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" Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 201
edited by - 1881
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...dans l'arl. 173, Cod. proc., suivant laquelle toute nullité d'acte de procédure est couverte, ;i elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Sur la portée de cette regle, voy. la Table générale Devill. et Gilb.,v« Exctptiontn. 11 et SUIT....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu et celle de Malle , sur la propriété de...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...• •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la veuve , la femme divorcée ou séparée de...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens , assignée...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence peuvent seules être proposées en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822
...obtenir un défaut sur la demande, et que, suivant l'art. i?3 du même Code, toute nullité d'exploit est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception , autre que les exceptions d'incompétence; Attendu, enfin, que les parties n'ont pris en la Cour aucunes conclusions sur le fond ; Met l'appellation...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...jointe au principal. S III. Des Nullités. 17Î. Toute nullité d'exploit ou d'acte de proce'dnre est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. 5 IV. Des Exceptions dilatoires. 174. L'héritier, la veuve, la icmme divorcee (i) ou s*' parie Ac...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...l'assignation nulle. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure ( porte l'art. i^3 du Code) est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence. Il ne suffit donc pas, pour empêcher qu'une nullité d'exploit soit couverte par la comparution ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833
...immobilière : — Altendu que l'art. 173 CPC porle que loute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle, n'est proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceplions d'incompélence; — Que ces dispositions sont générales et absolues, et s'appliquent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que les exceptions d incompétence...
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