Page images
PDF
EPUB

immeubles n'entraine pas la nullité de la so- ciété (7) (L. 24 juill. 1867, art. 55 el 56).- Id.

aux

chacun de ces groupes appartenait un des établissements apportés. Il y avait des associés qui n'avaient aucun droit antérieur de propriété sur certains biens eompris dans l'avoir de la société nouvelle. Il y avait des associés qui avaient intérêt et compétence pour la vérification d'une estimation dont ils n'étaient par les auteurs. Nous ne sommes pas dans l'exception ; nous sommes sans doute sous l'empire de la règle. La Cour de cassation répond négativement; elle a trouvé une autre raison d'exclure l'application de la règle. Elle relève que la loi retire voix délibérative à ceux qui ont fait les apports à vérifier, que la loi retranche les apports en nature du capital dont la moitié au moins doit ètre représentée dans l'assemblée. Elle en conclut que la décision sur l'estimation des apports en nature appartient uniquement associés ayant fait des apports en numéraire. Dans une société qui ne reçoit pas d'apports on argent, les assemblées de l'art. 4 sout impossibles.

Nous ne saurions adhérer à cette interprétalion de la loi.

Le texte y répugne. La loi ne refuse pas voix délibérative à tous ceux qui ont fait des apports en nature. Elle refuse voix délibérative « aux associés qui ont fait l'apport soumis à l'appróciation de l'assemblée ». Donc les associés qui ont apporté des biens en nature ont voix délibérative sur l'estimation d'apports qui n'émanent pas d'eux.

La Cour affirme que le capital dont la moitié doit être représentée dans l'assemblée est le capital en numéraire. La loi dit plutôt le contraire, tout au moins à propos des sociétés anonymes (art. 30); elle parle de la moitié du capital social. Le texte relatif aux sociétés en commandite par actions est, il est vrai, rédigé différemment (art. 4); mais face d'une société anonyme. La loi ajoute que le capital social, dont moitié doit être réprésentée, sera diminué du montant des apports soumis à vérification. Cela doit s'entendre, selon nous, comme le texte qui retire voix délibérative à certains associés.— Remarquons le bien, et cela est, à nos yeux, très important. La loi ne dit pas : il faut retrancher le montant des apports en nature. Elle dit: il faut retrancher le montant des apports soumis à vérification. Donc un apport, quoique en nalure, compte s'il n'est pas actuellement soumis à vérification. Donc, dans chaque délibération, le capital dont moitié devra être réprésentée sera diminué du montant de l'apport actuellement à vérifier. La loi a voulu prévenir une impossibilité qui aurait découlé de son exigence d'une représentation de moitié au cas où l'apport à vérifier aurait, par son estimation, dépassé la moitié du capital social.

Plusicurs objections peuvent nous ètre faites : 1° La loi organise l'assemblée vérificatrice une fois pour toutes. Elle ne suppose pas que la constitution de l'assemblée sera différente dans chaque délibération. - Non ; ce sont des complications qu'elle n'a pas prévues; mais cela peut se produire. Dans l'art. 29, dans l'art. 31, les mots capital social

désigncnt incontestablement tout le capital, y compris les apports en nature. Ces mots doivent avoir le même sens dans l'art. 30. Quant au calcul des voix, la loi retranche seulement les associés dont l'apport est soumis à vérification. Pourquoi dans le calcul du capital ne retrancherait-on pas seulement le montant de l'apport soumis à vérification ?

2. Dans notre système, compteront dans le capital dont moitié doit être représentée les apports nou encore vérifiés, apports dont l'estimation sera peut-être plus tard reconnue excessive. Nous répondrons par une analogie : Dans la Chambre des députés, les députés dont les élections ne sont pas encore validées et seront peut-être invalidées votent, émettent un vote irrévocablement valable sur la validité des premières élections rapportées.

On commence par les élections les moins combattues. Les commissaires pourront aussi soumettre à l'assemblée l'examen des apports en nature dont la valeur est le moins contestable.

3. Une vérification faite par des associés qui seront un peu plus tard soumis eux-mêmes à vérification présente-elle une grande garantie ? N'estil pas à craindre qu'ils n'aient les uns pour les autres des complaisances intéressées ? — Cela est vrai, cela est fort à craindre, s'ils sont tous malhonnêtes. — Mais enfin une improbité universelle, et chez tous égale en profondeur, n'est heureusement pas la seule hypothèse à considérer. La délibération telle que nous l'organisons aura encore parfois son utilité pour protéger les associés honnêtes et scrupuleux contre la hardiesse ou la ruse des indélicats ou des éhontés.

Et puis, réponse commune aux deux objections qui précédent, le système sera-t-il meilleur, la garantie de sincérité sera-t-elle plus grande si, comme le veut la Cour suprême, il n'y a pas du tout d'assémblée et de délibération ? Un rapport explicatif des données de l'estimation n'est-il pas une condition difficile à remplir pour le mensonge, une entrave à la ruse, et pour les tiers un renseignement utile à posséder ?

Enfin nous nous réfugions surtout derrière cet argument, à notre avis irrésistible. La loi a prévu que le fonds social pourrait se composer exclusivement d'apports en nature. A-t-elle déclaré que dans ce cas la double assemblée n'aurait pas lieu ? Non elle a même implicitement déclaré le contraire en prenant une décision exceptionnelle pour le cas unique où tout le fonds social se composerait d'apports on nature dont tous les associés seraient copropriétaires par indivis. Cette exception formelle est rendue complètement inutile par l'interprétation que la Cour donne d'articles purement réglementaires de la forme de la délibération dans les cas où elle doit avoir lieu.

Réfléchissons bien à la fragilité de la base sur laquelle repose la théorie de la Cour suprême : La loi prescrit la vérification des apports en nature dans toutes les sociétés par actions, voilà le principe.

La loi fait une exception unique pour le cas où tous les associés étaient auparavant coproprié taires des apports en nature. Puis la loi, arrivant

nous

sommes en

La mention, dans l'extrait de l'acte social publié, qu'un magasin est apporté en société, sans que l'extrait reproduise la des dépôts, un tiers déposant ne peut arguer réserve d'un local matériellement distinct et d'une ineractitude commise dans l'extrait de séparé du mngasin faisant seul l'objet de l'apport, l'acte social publié, pour constituer la société satisfait à la loi, et aucune nuțité ne résulte en faute, et comme telle responsable enverslui, de cette omission,... alors surtout qu'il est con- que si cette inexactitude lui a été préjudistaté que cette omission n'a pu faire naitre ciable ; et la solution de cette question de aucune confusion ni induire les tiers en fait appartient souverainement aux juges du erreur sur li consistance et l'étendue de fond (9) (C. civ., 1733, 1928, 1929; L. 24 juill. l'apport 8) (Id.). – IJ.

à régler les détails de l'assemblée, la représentatien nécessaire du capital social, aurait indirectement renversé pour partie le principe qu'elle venant de poser, élargi d'une façon notable l'exception qu'elle venait de circonscrire ! De telle sorte que la vérité résiderait dans cette formule bien simple, que le législateur aurait pu, aurait dû employer, et n'a pas employée : La vérification des apports en nature n'est exigée que dans les sociétés par actions qui reçoivent en outre par souscription des apports en numéraire ! Nous regardons cette conclusion comme inadmissible par respect pour la sagacité du législateur.

Nons sommes heureux de pouvoir invoquer au moins en partie Popinion d'un éminent jurisconsulle, membre de la chambre civile de la Cour suprême. Nous lisons dans l'ouvrage de M. Pont sur les Sociétés commerciales : « Paul fait apport d'un matériel qu'il estime 50,000 fr. et Pierre, de marchandises qu'il estime 30,000 ft. Chacun d'eux serat-il admis à délibérer et à voter dans la délibération relative à l'appert de l'autre ?.... On peut répondre, à la vérité, que, pris dans ses termes généraux, le teste semble avoir mis en présence les souscripteurs qui représentent le capital en nuurréraire et les actionnaires représentant le capital en natore, et avoir voulu exclure en masse et d'une manière absolue ces derniers du vote, entendant nog appeler que les premiers. Toutefois telle de saurait être la pensée vraie du législateur; ce qu'il a voula, ce qu'il a dû vouloir, c'est exclure le concours et la participation des associés aux délibérations de l'assemblée relatives à l'appréciation et à l'approbation de leurs propres apports ou des Avantages stipulés à leur profit, etc. » (Sociétés, 1. 2, p. 155, n° 1009).

Nous n'avons parlé que des apports en nature; Bons aux avantages particuliers. Ici nous hésifors, nous ne sommes pas sûrs de comprendre l'ar. grimentation de l'arrêt : « L'assemblée qui statue sur les avantages particuliers est identique à delle qui statue sur les apports en nature. Par me raison empruntée à la considération des apports en nature, dans l'espèce l'assemblée était impossible. Donc les avantages particuliers n'ont pas dû être appréciés ». Voilà comment nous rétablissons la marche des idées. Sans doute inges nous trumpons ; car ce raisonnement ne nous semble pas exact. - Dans une société où des avantages particuliers sont stipulés, sans que des biens en nature soient apportés (cela est rare, mais n'est pas impossible), il devra certes y avoir double assemblée et approbation. Ceľa fous parait certain. L'art. 4 est ainsi conçu : « Lorsqu'une associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avanges particuliers, etc ). Pourquoi, dès lors, quand ane même société offre et des avantages particuKiers et des apports en nature, l'impossibilité de faire procéder à la vérification des apports empêcherait-elle de faire procéder à l'approbation des mantages particuliers ? Pourquoi ne pas distingaer et courme diviser l'assemblée, d'après sesi inctions multiples, examiner la possibilité de sa

délibération selon les buts divers de sa corvo cation ? Comme il n'y a pas lieu de défalquer du capital social le montant des avantages particuliers, l'impossibilité tout à l'heure alléguée quant aux apports n'existe pas quant aux avantages particuliers. Supposoirs une société dont tout le patrimoine se compose d'apports en nature. Les statuts accordent un avantage particulier à l'un des associés. Il n'y a nulle impossibilité à examen et à vote sur l'approbation. Pourquoi ne pas y procéder ? Cetx qui font des apports en nature sont, dira-t-on peut-être, moins faciles à tromper que ceux qui sur des prospectus souscrivent des actions. Cela n'est pas sans force et sans vérité. Mais c'est refaire la loi. Rappelons notre point de départ, qui est celui de la Cour régulatrice. La foi est générale; elle s'applique à toutes les sociétés par actions. L'impossibilité seule pent nous faire déroger à ses prescriptions.

d. — Nomination des administrateurs par l'assemblée des actionnaires. La loi (art. 25) distingue trois hypothèses : 1° Les statuts rédigés par les fondateurs ne désignent pas les administrateurs, 2° Ils désignent les administrateurs sans aucune stipulation accessoire. 3. Ils désignent les administrateurs avec stipulation formelle que leur nomination ne sera point soumise à l'approbation de l'assemblée générale. La loi défère à l'assemblée dairs les deux premiers cas la nomination des administrateurs. Qrrand les statuts les désignent déjà, sans aueune stipulation accessoire, cette désignation vaut proposition de candidature ; elle indique quelles personnes sont disposées à accepter la charge de l'administration, mais c'est l'assemblée qui donne la fonction et le titre d'administrateur. Dans le derniercas seulement, l'assemblée est dessaisie de tout pouvoir; une stipulation formelle a prévenu les intérussés que telles personnes inettaient comme condition à leur entrée en société, qu'elles seraient, au moins au début, chargées de l'administration. Telle est l'économie de la loi. La Cour enlève à l'assemblée son pouvoir de nomination dans une autre hypothèse qui n'est pas indiquée dans la loi, c'est lorsque le capital se compose uniquement d'apports en nature. En ce cas, toute désignation d'administrateurs faite dans les statuts, même sans aucune mention spéciale, emporte dessaisissement de l'assemblée.

If nous paraît dangereux de se placer ainsi en dehors du texte de la lor. Ces administrateurs désignés dans les statuts n'exerceront-ils leurs fortclions que pendant trois ans, comme le veut l'art. 25, quelles que soient les clauses des statuts ? On le décidera sans doute; nrais cela n'est pas logique, nous sommes en dehors de l'hypothèse précisc indiquée dans la loë. Si l'on affranchit de l'observation de la loi les sociétés qui ont tout leur fonds social, dès le principe, en nature, c'est que les associés qui apportent des biens déterminés sont en général moins nombreux, moins négligents, plas habiles en affaires, plus attentifs que les: souscripteurs d'actions à acquitter er numéraire. Les premiers ont moins besoin d'être protégés que les seconds. Tel est évidemment à nos yeux le

1867, art. 56, 57, 58). - 2e Espèce. Dans une société anonyme, ayant pour objet

point de vue auquel se sont placés les magistrats. Où s'arrêter dans cette voie ? Si les associés ont adhéré à des statuts qui déféraient l'administration à certaines personnes pour plus de trois ans, pour six ans, par exemple, pourquoi ne pas respecter leur convention ? Ils sont réputés capables, intelligents. La permanence des vues dans l'administration est une condition de succès. Ils ont tout pesé, tout apprécié. Pourquoi ne pas respecter leur volonté réfléchie? – On objectera le texte, soit; mais alors ne nous en écartons jamais. Or le texte confère à l'assemblée des actionnaires le droit de nommer les administrateurs, à moins que les statuts ne contiennent en sens contraire une clause explicite qui n'existait pas dans l'espèce.

Nous venons de mettre en relief l'idée mère de toutes les décisions indulgentes de la Cour régulatrice. Cette idée n'est pas dans le texte de l'arrêt. Elle se lit entre les lignes. La loi de 1867 a multiplié les mesures de précaution pour les souscripteurs d'actions en argent. Ils n'ont pas concouru à la rédaction de l'acte de société. Ils surviennent et donnent une adhésion peu éclairée. Ces mesures n'ont pas de raison d'être à l'égard de ceux qui apportent des biens en nature. A quoi bon soumettre à une révision en assemblée des statuts qui sont l'æuvre mûrement réfléchie de tous les associés ? Tous les associés sont alors des fondateurs. La loi n'est pas faite pour protéger les fondateurs; elle se défie au contraire de leur habileté.

Cette considération n'est pas sans valeur. Elle aurait pu toucher le législateur ; elle aurait pu le décider à accorder une plus grande liberté aux foydateurs d'une société qui se suffisent à euxmêmes pour la formation du capital, qui ne font pas appel au public. Le législateur de 1867 a-t-il fait cette distinction ? Non, il a statué d'une façon uniforme sur toutes sociétés par actions. Ceux qui n'ouvrent pas de souscription au début, et se réservent seulement d'écouler plus tard dans le public les actions qu'ils se sont attribuées, n'inspirent pas certes plus de confiance que ceux qui appellent à eux, dès le principe, les capitaux par voie de souscription. La nécessité de produire ou de laisser apparaître dans un rapport quelques documents à l'appui des estimations qu'ils ont données à leurs apports en nature, la nécessité de se soumettre à une vérification de la part d'associés qui, faisant eux-mêmes des apports en nature, scront peut-être indulgents pour mériter une pareille indulgence, est une bien faible garantie pour le public aux mains duquel, en fin de compte, les actions arriveront. Une loi future sera sans doute plus exigeante . Quant à présent il n'est pas sage, il n'est pas conforme aux vues du législateur de sup

primer les garanties de la loi actuelle, si insuflisantes qu'elles soient. Le doute, si doute il y avait, devrait s'interpréter en sens contraire.

Ceux-là seuls doivent être affranchis de l'observation de la loi, qui ne veulent ni présentement, ni dans l'avenir, s'adresser au public pour la composition de leur capital social.

(7-8-9). Nous serons très brefs sur les conditions de publicité.

Le défaut de transcription d'un acte de société contenant des apports en immeubles n'est pas une caise de nullité de la société.

La loi n'attache pas non plus la peine de nullité de la société aux inexactitudes commises dans l'extrait publié. M. Beudant (Revue crit., 1868, t. I, p. 341) exprime une doctrine à laquelle nous nous rallions : « Si la publicité existe, mais a été « insuffisante, les tiers ont droit de réclamer le « bénéfice de l'état de choses sur lequel les énon( ciations de l'extrait les autorisaient à compter ». Si un immeuble est indiqué comme étant social pour la totalité et qu'une partie ait été réservée propre, l'associé propriétaire devra laisser l'immeuble entier dans l'actif social à l'égard des intéressés autres que les associés. Si des droits réels ont été conférés à des tiers sur la partie exceptée de l'apport, les tiers ne peuvent pas souffrir des inexactitudes de l'extrait ; mais l'associé devra compléter en argent la valeur de l'apport que les créanciers sociaux ont pu considérer comme leur gage.

Au surplus, la Cour de cassation n'a pas eu à trancher cette question, parce que la Cour d'appel ayait décidé en fait que les énonciations de l'extrait n'étaient pas de nature à tromper les tiers sur l'étendue de l'apport. C'était un point de fait souverainement apprécié.

Nous avons, à la différence de la Cour suprême, reconnu l'existence de nullités dans la constitution de la Société du Batelage de Saint-Pierre. Ces nullités pouvaient-elles être invoquées par les créanciers sociaux ? Les demandeurs étaient créanciers de la Société, pouvaient-ils agir pour faire évanouir leur débiteur ? Oui, s'ils y avaient un intérêt. Dans l'espèce, l'intérêt pécuniaire qu'avaient les déposants à l'annulation de la société était manifeste, puisqu'ils voulaient et devaient avoir pour responsables de la perte de leurs marchandises, à défaut de la Société anonyme ruinée et nulle, personnellement les associés, comme étant les vrais dépositaires. Le fait du dépôt engageait certainement quelqu'un.

Dans la seconde affaire, l'inexactitude de l'extrait publié était invoquée dans des circonstances et pour arriver à des conséquences particulières et

fre Espèce. - (Société d'assurances la Créole allaqué a déclaré valablement constituée une

C. Lecoat de Kerveguen el consorts). société anonyme, alors que déclaration La Société la Créole s'est pourvue en cas- notariée et le dépôt prescrits par l'art. 4 de sation contre l'arrêt de la Cour de la Réunion ladite loi n'avaient pas été effectués. du 16 juin 1876, rapporté (P. 1877. 79. 3e Moyen. Pilation des art. 4, 24, 25, 41, S. 4877. 2. 1.)

55 et 56 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que Jer Moyen. Violation de l'art. 53 de l'or- la Cour a déclaré valable une société anodopn. da 30 sept. 1827, et de l'art. 1, § 2 nyme, quoique les formalités prescrites pour et 3, de l'ordonn. du 20 janv. 1846, en ce la vérification des apports en nature it des que M. Dejean de la Batie, conseiller, a pré- avantages particuliers n'eussent pas été rem side la Cour en remplacement du président plies. titulaire sans avoir été délégué à cet effet 4e Moyen. Violation des art. 25, 32 el 11 de par le gouverneur, alors que rien dans les la même loi, en ce qu'une société a été décladéclarations de l'arı et n'indique la nature rée valablement organisée, quriqu’une assem.de l'empêchement qui nécessitait son rempla. blée générale n'eût pas été convoquée pour cement.

nommer : 10 les administrateurs, 20 les comze Moyen. Violation des art. 1, 26, 41, 53, missaires chargés de la surveillince. 56 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que l'arrêt 5. Moyen. Violation des art. 56, 57, 58 de la même loi, en ce que la Cour a refusé pèces; Que si cette déclaration est sans d'annuler une société, ators que l'extrait de objet quand il n'existe que des apports en l'acte social publié ne mentionnait pas la nature, le dépôt chez un notaire d'un double réserve par l'un des associés d'une partie de l'acto social, comme moyen de contrôle, importante d'un immeuble qu'on déclarait devient par là même inutile, puisqu'il n'est mis en société, et en ce que la transcription qu'une annexe ou un accessoire de la déclade l'acte de société n'avait pas été faite. ration notariée ; qu'il en est ainsi de la

dignes d'attention. La Société du Batelage soutenait qu'elle n'était pas responsable de l'incendiə envers les déposants parce que le feu avait pris naissance dans un bâtiment étranger à la Société, la partie réservée du magasin de la douane. Les déposants répondaient à cet égard : « Comme l'extrait publié ne fait pas mention de la réserve, lo båtiment de la douane appartient en totalité à la Société. Donc le feu a pris naissance chez elle ; elle est responsable ».

A notre avis, la publication de l'extrait et son inexactitude n'avaient rien à faire dans la question de responsabilité. Les conditions de publicité sont exigées pour donner à la société, à l'égard des fiers, la personnalité, et pour faire apparaître aux fiers la consistance première de son patrimoine, c'est-à-dire la base première du gage qu'elle offre à ses futurs créanciers. Elles n'ont pas été inventées pour traneber la question de savoir si, dans telle ou telle hypothèse, la société est en faute, et si elle doit des dommages et intérêts. La faute qui engagera la société doit être examinée et constatée à l'égard de la personne morale comme elle le serait à l'égard d'une personne individuelle. Le feu a-t-il pris naissance, oui ou non, dans un bâtiment placé sous la garde des agents de la société dépositaire ? Telle est l'unique question à résoudre. Les données de la publicité légale dont la naissance de la société doit être entourée, sont indifférentes. Un båtiment pourrait en propriété faire partie ou avoir fait partie du patrimoine social, mais, par suite de location ou autre fait, n'être plus sous la garde des administrateurs de la société. Cette circonstance suffirait pour affranchir la société de la responsabilité de l'incendie qui aurait commencé dans le biliment. Cela prouve que la publicité qui révèle aux tiers la composition initiale de l'actif de la société n'est pas faite pour servir de regle å la solation de toutes les questions qui peuvent surgir darant la société. – Surtout quand il s'agit de délit, de faute, de responsabilité, c'est l'état réel des choses au moment où la faute a été commise qui doit être examiné. Les associés qui ont publié un extrait inexact sont en faute; ils doivent répafer les conséquences de cette faute. Mais ce n'est pas à raison de cette faute première qu'ils peuvent Etre responsables d'un incendie qui a éclaté ulté

rieurement, et auquel leur première faute est absolument étrangère.

Si les magistrats avaient pris cette raison pour appui de leur décision, il nous semble qu'elle aurait été plus solidement assise ; au lieu de cela, l'arrêt rendu dans la seconde aff: ire émet cette proposition plus que contestable, à savoir que les sanctions attachées aux irrégularités commises dans la publication d'une société commerciale, ne peuvent être invoquées que par ceux auxquels l'irrégularité a été préjudiciable. La loi, à propos de la sanction la plus énergique, c'est-à-dire la nullité, s'exprime de toute autre façon, puisqu'elle permet à tous les intéressés d'invoquer la nullité. On peut poser en principe que, lorsque la loi organise et ordonne une publicité légale, personne n'est recevable à prouver que celui qui invoque le défaut de publicité a connu d'ailleurs le fait dont la publicité était prescrite. Peut-être la Cour de cassation a-t-elle voulu simplement exprimer dans cet arrêt, comme dans l'arrêt précédent, que toute censure était de sa part impossible devant cette constatation de l'arrêt d'appel que les énonciations de l'extrait tel qu'il avait été publié n'étaient pas de nature à induire en confusion et en erreur. Il faut avouer que les deux arrêts, rédigés très différemment, ne semblent pas émettre des propositions identiques. Le premier dit: l'extrait tel qu'il a été rédigé et publié n'a pu faire naître aucune confusion, aucune erreur. Donc il n'y a pas irrégularité, violation de la loi. Le second arrêt dit : l'inexactitude commise dans l'extrait n'a causé à la demanderesse aucun dommage ; donc la demanderesse était non-recevable à se plaindre. On pourrait croire que les irrégularités dans la publication des sociétés ne peuvent être invoquées que par ceux à qui elles ont été directement préjudiciables. Cela nous paraitrait une doctrine erronée ; en tous cas elle est repoussée par la Cour de Rennes, dans un arrêt du 6 mars 1869 (P. 1869. 1009. – S. 1869. 2. 254.) Sic, MM. Beslay et Lauras, Sociétės, n. 605; Boistel, Précis de droit commercial, p. 249, no 350, in fine.

Nous examinons les moindres mots des arrêts de la Cour de cassation avec une attention minutieuse qui est une preuve de notre déférence et de notre foi dans ses lumières. J.-E. LABBÉ.

liste des souscripleurs ; Altendu que la ARRÊT (après délib. en la ch. du cons.).

première assemblée, appelée à vérifier les LA COUR : Sur le premier moyen du apports particuliers, est la même que celle pourvoi : Attendu que, si l'art. 1er de qui doit vérifier les apports en nature, et l'ordonnance royale du 20 janv. 1846 dis- qu'aux termes de l'art 30, le capital social, pose que, lorsqu'il y a lieu de remplacer dont la moitié doit être représentée pour provisoirement en cas de vacances, empêche- cette dernière vérification, se compose seument ou absence, le président d'une cour lement des apports qui n'y sont pas soumis, dans les colonies, la désignation du président c'est-à-dire des apports en argent ; que provisoire doit être faite par le Gouverneur, cette première assemblée ne peut donc pas cette disposition ne s'applique qu'au cas ètre réunie, s'il n'existe pas d'apports en nuexceptionnel d'un véritable intérim, et non

méraire ; Attendu qu'une assemblée conau cas où, ainsi que le déclare l'ordonnance voquée, conformément à l'art. 25, pour donner elle-même, il s'agit d'un empêchement acci- son approbation à la nomination des adminisdentel et imprévu ; que la règle de droit trateurs, n'a pas de raison d'éire lorsqu'elle commun, qui veut que le président empêché ne peut être composée, comme dans l'espèce, soit remplacé par le plus ancien conseiller que des signataires de l'acte social qui les présent, conserve alors toute son autorité;- ont choisis ; D'où il suit qu'en décidant Attendu, d'autre part, qu'aucun texte de loi que la Société anonyme, dite Batelage de n'exige que l'arrêt fasse connaitre la cause Saint-Pierre , s'était légalement constituée de l'empéchement d'un magistrat, et que, sans déclaration notariée, sans dépôt chez lorsqu'elle n'est pas indiquée, comme dans un notaire des pièces qui en forment l'anl'espèce, il y a lieu de présumer que le rem- nexe et sans convocation d'assemblées gé. placement a été motivé par une absence nérales, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des momentanée et non par une des circonstances articles visés au pourvoi ; extraordinaires qui nécessitent l'intervention Sur le cinquième moyen, considéré dans du Gouverneur ; - D'où il suit que l'arrêt ses diverses branches : Allendu que la loi attaqué n'a, sous ce rapport, violé au- du 24 juill. 1867 p'a pas compris la transcune loi ;

cription parmi les modes de publicité qu'elle Sur les deuxième, troisième et quatrième a établis, et que la nullité des sociétés n'a été moyens du pourvoi :

Aulendu que la

prononcée par aucune loi pour l'inaccomplisnullité attachée par l'art. 44 de la loi du 24 sement de cette formalité ; Attendu que juill. 1867 à l'inobservation des formalités l'arrêt attaqué constate que Lecoal de Körprescrites par les art. 24 et 25 de la même veguen et la duchesse de Trévise onl, entre loi, neçoit une exception nécessaire au cas où, autres immeubles, fait apport à la société à raison de la constitution particulière d'une d'un magasin en pierres à étage, dit de la société par actions, l'accomplissement de ces Douane, avec déclaration qu'il leur est fait formalités est impossible; Attendu que la réserve dans ce bâtiment du local servant Société anonyme dite Batelage de Saint-Pierre, autrefois de bureau à la douane et ayant face fondée par acte sous seings privés en date sur le prolongement de la rue du Commerce, du 20 févr. 1873, s'est formée par la fusion y compris le petit magasín ayant ouverture de deux compagnies de balelage et de dépôt, sur la route qui conduit à la source, toute qui, sans faire aucun apport on numéraire, cette partie réservée étant séparée du bâtise sont bornées à mettre en commun leur ment principal par un mur de refend ; matériel et leurs immeubles estimés à la somme Attendu que, pour satisfaire aux prescriptions de 500,000 fr., divisés en 400 actions de des art. 57 el 58, il a sufh de faire mention 1250 fr. l'une, lesquelles ont été réparties dans l'extrait publié du magasin en pierres à entre les associés suivant les droits de chacun étage dit de la Douane, qui était seul apporté sur la propriété des mises composant l'apport en société, mais qu'il n'était pas nécessaire social; Attendu qu'une société constituée d'y faire mention que le local réservé, madans de telles conditions est dans l'impossi- tériellement distinet et séparé du magasin, ne bilité de se conformer aux prescriptions dont faisait pas partie dc cet apport; - Que

est par ; l'arrêt attaqué justement considéré à la déclaration notariée exigée par les ar- publié ne pouvait dire une cause de nullité Licles 1, 24 et 25 combines de la loi du 24 de la société, alors surtout qu'il constate que, juill. 1867 à l'effet de constater de versement dans les circonstancas où elle s'est produite, du quart du capital, qui consiste en numé- cette omission n'a pu faire naître aucune raire, sont sans application possible à une confusion ni induire les tiers en erreur sur la société dans laquelle il n'est pas versé d'es- consistance et l'étendue de l'apport dont il

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »