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" Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 84
edited by - 1881
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Ventôse an XII. Promulgué le 8 GerminU suivant. J CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement , est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Quelles sont les obligations que contracte tout vendeur 1 i6o5. Obligation. Celui qui la contracte personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présens et à venir , 2092. Obscurité des lois. N'est point un prétexte pour les...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...mars i804. Promulgua le 29 du mêins mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 20g2. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. I. £JNTRE le créancier et le débiteur l'effet de l'obligation personnelle...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...incompatible , dit-on , avec le droit de .« propriété. « Quiconque s'est obligé personnellement est u tenu de remplir son engagement sur tous ses « biens...mobiliers et immobiliers , présents et à « 'venir. Le crédit du citoyen se compose non* a seulement des bit-ns qu'il a déjà , mais encore « de ceux...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...ct •""*'• — Engag£mens qui se forment par le prêt à usage ou commodat, i 880. — Ceiui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présens et à venir , 3092. V. Emprunts. — ( С. Со. ) Autorisation dont les mineurs émancipés...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...vrai , si ces biens nouveaux ne dévoient pas supporter ses anciennes dettes; mais quiconque s' est obligé personnellement , est tenu, de remplir son...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , PRÉSENS et A VENIR, (i). (ij Code Napoléon, art. 2092. Tant qu'on est débiteur, On n'a rien à...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...résultent aussi des dispositions du code qui veut (2092) que quiconque s'est obligé personnellement, soit tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et avenir. 1819. Mais puisque la dette légale des alimens (i) L. 5, §. 17, ff. de agnoscendis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...(i) (Foulon C. Yatin et Mussot.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que quiconque s'est obligé personnellement est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, lesquels forment le gage de ses créanciers ( Art. 2092 et 2098 C. Civ.); que...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...Dispositions du Code civil sur les Hypothèques. ART. I. Notion* générales. Division de la matière. I.« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...confondre dans la même disposition ? C'est que l'art. Ier, au titre des Hypothèqucs et Priviléges, porte que « quiconque s'est obligé personnellement est...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobi« liers et immobiliers présens et à venir , » et que , comme tout se lie en législation ,...
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