Le destinataire intervenant Rivière, av. gen. (concl. conf.); Mazeau, av. prétendit qu'il n'existait aucun excédant et

demanda qu'il fut procédé au dépotement.

L'Administration acquiesca à cette demande, CASS.-civ. 26 avril 1880.

et l'opération accusa un manquant de 68 litres;

elle consentit alors à abandonner cette do Cassation, MOYEN NOUVEAU, Contribu- affaire, et donna, le 14 déc. 1876, mainlevée

TIONS INDIRECTE3. 20 CONTRIBUTIONS pure et simple de la saisie. Mais H. Dreux, INDIRECTES, SAISIE MAL FONDÉE, MAINLE- prétendant avoir éprouvé un préjudice moral VÉE, DOMMAGES-INTÉRÊTS.

et matériel par suite des agissements de l'Ad

ministration, assigna cette dernière en paie-I 10 L'Administration des contributions indi. ment de 1000 fr. de dommages-intérêts. rectes ne peut prétendre pour la première fois 10 juill. 1877, jugement du tribunal civil devant la Cour de cassation qu'une saisie, de Roanne, ainsi conçu : - « Le Tribunal; opérée à tort pour un excédant, était justifiée, Altendu qu'il est constant en fait qu'à la au contraire, par un manquant ultérieure- suite d'un premier procès-verbal dressé le ment établi ; c'est un moyen nouveau. 2 septembre les employés de la Régie avaient

20 La Régie ne doit pas être condamnée à saisi' à la gare 2,410 litres de vin rouge, allédes dommages-intérêts pour une saisie mal guant qu'il y avait dans les fûts un excédant fondée, lorsqu'il y a eu remise immédiate et de 130 litres, mais qu'une vérification ultéeffective de la chose aux mains de son pro- rieure, faite en présence des employés de

Ch. reg.

(1) La mainlevée conditionnelle, à la charge de représenter les objets saisis ou d'en payer la valeur, n'est pas suffisante pour exonérer l'administration de toute responsabilité à l'occasion des saisies qu'elle pratique. V. Cass. 24 mars 1876 (P. 1876. 429. – S. 1876. 1. 190), et Cass. (motifs) 14 août 1877 (P. 1878. 262. - S. 1878. 1. 109.)

(2) Les art. 29 et 30 du décret du ser germ. an 13 apportent, au cas de saisie par l'Administration des Contributions indirectes, une restriction au grand principe de l'art. 1382, C. civ. V. Cass. 15 juin 1872 (motifs) (P. 1873. 72.

S. 1873. 1. 45). – Après avoir décidé que

cette exception n'est pas opposable aux propriétaires qui revendiquent les objets leur appartenant, indûment frappés de saisies sur des tiers (Cass. 14 août 1877. P. 1878. 262. – S. 1878. 1. 109), et que, dans le cas de dépérissement, les indemnités des art. 29 et 30 peuvent se cumuler (Cass. 14 août 1877, précité), la Cour de cassation fixe wjourd'hui les éléments qui doivent entrer dans le calcul de l'indemnité due à ce propriétaire ; autrement dit, elle décide que les seuls dommages qui peuvent entrer en ligne de compte sont ceux de privation, de détérioration et de perte de la chose saisie à tort.

l'Administration, établit qu'au lieu d'un déchet de tolérance admis par la loi ; - Que, escédant, il manquait en réalité 68 litres ; si elle prétend aujourd'hui que la constata- Attendu que, par suite du procès-verbal tion d'un déficit impliquait une contravendressé, les fins du demandeur ont dû être tion et légitimait la saisie, ce moyen est retenus à la gare où ils ont subi une dimi- nouveau et ne peut, par suite, être soumis à nution et une dépréciation; que, par suite, la Cour de cassation;

Le déclare non l'Administration doit être déclarée respon- recevable; sable des conséquences des constatations Sur le premier moyen du pourvoi, consiinexactes de ses employés ;

Attendu que

déré dans sa seconde branche : Altendu l'art. 29 du décret de germ. an 13, invoqué que, s'il résulte des termes de l'art. 29 du par l'Administration, ne s'applique qu'à la décr. du 1 er germ. an 13, que la Régie co simple privation des boissons saisies, et n'ex- doit pas être condamnée à des dommageselat pas les autres causes de dommages pré- intérêts pour une saisie mal fondée, lorsqu'il vues et indiquées dans l'art. 30 dont il y a y a eu remise immédiate et effective de la lieu de faire l'application; - Attendu qu'en chose aux mains de son propriétaire, l'imtenant compte de toutes les circonstances de munité dont il s'agit n'est pas applicable au la cause, des déboursés occasionnés à Dreux cas où, comme dans l'espèce, cette chose par celte affaire et des démarches et pertes ayant été laissée au transporleur avec charge de temps qu'elle a entrainées pour lui, le de la représenter cu d'en payer la valeur estiTribunal estime qu'il y a lieu de lui allouer mative, le destinataire ne peut le forcer de 200 fr. pour tous dommages-intérêts; - Par s'en dessaisir et se trouve privé de la faculté ces motifs ;-Condamne l'Administration des d'en disposer; - Qu'en le jugeant ainsi, le Contributions indirectes à payer au deman- jugement attaqué, loin de violer l'art. 29 deur la somme de 200 fr.'à litre de dom- précité, en a fait, au contraire, une juste mages-intérêts avec les intérêts de droit. » application; - Rejette ce moyen;

Mais, sur la première branche du premier POURTOI en cassation par l'Administration moyen :

Vu l'art. 30 du décret du fer germ. des 'Contrib. indir. -- 1er Moyen. Fausse an 13; Attendu qu'à l'exception de l'inapplication de l'art. 30 du décr. du 1er germ. demnité d'un pour cent édictée par l'art. 29 an 13, violation du même article et de de ce décret pour privation des objets saisis, l'art. 29 du même décret, en ce que le juge- la Régie n'est, aux termes de l'art. 30, passiment attaqué a prononcé contre l'Adminis- ble de dommages-intérêts que pour dépérisration des Contrib. indir. une condamnation sement de ces objets, survenu avant leur à des dommages-intérêts, à raison d'un pré- remise ou l'offre valable de les remeltre, et judice prétendu dont la réparation ne pouvait qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'autres élre légalement mise à sa charge.

élémenis dans l'évaluation du préjudice cause; ze Moyen. Fausse application des art. 29 Altendu que le tribunal a cru devoir cepenet 30 du décret du 4er germ. an 13, et vio- dant comprendre, parmi les éléments de l'inlation expresse tant des mêmes textes que demnité accordée au sieur Dreux, indépendes art. 6, 10, 17 et 19 de la loi du 28 avril damment de la diminution et dépréciation de 1816 et de l'art. 1er de la loi du 28 févr. 1872, la marchandise saisie, les déboursés qui lui en ce que le jugement attaqué a déclaré qu'il ont été occasionnés, les démarches qu'il a dû y avait saisie mal fondée alors qu'une contra- faire, les pertes de temps qu'il a subies, et veotion avait été commise par suite d'un qu'en lui allouant pour ces diverses causes manquant dans les quantités de boissons une somme de 200 fr., sans relever à la transportées.

charge de l'Administration aucune faute ARRÊT.

spéciale extrinsèque à la saisie, le jugement LA COUR;

attaqué, méconnaissant le caractère restrictif Sur le second moyen du de l'art. 30 susvisé, en a faussement appliqué, pourvoi : – Attendu qu'appelé à statuer sur

et, par suite, violé les dispositions ; — Casse,... une demande en dommages-intérêts formée

mais en ce qui concerne seulement la quotité par Dreur contre l'Administration des con- des dommages-intérêts, etc. trib, indir. à raison de la saisie de quatre Du 26 avril 1880. — Ch.civ. – MM. Mercier, fûts de vins pratiquée à son préjudice, le 1er prés. ; Guérin, rapp.; Desjardins, av. 2 sept. 1876, par les employés de la Régie gén. (concl. conf.); Arbelet, av. pour uce quantité supérieure à la quantité déclarée, le tribunal de Roanne n'avait pas à rechercher, en dehors du procès-verbal,

CASS.-CIV. 14 juin 1880. seul soumis à son appréciation, si cette saisie

CASS.-Civ. 12 juillet 1880. opérée à tort pour un excédant n'était pas justifiée, au contraire, par un déficit ulte- CONTRIBUTIONS INDIRECTES,

MErieurement établi; Que l'Administration

MOIRES, SIGNIFICATION, MENTION. ne se prévalait pas devant lui de ce manquant qui, imputable , pour partie au moins, au Est nul le jugement qui, en matière de confait de ses préposés, ainsi que le constaté le tributions indirectes, ne mentionne dans jugement, pouvait, déduction faite de la perte aucune de ses parties les significations des provenant de cette cause, élre inférieur au moires sur lesquels la cause a être instruite

2 ANOSÉE 1881. - fre Livr.

JUGEMENT,

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