 | France - 1829 - 1512 pages
...profit de l'État, i ,° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre- fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayanscause ; 2." Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | 1829 - 412 pages
...profit de l'état , — i° Dans tous les fleuves, rivières , canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'état ou de ses ayant-cause; — 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...trains ou radeaux, et dont l'entretien esta la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause; a". Dans tous les bras , noues , boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables, dans lesquels on peut, en tout temps , passer ou péattcer librement en bateau de pécheur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...exercé au profit de l'État dans les canaux qui sont navigables ou flottables avec bateaux, trairts ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayans cause. (Art. i de la fjoi sur la Pèche. ) Mais les canaux et fossés existans ou creusés dans... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...au profit de ' TÉtat, 1 ." Dans tous les fleuves; rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , * et dont l'entretien est à la charge de i'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux .... | |
 | 1884 - 380 pages
...la main, dans « tous les fleuves, rivières et contrefosses navigables et flottantes avec bateaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause » ; que la loi ayant ainsi, dans son § 1er de l'art. 1er, étendu le droit de pêche à tous les... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...au profit de l'État , 1 ." Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...pêche appartient à l'Etat dans tous les fleuves, rivières, canaux et conlrefossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la chage de l'Etat ou de ses ayant-cause, sans préjudice du droit acquis à des tiers par titres réguliers.... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...• • TOTAUX 224 29 » i34573 88 944 ^3 80 IOO539I 12 charge de l'État ou de ses ayant-cause; ao dans les bras, noues* boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables, dans lesquels on peut , en tout temps, passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...des Lois, déterminent lés portions de fleuves , rivières , canaux et contre-fossés navigable? ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayant-cause. (Loi du i5 avril 1829, art. i et 3.) pour la police administrative ,... | |
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Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs... 
