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DU PALAIS

RECUEIL

LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET

DE LA JURISPRUDENCE

COMPRENANT COMME ANNEXES

1° LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES; – 2° LES LOIS, DECRETS, ETC., ANNOTÉS

DIRECTEUR :

RÉDACTEUR EN CHEF :
Ed. FUZIER-HERMAN *, C.-L. JESSIONESSE,
Ancien Magistrat.

Docteur en Droit.
Principaux Collaborateurs : MM.
BUFNOIR *,

LYON-CAEN,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ; Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris
DEMANGEAT 0.*,

PAUL PONT C. ,
Conseiller à la Cour de Cassation , Professeur hono-

Conseiller à la Cour de Cassation, membre de
raire à la Faculté de Droit de Paris ;

l'Institut ;
DEMANTE *..

L. RENAULT,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris ;
LABBÉ *,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

RIVIÈRE,
LACOINTA *,

Avocat général à la Cour de Cassation ;
ascieAvocat général à la Cour de Cassation ;

RUBEN DE COUDER,
LAURENT,

Président du Tribunal civil d’Auxerre , ancien
Professeur à l'Université de Gand;

rédacteur en chef,
SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : M. LOUIS PUECH , Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

1881

PARIS
RÉD ACTION ET ADMINISTRATION

3, RUE CHRISTINE, 3

LIBRAIRE : A. MARESCQ AINÉ

20, RUE SOUFFLOT, 20

pour la Belgique à MM. BRUYLANT-CIIRISTOPHE et Cie, 33, rue Blaës, à Bruxelles

29

684699

EXPLICATION DES RENVOIS.

P. désigne le JOURNAL DU' Palais.
S. désigne le Recueil Sirer, ou RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS.
Après la lettre P. ou S., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume; –

puis, pour le Palais, jusqu'à 4856, le 1er ou 2e volume, et, depuis 1881, la 1re ou 2e partie; et, pour le Sirey, la 1re ou 2° partie jusqu'à 1884, et la 1ro, 20, 30 ou 4e partie, depuis 1884; – enfin, la page où est la décision mentionnée. Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la périodo chro

nologique du Journal du Palais et du Recueil Sirey. — Quand l'arrêt n'est inséré que dans l'un d'eux, on y renvoie par les lettres P. chr, ou S. chr.

{re PARTIE

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.!

CASS. - cv. 26 avril 1880 ot 5 mai 1880. , la même loi reçoit une exception nécessaire f. COLONIES, COUR D'APPEL, PRÉSIDENT, REN

au cas , à raison de la constitution particu

lière d'une société par actions, l'accomplissePLACEMENT PROVISOIRE. - 20 SOCIÉTÉ

sement de ces formalités est impossible (3) (L. ANONTWE, DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION 24 juill. 1867, art. 4,24, 25 et 44).-110 Espèce. ET DE VERSEMENT, DÉPOT DE L'ACTE DE Ainsi lorsque deux sociétés préexistantes SOCIÉTÉ, APPORTS EN NATURE, AVANTAGES se fusionnent, se bornent à mettre en commun PARTICULIERS, VÉRIFICATION , PUBLICA leur matériel, leur's immeubles, sans aucun TIOX, EXTRAIT, DÉFAUT DE TRANSCRIP

apport en numéraire, et répartissent les

actions entre les associés proportionnellement TION, DÉPÔT, RESPONSABILITÉ.

à leurs droits dans les apports effectués en po La disposition de l'ordonnance du 20

nature et estimés en argent , la déclaration jant. 1846 , qui défére dans les colonies au notariée, exigée par les art. 1, 24 et 25 comqouterneur la désignation d'un président pro binés de ladite loi, de la souscription de la tisoire pour remplacer le président en cas de totalité et du versement du quart du capital racance, empêchement ou absence, n'est appli consistant en numéraire, est irréalisable, le cable qu'au cas d'un véritable interim, et non dépôt, chez un notaire, d'un double de l'acte au cas d'un empêchement accidentelet imprévu; social, comme moyen de contrôle devient par dans ce dernier cas, il y a lieu, suivant le droit cela même inutile , et il en est de même commun, de remplacer le président par le

de la liste des souscripteurs (4) (Id.). --Id. conseiller le plus ancien (4) (Ordonn. 20 janv. L'assemblée appelée à vériser les avantages 1846). – Are Espèce.

particuliers, étant identique à celle appelée d Et il n'est pas nécessaire, pour la régula vérifier les apports en nature, doit être comrité de Parrét, que la cause de l'empêchement

posée d'actionnaires représentant la moitié du soit indiquée : dans le silence de l'arrêt sur

capital non soumis à vérification, c'est-à-dire ce point, il y a lieu de présumer que le rem du capital apporté en argent.-Pur suite, l'asplacement a été motivé par une absence momen

semblée ne peut être réunie quand il n'existe tanée et non par une des causes qui nécessitent pas d'apports en numéraire (5) (Id.). - Id. l'intervention du gouverneur (2) (Id.). - Id. L'assemblée convoquée pour approuver la no

20 La nullité attachée par l'art. 44 de la mination des administrateurs est inutile, lorsloi du 24 juill. 1867 à l'inobservation des

qu'elle ne peut être composée que des signataires formalités prescrites par les art. 24 et 25 de de l'acte social qui les ont choisis (6) (Id.). -Id

(1) V. conf. Cass. 9 févr. 1864 (P. 1864. 443.

étudié par ume personne qu'aucun soupçon d'atS. 1864. 1. 137) ; 18 avril 1877 (P. 1877, 647.

tachement à un préjugé ne pût atteindre ; nous S. 1877. 1. 254.)

eédons à son désir. Notre indépendance d'esprit e la cause de l'empêchement et du remplace n'est pas plus grande que la sienne ; notre inparnnent des magistrats n'a pas besoin d'être ment tialité d'opinion est seulement plus apparente. lionnée dans la décision. C'est là une règle L'importance des questions agitées ressort de la générate. V. Cass. 24 avril 1872 (P. 1872. 572. considération suivante : Il s'agit de savoir si la S. 1872. 1. 245), et le renvoi ; 23 mars 1876 (P. loi de 1867, qui semble embrasser dans ses dispa 1873 1180. - S. 1879. 1. 448.) Cette règle s'appli sitions toutes les sociétés par aetions, n'a en réaque aux tribunans des colonies.

lité réglementé, soumis à des mesures de prudence 3-4-5-6) Les questions sur lesquelles la Cham que les sociétés par actions faisant appel au public bre civile de la Cour de cassation vient de se pm. pour la souseription de leurs actions et la formanoncer sont d'une extrême importance. Elles ont

tion de leur capital; si les sociétés par actions qui été examinées d'une façon lumineuse par notre se forment par la fusion de sociétés antérieures, collègue et collaborateur, M. Lyon-Caen. V. note dont le capital se compose uniquement de la réusome Tarrat de la Cour de l'ile de la Réunion da 16

njon des biens formant déjà le fonds de soeiétés juin 1876(P. 1877. 79. – S. 1877, 2. 1). Les solu

prexistantes, si les sociétés par actions dont les lions proposées par ce professeur avec une entière fondateurs s'attejbuent toutes les actions en échange convietion ont été repoussées par la Cour. M. Lyon

de leurs apports, en nature, sauf à les répandre Caen lui-même a désiré que le système adopté par ensuite dans le public, sont affranehies des presla Chambre civile Sur ces graves questions fæt | eriptions relatives aux déclarations notariées, au

La loi du 21 juill. 1867 n'a pas compris la | transcription parmi les modes de publicité

dépôt d'un double de l'acte social dressé sous seing | société est la réunion des biens déjà acquis à des privé, aux assemblées appelées à vérifier les sociétés antérieures ne laisse place à aucun doute apports, à contrôler les avantages particuliers, à du même genre; donc elle dispense de toute déclaprocéder au choix des administrateurs. La Cour ration complémentaire. On sait que tout le capital de cassation restreint l'application des garanties de la société est acquis, tous les apports sont prises par le législateur contre la spéculation aux réalisés, que la société n'a qu'à naître pour avoir seules sociétés qui ouvrent une souscription publi tout le fonds social que ses statuts lui destinent. que afin de se procurer un capital en numéraire. Nous avons opposé au capital en numéraire à Cette décision est-elle conforme au texte de la loi, réaliser le capital en nature déjà réalisé tout est-elle conforme à l'intention du législateur, est entier. Si l'apport en nature était simplement elle conforme à l'intérêt général? C'est ce que nous promis, et devait être fourni, procuré dans l'aveallons rechercher avec soin.

nir (ce qui est rare, mais non impossible), que · Des personnes qui exercent des industries si déciderait-on sur la déclaration notariée de sousmilaires soit isolément, soit en société, se rap cription et de versement ? Nous sommes cnclin à prochent, confondent leurs établissements, leurs

dire que la déclaration serait nécessaire. Mais matériels pour en faire l'objet unifié d'une société nous préférons réserver cette question étrangère à nouvelle par actions. Tels sont les caractères géné. notre espèce. raux de l'hypothèse qui fait naître la difficulté. b. - Art. 1. Dépot chez un notaire d'un double de Dans l'espèce, les établissements mis en commun l'acte social qui a été rédigé sous seing privé.--- La appartenaient antérieurement à des sociétés en

chambre civile décide que la nécessité de ce dépôt nom collectif, et la société nouvelle était anonyme.

disparait par voic de conséquence avec la nécesMettons d'abord en évidence une idée d'une

sité de la déclaration de la souscription totale et grande portée. La loi de 1867 divise-t-elle expres

du versement au moins partiel. Dans la pensée des sément les sociétés par actions en deux classes : magistrats, ce dépôt n'a qu'un but, servir de consociétés formées avec ou sans ouverture d'une

trôle à la déclaration. La liste des souscripteurs est souscription publique d'actions, sociétés dont le dressée; l'état des versements est communiqué. capital est composé uniquement d'apports en C'est en comparant avec les clauses de l'acte social nature, sociétés dont le capital est composé au que l'on saura si les souscriptions représentent la moins en partie d'apports en numéraire ? Non. La

totalité, si les versements représentent au moins Cour suprême ne le prétend pas. Les dispositions

le quart du capital. Cette utilité du dépôt est inde la loi dans leur forme sont générales et embras

contestable; est-elle la seule ? — Oui, répond la sont toutes les sociétés par actions. Elles ne

Cour suprême, — Oui, dirons-nous également, sous reçoivent d'exception que là où il est impossible le bénéfice d'une distinction ; elle est la seule de les observer. Telle est l'idée qui domine l'arrêt. utilité à considérer, lorsque l'acte de société a été L'impossibilité sculc déroge à la prescription indis

dressé par un notaire et revêtu de l'authenticité. tincte de la loi.

Si la déclaration de souscription et de verseConsidérons une à une les dispositions dont ment est faite devant un autre notaire, la loi l'inobservation pouvait entraîner la nullité aux ter ordonne l'annexe d'une expédition de l'acte de mes de la loi du 24 juill. 1867.

société. Le seul but paraît être de faciliter la a. - Art. 1. Déclaration notariée de la souscrip vérification des déclarations faites et des docution de la totalité et du versement du quart du ments produits. -- Mais lorsque les statuts de la capital. – La Cour de cassation décide que, dans

société ont été rédigés par acte sous seing privé l'hypothèse, cette déclaration n'est pas néces (ainsi les choses s'étaient passées dans notre espèce), saire. Sur ce point, nous nous écartons de l'avis le dépôt d'un double chez un notaire a une utilité contraire de notre cher collègue. Le mot sous indépendante du contrôle des déclarations de cription fait allusion à la promesse d'un apport souscription et de versement. Pour en être confutur. Quand une action est attribuée par le vaincu, il suffit de lire le rapport au Corps légispacte social en reconnaissance d'un apport latif. Le rapporteur explique le but du dernier effectué, on ne se sert pas du mot souscrip paragraphe de l'art. 1, lequel paragraphe avait été tion. La loi qui vise l'hypothèse d'une sous. ajouté au projet par la commission. Il rappelle que cription n'exige pas la déclaration devant no les tribunaux ont été saisis de la question de taire, dans le cas où tout l'actif social se compose savoir en combien d'originaux devait être dressé d'apports en nature, de biens individuelle l'acte sous seing privé d'une société en commanment déterminés dont la société nouvelle est pro dite par actions. La difficulté roulait sur l'inter. priétaire en totalité du jour où elle prend nais prétation de l'art. 1325, C. civ. Autant d'origisance. Seul le fait de l'indication d'un capital en naux, dit la loi, qu'il y a de parties intéressées. argent, d'un capital à réaliser, laisse place à un Faut-il donc autant d'originaux que la société doute que la déclaration notariée dissipe. Pour ce coppte de membres ? Cette question, la commiscapital espéré, avez-vous des souscripteurs? Qu'ont sioh a voulu la trancher. « Nous avons pensé que ils déjà versé ? Il ne doit pas être permis à la deux doubles, l'un annexé à la déclaration de société de commencer à fonctionner avant que les souscription du capital, et l'autre déposé au siège espérances des statuts soient devenues des réalités. social, suffisaient à toutes les exigences raisonnaDéclarez ce fait. Au contraire, l'indication dans bles. » (P. Lois, décr., etc, de 1867, p. 352, note 2. l'acte de société que le capital de la nouvelle | S. Lois annotées de 1867, p. 208, note 2.) Cette phrase

qu'elle a établis , et le défaut de transcription d'un acte de société contenant des apports en

peut se traduire ainsi : Nous prescrivons que deux contre les autres parties au contrat.-M. de Courcy, originaux soient rédigés, l'un déposé chez un qui a assimilé les doubles dont parle l'art. 55 aux notaire, l'autre déposé au siège social. Celui doubles originaux dont s'occupe l'art. 1, en a condéposé au siège social servira aux administra clu, à tort suivant nous, que l'art.1 de la loi contient leurs; celui déposé chez un notaire sera à la dis une inexactitude, une incohérence (V. Examen position de tous les actionnaires qui le consulte de la loi de 1867, p. 4. V. aussi MM. Lyon-Caen et ront et l'invoqueront, soit dans une pensée de Renault, Précis de droit comm. n. 408 bis, note 1). surveillance ou de critique, soit à l'occasion d'un L'interprétation donnée par notre arrêt à l'art. 1er, procés à intenter ; ils ne pourraient pas toujours dernier paragraphe, ne nous paraît ni conforme à la compter en ce cas sur le bon vouloir et sur une volonté du législateur, ni en elle-même judicieuse communication bénévole de la part des adminis et prévoyante. traleurs. La question qui autrefois ne s'élevait que C. -- Art. 4. Assemblées des actionnaires pour la pour les sociétés en commandite s'élève de même vérification des apports en nature et des avantages ei doit se résoudre de même aujourd'hui pour les particuliers. — Nous abordons le point le plus sociétés anonymes affranchies du régime de l'au escarpé du litige. C'est ici que se concentre le torisation. (Art. 24, L. de 1867.) Il nous parait évi principal intérêt et le principal effort de la discusdeot, d'après cela, que si la loi parle d'annexe à la sion. L'exagération dans l'estimation des apports déclaration, c'est parce qu'il était logique que en nature est l'une des fraudes les plus fréquentes toutes les pièces concernant la formation d'une et les plus redoutables. On a un brevet ; on a un même société fussent jointes ensemble, et non établissement ; on a un immeuble ; on le met en pas pour subordonner la nécessité du dépôt d'un société pour une valeur que l'on fixe soi-même et original aux circonstances qui rendraient utile la que l'on enfle au delà de la vérité ; on se fait déclaration de souscription. Il vaudrait mieux attribuer des actions libérées, et l'on profite de la esiger dans tous les cas une déclaration, laquelle prospérité factice qui entoure une société à son expliquerait dans notre espèce que, s'il n'y a pas eu début pour vendre peu à peu ses actions. On se de souscription, c'est que toutes les actions ont été | fait payer ainsi par le public crédule le double attribuées à des actionnaires ayant par des apports peut-être de la valeur du bien mis en commun, et en nature réalisé tout le patrimoine de la société, la fraude est irréparablement accomplie. La société que de dispenser en aucun cas du dépôt chez un végète, périclite, sombre, mais au détriment de nitaire d'un original de l'acte sous seing privé. ses actionnaires actuels, parmi lesquels ne sont - Tosez où conduit la décision de la Cour régu plus les auteurs des apports surestimés. Il est bien latrice. L'application de l'art. 1325, C. civ. aux entendu que nous parlons en général, et que nous sociétés en commandite ou anonymes certainement n'imputons rien en particulier aux personnes est difficile. Nous avons dans la loi de 1867 une engagées dans le procès actuel. excellente solution. Deux originaux suffisent, Pour prévenir le danger signalé, le législateur pourvu que l'un d'eux, qui intéresse une multitude de 1867 prescrit deux assemblées successives des de personnes, les actionnaires présents et futurs, actionnaires, l'une qui organise une vérification, soit à leur disposition chez un notaire. Si cette qui confie la rédaction d'un rapport à des comsage disposition n'est pas appliquée aux sociétés missaires ; l'autre, qui statue sur les conclusions par actions qui n'ouvrent pas de souscription, la d'un rapport déposé et communiqué aux actiondifficulté élevée sur l'application de l'art. 1325 | naires depuis cinq jours au moins. Le législateur renait, et nous sommes de nouveau plongés dans se défie des adhésions individuelles ; il veut une tine controverse que des arrêts avaient tranchée, délibération en commun ; il n'a pas la prétention mais sans l'éteindre. - En vain l'on objecterait que de rendre les hommes attentifs et clairvoyants ; le veu de la loi, à cet égard, sera toujours rempli il veut au moins les préserver de toute pression, par le déput au greffe de la justice de paix et du ! de toute séduction s'exerçant en secret, leur fournir tribunal de commerce d'un double de l'acte social les moyens de s'éclairer et l'occasion d'émeltre

ut sous seing privé (art. 55). Ces deux dépôts ont une volonté libre. (Art 4, 24, 27 de la loi de 1867.) chacun un objet distinct. Le dépôt chez un notaire La loi fait exception à cette prescription pour prescrit par l'art. 1 regarde les membres de la un cas unique, celui dans lequel le fonds social société. Le dépôt au greffe prescrit par l'art. 55 se compose d'apports en nature dont tous les regarde les tiers. Le dépôt chez un notaire se membres de la société nouvelle étaient déjà antéréfere å l'observation de l'art. 1325, C. civ. Le

rieurement copropriétaires. Une vérification en dépest au greffe se réfère à la loi de la publicité.

assemblée est alors inutile, puisqu'elle serait faite Le double déposé chez un notaire est un double

par ceux mêmes qui sont les auteurs de l'estioriginal. Le double déposé au greffe est un dupli mation à vérifier. sata, one copie signée de ceux qui ont mandat de

tiētiņ2ti2 m2m2 m2ti2mūņētiņ2/2/2/2âmētiņ2m2?2?Â?Â2Òâ§222 Lire la publication. L'art. 55 est l'ouvre de la

La loi suppose un apport unique; nous avons cosapuission; ce qui n'a pas empêché cette commis.

des apports multiples. La loi suppose que « la god de proposer le dernier paragraphe de l'art. 1

« société à laquelle est fait ledit apport est par le rpotif que nous avons extrait de son rap « formée entre ceux seulement qui en étaient fort. Il faut que chaque associé ait non pas seule

« propriétaires par indivis ». Dans notre espèce, nent connaissance des statuts, mais ait un titre.

les apports en nature avaient une double origine; ***aicinal et faisant foi, qu'il puisse invoquer | les associés se divisaient en deux groupes, à

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