Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 420
edited by - 1881
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée,...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de actionibits empli et vendili. Leg. i,ff- de obligalionibus et acilonibus. •Article l583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de' droit à l'acheteur à regard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ,• quoique la chose n'ait pas encore...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Napoléon , qui fait la matière de la discussion. Voici comme il est conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...1452 et 1433 • — La vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...disposant, d'une part, par Гаг— Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...principe, au titre 6 de la vente, par son article i583 ainsi conçu : « Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le...
Full view - About this book

Annales Academiae lovaniensis, Volumes 1-2

Université de Louvain (1425-1797) - 1821
...dispositio sancita fuerit : nempe prima ejus redactione omissa erant verba , de quibus litigamus ( et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur) , postea sectione législations (par les membres de la section de législation) addita sunt sequentia...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF