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DU PALAIS

RECUEIL

LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET

DE LA JURISPRUDENCE

COMPRENANT COMME ANNEXES

° LES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES; – 2° LES LOIS, DÉCRETS, ETC., ANNOTE:

DIRECTEUR :

RÉDACTEUR EN CHEF :
Ed. FUZIER-HERMAN * C.-L. JESSIONESSE,
Ancien Magistrat.

Docteur en Droit.
Principaux Collaborateurs : MM.
BUFNOIR ,

LYON-CAEN,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris
DEMANGEAT 0. *,

PAUL PONT C. *,
Conseiller à la Cour de Cassation , Professeur hono-

Conseiller à la Cour de Cassation, membre de
raire à la Faculté de Droit de Paris ;

l'Institut ;
DEMANTE ,

L. RENAULT,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;
LABBÉ *,

Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris ;
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;

RIVIÈRE,
LACOINTA *,

Avocat général à la Cour de Cassation ;
azcien Avocat général à la Cour de Cassation ;

RUBEN DE COUDER ,
LAURENT

Président du Tribunal civil d'Auxerre , ancien
Professeur à l'Université de Gand;

rédacteur en chef,
SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION : M. LOUIS PUECH , Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

1881

PARIS
RÉD ACTION ET ADMINISTRATION

3, RUE CHRISTINE,

3

LIBRAIRE : A. MARESCQ AINÉ
20, RUE SOUFFLOT,

20

S'adresser pour la Belgique à MM. BRUYLANT-CHRISTOPHE et Cie, 33, rue Blaës, à Bruxelles
68 4699

EXPLICATION DES RENVOIS.

P. désigne le JOURNAL DU PALAIS. $. désigne le Recueil Sirey, ou RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS. Après la lettre P. ou S., les chiffres indiquent d'abord l'année de publication du volume;

puis, pour le Palais, jusqu'à 4856, le 1er ou 20 volume, et, depuis 1881, la 1re ou 2 partie; et, pour le Sirey, la 1re ou 2e partie jusqu'à 1881, et la 1re, 24, 3e ou de partie, depuis 1881 ; – enfin, la page où est la décision mentionnée. Les arrêts cités sans indication de volume se trouvent, à leur date, dans la période chro

nologique du Journal du Palais et du Recueil Sirey. Quand l'arrêt n'est inséré que dans l'un d'eux, on y renvoie par les lettres P. chr. ou S. chr.

ire PARTIE

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

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CASS. -CY. 26 avril 1880 ot 5 mai 1880. 4. COLONIES, COUR D'APPEL, PRÉSIDENT, REM

PLACEMENT PROVISOIRE. 20 SOCIÉTÉ
ANONTVE, DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION
ET DE VERSEMBNT, DÉPOT DE L'ACTE DE
SOCIĖTĖ, APPORTS EN NATURE, AVANTAGES
PARTICULIERS ,

VÉRIFICATION PUBLICA-
TIOX, EXTRAIT, DÉFAUT DE TRANSCRIP-
TION, DÉPÔT, RESPONSABILITÉ.

po La disposition de l'ordonnance du 20 jant. 1846, qui défére dans les colonies au gouterneur la désignation d'un président provisoire pour remplacer le président en cas de racance, empêchement ou absence, n'est applicable qu'au cas un véritable interim, et non au cas d'un empêchement accidentelet imprévu; dans ee dernier cas, il y a lieu, suivant le droit commun, de remplacer le président par le conseiller le plus ancien (4) (Ordonn. 20 janv. 4846). —re Espèce.

Et il n'est pas nécessaire, pour la régularité de l'arrét, que la cause de l'empêchement soit indiquée : dans le silence de l'arrêt sur ce point, il y a lieu de présumer que le remplacement a été motivé par une absence momentanée et non par une des causes qui nécessitent l'intervention du gouverneur (2) (Id.).

* La nullitė attachée par l'art. 44 de la loi du 24 juill. 1867 à l'inobservation des formalités prescrites par les art. 24 et 25 de

la même loi reçoit une exception nécessaire au cas où, à raison de la constitution particulière d'une société par actions, l'accomplissesement de ces formalités est impossible (3) (L. 24 juill. 1867, art. 1, 24, 25 et 44).- 110 Espèce.

Ainsi lorsque deux sociétés préexistantes se fusionnent, se bornent à mettre en commun leur matériel, leurs immeubles, sans aucun apport en numéraire, et répartissent les actions entre les associés proportionnellement à leurs droits dans les apports effectués en nature et estimés en argent , la déclaration notariée, exigée par les art. 1, 24 et 25 combinés de ladite loi, de la souscription de la tolalité et du versement du quart du capital consistant en numéraire, est irréalisable, le dépôt, chez un notaire, d'un double de l'acte social, comme moyen de contrôle devient par cela même inutile, et il en est de même de la liste des souscripteurs (4) (Ed.). -Id.

L'assemblée appelée à vérifier les avantages particuliers, étant identique à celle appelée à vérifier les apports en nature, doit être composée d'actionnaires représentant la moitié du capital non soumis à vérification, c'est-à-dire du capital apporté en argent.--Par suite, l'assemblée ne peut être réunie quand il n'existe pas .

L'assemblée convoquée pour approuver la nomination des administrateurs est inutile, lorsqu'elle ne peut êtrecomposée que des signataires de l'acte social qui les ont choisis (6) (Id.). -Id

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(1) V. conf. Cass. 9 févr. 1864 (P. 1864. 443.S. 1864. t. 137); 18 avril 1877 (P. 1877. 647. S. 1877. 1. 254.)

(2) La cause de l'empêchement et du remplacenent des magistrats n'a pas besoin d'être mentlionnée dans la décision. C'est là une régle générale. V. Cass. 24 avril 1872 (P. 1872. 572. $. 1872. 1. 245), et le renvoi ; 29 mars 1876 (P. 1879. 1180. -Ś. 1879. 1. 448.) Cette règle s'applique aux tribranans des calonies.

3-4-5-6) Les questions sur lesquelles la Chambre civile de la Cour de cassation vient de se prn. noncer sont d'une extrême importance. Elles ont été examinées d'une façon lumineuse par notre collègne et collaborateur, M. Lyon-Caen. V. note sous l'arrêt de la Cour de l'ile de la Réunion dn 16 juin 1876(P. 1877. 79. – S. 1877. 2. 1). Les soluLions proposées par ce professeur avec une entière convietion ont été repoussées par la Cour. M. LyonCaeg lui-même a désiré que le système adopté par La Chambre civile Sur ces graves questions fæt

étudié par ume personne qu'aucun soupçon d'attachement à un préjugé ne pût atteindre ; nous cédons à son désir. Notre indépendance d'esprit n'est pas plus grande que la sienne ; notre impartialité d'opinion est seulement plus apparente.

L'importance des questions agitées ressort de la considération suivante : Il s'agit de savoir si la loi de 1867, qui semble embrasser dans ses dispa sitions toutes les sociétés par aetions, n'a en réalité réglementé, soumis à des mesures de prudence que les sociétés par actions faisant appel au public pour la souseriplion de leurs actions et la formation de leur capital; si les sociétés par actions qui se forment par la fusion de sociétés antérieures, dont le capital se compose uniquement de la réunjon des biens formant déjà le fonds de sociétés prexistantes, si les sociétés par actions dont les fondateurs s'attribuent toutes les actions en échange de leurs apports en nature, sauf à les répandre ensuite dans le public, sont affrawe hies des prese eriptions relatives aux déclarations notariées, au

La loi du 24 juill. 1867 n'a pas compris la

transcription parmi les modes de publicité

dépôt d'un double de l'acte social dressé sous seing privé, aux assemblées appelées à vérifier les apports, à contrôler les avantages particuliers, à procéder au choix des administrateurs. La Cour de cassation restreint l'application des garanties prises par le législateur contre la spéculation aux seules sociétés qui ouvrent une souscription publique afin di: se procurer un capital en numéraire. Cette décision est-elle conforme au texte de la loi, est-elle conforme à l'intention du législateur, estelle conforme à l'intérêt général? C'est ce que nous allons rechercher avec soin.

Des personnes qui excrcent des industries similaires soit isolément, soit en société, se rapprochent, confondent leurs établissements, leurs matériels pour en faire l'objet unifié d'une société nouvelle par actions. Tels sont les caractères généraux de l'hypothèse qui fait naître la difficulté. Dans l'espèce, les établissements mis en commun appartenaient antérieurement à des sociétés en nom collectif, et la société nouvelle était anonyme.

Mettons d'abord en évidence une idée d'une grande portée. La loi de 1867 divise-t-elle expressément les sociétés par actions en deux classes : sociétés formées avec ou sans ouverture d'une souscription publique d'actions, sociétés dont le capital est composé uniquement d'apports en nature, sociétés dont le capital est composé au moins en partie d'apports en numéraire ? Non. La Cour suprême ne le prétend pas. Les dispositions de la loi dans leur forme sont générales et embrassent toutes les sociétés par actions. Elles ne reçoivent d'exception que là où il est impossible de les observer. Telle est l'idée qui domine l'arrêt. L'impossibilité sculc déroge à la prescription indistincte de la loi.

Considérons une à une les dispositions dont l'inobservation pouvait entrainer la nullité aux termes de la loi du 24 juill. 1867.

a. - · Art. 1. Déclaration notariée de la souscription de la totalité et du versement du quart du capital. La Cour de cassation décide que, dans l'hypothèse, cette déclaration n'est pas nécessaire. Sur ce point, nous nous écartons de l'avis contraire de notre cher collègue. Le mot souscription fait allusion à la promesse d'un apport futur. Quand une action est attribuée par le pacte social en reconnaissance d'un apport effectué, on ne se sert pas du mot souscription. La loi qui vise l'hypothèse d'une sous. cription n'exige pas la déclaration devant notaire, dans le cas où tout l'actif social se compose d'apports en nature, de biens individuellement déterminés dont la société nouvelle est propriétaire en totalité du jour où elle prend naissance. Seul le fait de l'indication d'un capital en argent, d'un capital à réaliser, laisse place à un doute que la déclaration notariée dissipe. Pour ce capital espéré, avez-vous des souscripteurs? Qu'ontils déjà versé ? Il ne doit pas être permis à la société de commencer à fonctionner avant que les espérances des statuts soient devenues des réalités. Déclarez ce fait Au contraire, l'indication dans l'acte de société que le capital de la nouvelle

société est la réunion des biens déjà acquis à des sociétés antérieures ne laisse place à aucun doute du même genre; donc elle dispense de toute déclaration complémentaire. On sait que tout le capital de la société est acquis, tous les apports sont réalisés, que la société n'a qu'à naître pour avoir tout le fonds social que ses statuts lui destinent.

Nous avons opposé au capital en numéraire à réaliser le capital en nature déjà réalisé tout entier. Si l'apport en nature était simplement promis, et devait être fourni, procuré dans l'avenir (ce qui est rare, mais non impossible), que déciderait-on sur la déclaration notariée de souscription et de versement ? Nous sommes enclin à dire que la déclaration serait nécessaire. Mais nous préférons réserver cette question étrangère à notre espèce.

b. - Art. 1. Dépot chez un notaire d'un double de l'acte social qui a été rédigé sous seing privé.-- La chambre civile décide que la nécessité de ce dépôt disparait par voie de conséquence avec la nécessité de la déclaration de la souscription totale et du versement au moins partiel. Dans la pensée des magistrats, ce dépôt n'a qu'un but, servir de contrôle à la déclaration. La liste des souscripteurs est dressée; l'état des versements est communiqué. C'est en comparant avec les clauses de l'acte social que l'on saura si les souscriptions représentent la totalité, si les versements représentent au moins le quart du capital. Cette utilité du dépôt est incontestable ; est-elle la seule ? - Oui, répond la Cour suprême, — Oui, dirons-nous également, sous le bénéfice d'une distinction ; elle est la seule utilité à considérer, lorsque l'acte de société a été dressé par un notaire et revêtu de l'authenticité. Si la déclaration de souscription et de versement est faite devant un autre notaire, la loi ordonne l'annexe d'une expédition de l'acte de société. Le seul but paraît être de faciliter la vérification des déclarations faites et des documents produits. - Mais lorsque les statuts de la société ont été rédigés par acte sous seing privé (ainsi les choses s'étaient passées dans notre espèce), le dépôt d'un double chez un notaire a une utilité indépendante du contrôle des déclarations de souscription et de versement. Pour en être convaincu, il suffit de lire le rapport au Corps législatif. Le rapporteur explique le but du dernier paragraphe de l'art. 1, lequel paragraphe avait été ajouté au projet par la commission. Il rappelle que les tribunaux ont été saisis de la question de savoir en combien d'originaux devait être dressé l'acte sous seing privé d'une société en commandite par actions. La difficulté roulait sur l'interprétation de l'art. 1325, C. civ. Autant d'originaux, dit la loi, qu'il y a de parties intéressées. Faut-il donc autant d'originaux que la société compte de membres ? Cette question, la commissioh a voulu la trancher. « Nous avons pensé que deux doubles, l'un annexé à la déclaration de souscription du capital, et l'autre déposé au siège social, suffisaient à toutes les exigences raisonnables. » (P. Lois, décr., etc, de 1867, p. 352, note 2. S. Lois annotées de 1867, p. 208, note 2.) Cette phrase

qu'elle a établis, et le défaut de transcription d'un acte de société contenant des apports en

peut se traduire ainsi : Nous prescrivons que deux originaux soient rédigés, l'un déposé chez un notaire, l'autre déposé au siège social. Celui déposé au siège social servira aux administraleurs; celui déposé chez un notaire sera à la di position de tous les actionnaires qui le consulteront et l'invoqueront, soit dans une pensée de surveillance ou de critique, soit à l'occasion d'un procés à intenter ; ils ne pourraient pas toujours compter en ce cas sur le bon vouloir et sur une communication bénévole de la part des administraleurs. La question qui autrefois ne s'élevait que pour les sociétés en commandite s'élève de même et doit se résoudre de même aujourd'hui pour les sociétés anonymes affranchies du régime de l’auterisation. (Art. 24, L. de 1867.) Il nous parait évideot, d'après cela, que si la loi parle d'annexe à la déclaration, c'est parce qu'il était logique que toutes les pièces concernant la formation d'une même société fussent jointes ensemble, et non pas pour subordonner la nécessité du dépôt d'un original aux circonstances qui rendraient utile la déclaration de souscription. Il vaudrait mieux esiger dans tous les cas une déclaration, laquelle expliquerait dans notre espèce que, s'il n'y a pas eu de souscription, c'est que toutes les actions ont été attribuées à des actionnaires ayant par des apports en nature réalisé tout le patrimoine de la société, que de dispenser en aucun cas du dépôt chez un nitaire d'un original de l'acte sous seing privé. - Tosez où conduit la décision de la Cour régulatrice. L'application de l'art. 1325, C. civ. aux sociétés en commandite ou anonymes certainement est difficile. Nous avons dans la loi de 1867 une excellente solution. Deux originaux suffisent, pourvu que l'un d'eux, qui interesse une multitude de personnes, les actionnaires présents et futurs, soit à leur disposition chez un notaire. Si cette sage disposition n'est pas appliquée aux sociétés per actions qui n'ouvrent pas de souscription, difficulté élevée sur l'application de l'art. 1325 renait, et nous sommes de nouveau plongés dans une controverse que des arrêts avaient tranchée, mais sans l'éteindre.

En vain l'on objecterait que le reu de la loi, à cet égard, sera toujours rempli par le déput au greffe de la justice de paix et du tribunal de coinmerce d'un double de l'acte social fut sous seing privé (art. 55). Ces deux dépôts ont chacun un objet distinct. Le dépôt chez un notaire presesit par- l'art. 1 regarde les membres de la société. Le dépôt au greffe prescrit par l'art. 55 regarde les tiers.

Le dépôt chez un notaire se rélere å l'observation de l'art. 1325, C. civ. Le dépit au greffe se réfère à la loi de la publicité. Le double déposé chez un notaire est un double original. Le double déposé au greffe est un duplieata, une copie signée de ceux qui ont mandat de faire la publication. L'art. 55 est l'ouvre de la cosamission; ce qui n'a pas empêché cette commissíos de proposer le dernier paragraphe de l'art. 1 par le motif que nous avons extrait de son rapjust. Il faut que chaque associé ait non pas seulenent connaissance des statuts, mais ait un titre, ea acte original et faisant foi, qu'il puisse invoquer

contre les autres parties au contrat.-M. de Courcy, qui a assimilé les doubles dont parle l'art. 55 aux doubles originaux dont s'occupe l'art. 1, en a conclu, à tort suivant nous, que l'art. 1 de la loi contient une inexactitude, une incohérence (V. Examen de la loi de 1867, p. 4. V. aussi MM. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit comm. n. 408 bis, note 1). L'interprétation donnée par notre arrêt à l'art. 1er, dernier paragraphe, ne nous paraît ni conforme à la volonté du législateur, ni en elle-même judicieuse et prévoyante.

c. - Art. 4. Assemblées des actionnaires pour la vérification des apports en nature et des avantages particuliers. - Nous abordons le point le plus escarpé du litige. C'est ici que se concentre le principal intérêt et le principal effort de la discussion. L'exagération dans l'estimation des apports en nature est l'une des fraudes les plus fréquentes et les plus redoutables. On a un brevet ; on a un établissement ; on a un immeuble ; on le met en société pour une valeur que l'on fixe soi-même et que l'on enfle au delà de la vérité ; on se fait attribuer des actions libérées, et l'on profite de la prospérité factice qui entoure une société à son début pour vendre peu à peu ses actions. On se fait payer ainsi par le public crédule le double peut-être de la valeur du bien mis en commun, et la fraude est irréparablement accomplie. société végète, périclite, sombre, mais au détriment de ses actionnaires actuels, parmi lesquels ne sont plus les auteurs des apports surestimés. Il est bien entendu que nous parlons en général, et que nous n'imputons rien en particulier aux personnes engagées dans le procès actuel.

Pour prévenir le danger signalé, le législateur de 1867 prescrit deux assemblées successives des actionnaires, l'une qui organise une vérification, qui confie la rédaction d'un rapport à des commissaires ; l'autre, qui statue sur les conclusions d'un rapport déposé et communiqué aux actionnaires depuis cinq jours au moins. Le législateur se défie des adhésions individuelles ; il veut une délibération en commun; il n'a pas la prétention de rendre les hommes attentifs et clairvoyants ; il veut au moins les préserver de toute pression, de toute séduction s'exerçant en secret, leur fournir les moyens de s'éclairer et l'occasion d'émettre une volonté libre. (Art 4, 24, 27 de la loi de 1867.)

La loi fait exception à cette prescription pour un cas unique, celui dans lequel le fonds social se compose d'apports en nature dont tous les membres de la société nouvelle étaient déjà antérieurement copropriétaires. Une vérification en assemblée est alors inutile, puisqu'elle serait faite par ceux mêmes qui sont les auteurs de l'estimation à vérifier.

Sommes-nous dans ce cas exceptionnel ? Non. La loi suppose un apport unique; nous avons des apports multiples. La loi suppose que « la ( société à laquelle est fait ledit apport est « formée entre ceux seulement qui en étaient « propriétaires par indivis ». Dans notre espèce, les apports en nature avaient une double origine; les associés se divisaient en deux groupes,

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