...le recouvrement des droits de timbre et des amendes pour contravenlions y relatives. 25. L'art. 2.4 de la loi du 8" avr. 1898. sur le régime des eaux . -établit au profil de l'Etal, pour le recouvrement des frais de curage, d'élargissement ou de redressement...

...exemple, qu'il en est ainsi delà loi du ojanv. 1883 qui a modifié l'article 1734 du Code civil, et de la loi du 8 avr. 1898 sur le régime des eaux. Par contre, il est certain que les lois du 21 juin 1843 (art. 1er) sur la présence du second notaire,...

...eaux. Une proposition de M. le député Lebnudy est ainsi conçue : ARTICLE «NIQUE. - L'article 46 de la loi du 8 avr. 1898 sur le régime des eaux est complété ainsi qu'il suit : « La jouissance des berges est exemptée de toute redevance, sous...