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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 114
edited by - 1881
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qn'il a coûté ; que tout propriétaire , joignant un mur , a de même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur-, « Et cela généralement sans restriction ni modification...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ig5j Berry , lit. n , art. 5; Sens, lit. 10 , art. loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
.... et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...valeur de la moitié du « sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. » ttji Art. 654. « Tout propriétaire joignant un mur a de même « la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou « la moitié de...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 634 pages
...majorité des coutumes donnait la même faculté. Et le' CODE l'a consacrée par son article 661. * Tout propriétaire joignant un mur a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié de la...
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