pensions s'appliquent cependant, dans la flotte, aussi bien aux quartiers-maîtres qu'aux officiers-mariniers.

La situation des quartiers-maîtres n'est, en effet, nullement comparable à celle des caporaux auxquels ils sont assimilés.

La plupart des quartiers-maitres font de la marine leur carrière et, par suite des lenteurs de l'avancement et du grand nombre des candidats, beaucoup n'arrivent que fort tard seconds-maîtres, ou même ne peuvent obtenir ce grade.

Obligés de réunir vingt-cinq années de services pour avoir droit à une pension de retraite, ils persisteut, malgré les fatigues du métier et l'usure prématurée qui en est la conséquence, à contracter des réadinissions successives, alors même qu'ils commencent à ne plus avoir la vigueur physique nécessaire.

Ne voulant pas briser la carrière de braves gens qui ont déjà à leur actif de longs et bons services et à qui, en l'état actuel de la législation, aucune compensation ne peut être accordée, les commissions chargées, à chaque réadmission, d'examiner leur aptitude, se trouvent moralement obligées à émettre un avis favorable sur leur compte.

Cet état de choses est aussi préjudiciable aux intérêts de l'Etat qu'à celui des hommes. Beaucoup de ces derniers, dont la santé déjà affaiblie continue à se détériorer rapidement, en arrivent bientôt à ne plus pouvoir supporter les rigueurs des différents climats sous lesquels nos batiments sont appelés à naviguer.

De là résultent fréquemment des rapatriements anticipés, qui occasionnent un surcroît de frais de transport auquel viennent s'ajouter les frais d'hospitalisation et de congés de convalescence.

Il a donc paru qu'il conviendrait d'étendre aux quartiers-maîtres des équipages de la flotte le droit à l'obtention d'une pension proportionnelle après quinze ans de service, quand ils sont reconnus impropres à l'embarquement par suite des fatigues de la navigation.

Comme pour les officiers-mariniers, les concessions de cette nature seraient entourées de toutes les garanties nécessaires pour éviter les abus, et elles auraient lieu, non sur la demande

des intéressés, mais d'après les propositions faites d'office par les autorités compétentes.

Il convient de remarquer d'ailleurs que l'objection tirée de l'analogie avec les caporaux de l'armée, qui aurait pu être faite en 1879, ne saurait plus être invoquée aujourd'hui.

La loi du 15 juillet 1889, en son article 63, a, en effet, ouvert aux caporaux le droit à une pension proportionnelle après quinze ans de services, et cela même sans aucune réserve d'inaptitude physique à continuer leurs fonctions.

Il est donc strictement équitable d'appliquer la même disposition à leurs camarades de la flotte, dont le service est incontestablement plus pénible, en limitant d'ailleurs cette mesure au cas où leur état de santé les rend impropres à l'embarquement.

Au point de vue des intérêts de la marine, le projet de loi ne pouvait donc soulever aucune objection; mais votre commission a cru devoir se préoccuper des conséquences financières qui résulteraient de son adoption. Ces conséquences seraient :

1o Pendant dix ans au plus, soit jusqu'à vingtcinq ans de services, temps minimum exigé pour l'obtention d'une pension pour ancienneté de services, une augmentation de dépenses égale à la quotité de la pension proportionnelle.

Cette augmentation peut s'évaluer ainsi qu'il suit :

Minimum de la pension proportionnelle de quartier-maître à quinze ans de services. 420 Accroissement pour dix ans de mer, soit cinq annuités à 23 fr. (1/25o de 700 fr).

Total .....

140

560

Or, d'après la pratique du service, on peut évaluer à quinze années la durée moyenne de la vie d'un marin retraité après vingt-cinq ans de services.

L'économie totale résultant de la substitution d'une pension proportionnelle à une pension entière serait donc de 220 X 15, soit 3,300 fr.

Nous avons vu plus haut que l'augmentation de dépenses résultant du payement de la pension proportionnelle pendant les années de dix à quinze serait de 5,600 fr.

La charge totale pour le Trésor se réduirait donc, en définitive, pour chaque retraité, à 2,300 fr.

Cette dépense de peu d'importance serait largement compensée par la non réversibilité de la pension proportionnelle sur la veuve et les orphelins dudit quartier-maître.

D'ailleurs, la nouvelle charge pour l'Etat résultant de l'adoption de la loi serait, en réalité, encore inférieure à celle que les calculs cidessus font apparaître, car nous n'avons tenu compte, dans ces calculs, que des conséquences budgétaires de la loi au point de vue des pensions.

Mais, au point de vue de la solde, la nouvelle loi procurerait certainement au Trésor une notable économie.

En effet, dans l'état de choses actuel, quand un quartier-maître ayant plus de quinze et moins de vingt-cinq ans de services est malade, usé, hors d'état de rendre d'utiles services, si sa conduite ne laisse rien à désirer, au lieu de le réformer brutalement, on le garde par humanité jusqu'à ce qu'il ait acquis des droits à la pension; mais il faut le remplacer et nommer un quartier-maître en excédent tandis que lorsqu'il sera possible de mettre à la retraite un quartier-maitre fatigué ayant quinze ans de services, on le remplacera purement et simplement et l'effectif des marins en activité restera numériquement le même.

Quant au nombre des quartiers-maîtres qui seraient admis annuellement à jouir d'une pension proportionnelle, il n'est guère possible de l'évaluer avec précision; mais l'exemple des officiers-inariniers qui, depuis 1879, obtiennent des pensions proportionnelles, peut nous fournir un terme de comparaison le nombre des concessions effectuées pendant les dix dernières années ne s'élève qu'à neuf, soit moins de une par an.

Il est donc présumable que, pour les quartiersmaîtres, le nombre re dépasserait pas douze ou quinze pour une période de dix années, soit un et une fraction par an, les intéressés n'ayant pas d'avantages à solliciter ce genre de pen

sion.

Bien que, dans le projet qui nous a été soumis par le Gouvernement, il ne fût question que des quartiers-maîtres, votre commission a pensé qu'il conviendrait d'étendre le bénéfice de la concession de pension proportionnelle aux s'mples matelots auxquels s'appliquent exactement les considérations qui ont motivé la mesure dont il s'agit.

Il n'y a pas lieu de prévoir, de ce chef, une augmentation de dépense appréciable, le cas d'un matelot retraité dans ces conditions ne pouvant être que très exceptionnel.

les quartiers-maîtres des équipages de la flotte, Depuis le dépôt du projet de loi concernant l'attention de la commission de la marine a été appelée par le ministre sur la situation qui est faite au corps des armuriers de la marine au point de vue de la retraite proportionnelle.

En effet, les dispositions des lois des 5 août 1879 et 18 mars 1889 déterminant les droits des officiers-mariniers et des sous-officiers rengagés à une retraite proportionnelle, ne sont pas applicables aux armuriers, qui forment un corps spécial, régi par des actes propres, et, notamment, par le décret organique du 28 octo

bre 1831.

Il semble cependant difficile de refuser à ces militaires un avantage auquel ils peuvent prétendre en équité, puisque leur acte de rengagement vise les articles 63 et suivants de la loi du 15 juillet 1889, et que, d'autre part, tout en n'appartenant ni aux troupes de la marine, ni aux équipages de la flotte, ils en partagent tour à tour les fatigues et les dangers, selon qu'ils sont appelés à servir aux colonies ou à la mer. Pour mettre fin à cet état de choses qui résulte de la situation ambigue dans laquelle se

trouvent les armuriers, il suffirait de comprendre ce personnel dans le projet de loi présenté en faveur des quartiers-maîtres.

L'adoption de cette mesure n'occasionnerait d'ailleurs qu'une dépense des plus minimes. Il convient, en effet, d'observer que, par suite des conditions étroites imposées par l'article 3 de la loi du 5 avril 1879 et en raison du peu d'importance de l'effectif du corps (394 au total, le nombre des armuriers susceptibles d'être mis à la rétraite sera extrêmement restreint. Il ne s'élèvera certainement pas à une unité par année.

Votre commission vous propose, en conse quence, d'adopter le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. Les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 août 1879 sur les pensions du département de la marine et des colonies sont applicables aux quartiers-maîtres et aux matelots de toutes spécialités du corps des équipages de la flotte, ainsi qu'aux chefs armuriers, maîtres, seconds-maîtres et quartiersmaîtres armuriers et aux armuriers de la marine.

ANNEXE No 2075

(Session extr. Séance du 29 octobre 1896.) RAPPORT fait au nom de la commission des douanes (1) chargée d'examiner la proposition de loi de M. Jules Dansette et plusieurs de ses collègues, portant modification du n° 92 du tarif général des douanes (Mélasses étrangères pour la distillerie), par M. Lechevallier, député.

l'impérieuse nécessité de protéger chez eux le Messieurs, tous les peuples reconnaissent travail national; toutes les puissances se garantissent contre l'excès d'importation étrangère, au moyen de droits de douanes, ou en appliquant temporairement des mesures prohibitives lorsque leur production agricole est menacée; d'autres en favorisant l'exportation au moyen de primes de sortie.

L'un et l'autre de ces systèmes se justifient aujourd'hui avec d'autant plus de force, que la concurrence devient de plus en plus vive et que telle puissance qui ignorait les procédés de production les plus élémentaires, introduit chaque jour chez elle les derniers perfectionnements industriels, et, de consommatrice qu'elle était autrefois, elle devient productrice.

Nous ne saurions nous désintéresser de cette évolution générale et rester indifférents aur faits économiques nouveaux qui s'en dégagent. Si nous voulons maintenir en France, l'actvité de nos usines, augmenter notre production agricole, et développer nos affaires commerciales, il est intéressant de suivre pas à pas les progrès industriels des pays, de plus en plus nombreux, avec lesquels nous sommes en relations d'affaires et les modifications apportées chaque jour aux législations étrangères, afin de conserver à nos nationaux la faveur qu'ils ont le droit d'attendre de nos lois.

N'oublions pas en même temps que nous devons aussi tenir compte des nécessités industrielles et commerciales de notre pays et des besoins du consommateur français, en facilitant, jusqu'à la porte de nos usines, l'importation des marchandises étrangères que notre sol ne produit pas ou produit insuffisamment.

De là, la nécessité d'accorder un traitement différent aux matières premières étrangères et de fixer les droits de douanes en raison de leur utilité pour notre industrie et notre commerce. Adoptant ces idées il nous paraitrait logique de

(1) Cette commission est composée de MM. Georges Graux, président: Mézières, Georges Berger, vice présidents; Martinon, Saint-Germain, secrétaires; Gaston Galpin, Babaud-Lacroze, Le Gavrian, du Breil comte de Pontbriand, comte du Périer de Larsan, Milochau, Jules Develle, Amaury Simon, Renault-Morlière, Noël, Balsan, Charles-Roux, Levecque, Gévelot, Sibille, Marty, Rose, Edmond Caze (Haute Garonne), Jumel, Papelier, Tailliandier, Quintaa, Maurice Lebon (Seine-Inférieure), Chevillon, René Brice (Ille-et-Vilaine1, Albin Rozet, Delombre, Lechevallier. - (Voir le n° 1565.,

des mélasses étrangères. C'est la ruine pour les agriculteurs mettant en œuvre des produits français. Et vraiment est-il possible, en présence d'une situation aussi grave, de ne pas prendre en considération les vœux émis par nos sociétés agricoles, traduits si clairement par la proposition qui vous est soumise?

On pourrait d'ailleurs se livrer à une enquête et de suite on verrait combien ont été désastreux pour notre production betteravière les droits insuffisants actuellement appliqués, et, pour ne citer que le département du Nord, grand producteur de betteraves, on constate, chiffres officiels en mains, une diminution de culture de betteraves pour la seule année de 1895 de plus de 500 hectares. Les renseignements tout récents que nous avons sur 1896 sont encore plus mauvais. Les cultivateurs paraissent décidés en 1897 à laisser une grande partie de leurs terres incultes plutôt que d'ensemencer aux conditions actuelles; n'est-ce pas signicatif? Le législateur ne voudra pas attendre que nos terres soient en friches pour prendre des mesures efficaces.

Les partisans du libre-échange soutiendront peut-être qu'en prohibant l'importation des mélasses étrangères notre budget sera atteint dans ses recettes de 2,600,000 fr. On sait, en effet, que les droits de douane payés à l'entrée des mélasses étrangères ont, l'année dernière, produit cette somme.

Nous ferons remarquer d'abord que nous ne proposons pas de prohíber l'entrée des mélasses étrangères, nous demandons seulement à la Chambre de majorer le droit actuel dans la pensée d'empêcher l'abaissement des cours de nos alcools, et comme contre-partie l'achat à des prix désastreux de nos betteraves, mais le droit que nous proposons dût-il avoir pour conséquence d'empêcher absolument nos industriels de distiller des mélasses étrangères, nous soutenons que l'Etat n'en souffrirait pas, au contraire, car le développement de notre production betteravière, l'influence heureuse qui en serait la conséquence pour toutes les industries françaises, les salaires agricoles qui augmenteraient au grand avantage de notre classe ouvrière donneraient au Trésor par le rendement des impôts bien au delà de la perte qu'il aurait à supporter par la suppression de l'importation des mélasses étrangères.

Les industriels eux-mêmes n'auraient qu'à se féliciter de cette décision qui mettrait à leur disposition des produits français, en quantité telle que la hausse du prix ne serait pas à craindre pour eux, et nos agriculteurs encouragés pourraient améliorer leurs cultures de façon à vendre bon marché en produisant davantage. Mais cette éventualité de la prohibition des mélasses n'est pas à craindre les exportateurs étrangers seront encore satisfaits de n'avoir à payer chez nous qu'un droit de 10 fr. les 100 kilogr. lorsque ailleurs ils doivent acquitter, chez les nations qui les favorisent le plus, 15 fr. aux 100 kilogr.

Nous pourrions ajouter d'ailleurs que le Trésor perd une somme énorme en important les mélasses étrangères qui servent de véhicules à l'alcool, ne payant ainsi à l'entrée en France qu'un droit de 15 fr. l'hectolitre au lieu de 70 fr. Sur une importation de 147,000 hectolitres en 1895, cela représente un joli chiffre de pertes pour notre budget.

Nous pouvons donc sans danger pour les recettes du Trésor et persuadés que nous venons en aide à notre agriculture, sans nuire aux intérêts industriels et commerciaux du pays, voter le relèvement du droit proposé par nos collègues.

C'est pourquoi nous venons vous demander d'approuver la proposition de loi suivante :

mission des douanes (1) chargée d'examiner | la proposition de loi de M. Jules Dansette et plusieurs de ses collègues, portant modification du no 92 du tarif général des douanes (Mélasses étrangères pour la distillerie), par M. Lechevallier, député.

Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission des douanes un projet annexe à la proposition de loi ayant pour objet de modifier le n° 92 du tarif général des douanes (Mélasses étrangères pour la distillerie) dont le rapport a été déposé sur le bureau de la Chambre le 29 octobre dernier.

Ce projet annexe, déposé par MM. Dansette, Le Gavrian, Plichon, Jonnart, Tailliandier, Lemire, Loyer, Paul Hayez, Charles Saint, Lechevallier, Rose, est ainsi conçu dans son article additionnel :

"Seront admises en décharge à raison de 14 p. 100 de sucre de leur poids, au compte des fabricants de sucre qui n'emploieront pas le procédé de l'osmose, les mélasses ayant au moins 44 p. 100 de richesse saccharine absolue, lorsqu'elles seront expédiées en distillerie ou à l'étranger, ou lorsqu'elles seront destinées à des usages agricoles.

Cette disposition est la reproduction de la loi du 4 juillet 1887, article 6, sauf les derniers mots soulignés qui font l'objet de la nouvelle proposition de nos collègues.

L'adoption de ce projet serait sans influence sur les dépenses du Trésor et il présenterait, au point de vue agricole et notamment pour nos éleveurs, un avantage considérable, en mettant à leur disposition un produit. alimentaire qui est une véritable source de richesse en Allemagne et dans la plupart des pays du nord de l'Europe. Le Trésor ne perdrait rien, car aujourd'hui la totalité des mélasses vont à la distillerie et bénéficient par conséquent de la détaxe de 14 p. 100.

Quant aux avantages que retireraient les cultivateurs, de la faculté de s'approvisionner de mélasse, ils ont été reconnus dans un projet

(1) Cette commission est composée de MM. Georges Graux, président; Mézières, Georges Berger, vice-présidents; Martinon, Saint-Germain, secrétaires; Gaston Galpin, Babaud-Lacroze, Le Gavrian, du Breil comte de Pontbriand, comte du Périer de Larsan, Milochau,

Jules Develle, Amaury Simon, Renault-Morlière, Noël, Balsan, Charles-Roux, Levecque, Gévelot, Sibille, Marty, Rose, Edmond Caze (Haute-Garonne), Jumel, Papelier, Tailliandier, Quintaa, Maurice Lebon (Seine Inférieure), Chevillon, René Brice (Ille-et-Vilaine), Albin Rozet, Delombre, Lechevallier. (Voir les nos 1565. 1565-annexe-2075.)

MATIÈRE

de loi déposé à la Chambre, le 30 juin 1893, par l'honorable M. Peytral, ministre des finances.

Ce projet ne put être discuté avant la séparation des Chanbres, ce que regrettèrent alors tous nos éleveurs, dans cette période de sécheresse de 1893 qui accumula tant de ruines.

Voici l'article unique déposé par M. Peytral: «Le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 4 juillet 1887 est étendu, à partir de la promulgation de la présente loi jusqu'au 31 août prochain, aux mélasses destinées à la nourriture des bestiaux.

« Un arrêté ministériel fixera les conditions de cet emploi.

Eh bien, messieurs, nos collègues demandent dans leur nouvelle proposition l'application d'une mesure qui permettra dorénavant à nos cultivateurs de s'approvisionner, suivant leurs besoins, de mélasse pour la nourriture de leur bétail, que le ministère de 1893 reconnaissait nécessaire pour aider notre élevage à sortir de la triste situation dans laquelle il se trouvait dans le cours de l'été de ladite année.

On est d'ailleurs fixé aujourd'hui sur les qualités de cette nourriture pour le bétail: nombre d'expériences ont été faites, et toutes donnent d'excellents résultats.

En Angleterre, où la culture est portée à un si haut degré de progrès, les cultivateurs donnent la mélasse des colonies et des raffineries comme ration journalière à leurs bestiaux et s'en trouvent très bien au point de vue de l'engraissement, de l'entretien et de la lacta

tion.

La mélasse s'emploie avantageusement pour corriger le goût des foins humides, la saveur des carottes, better ves ou navets, qui ont pris une certaine acidité pendant leur conservation et pour rendre la paille appétissante et plus facile à digérer. Le marc de pommes, souvent négligé par les cultivateurs, pourrait être utilisé en l'additionnant de mélassé.

On attribue pour une certaine proportion, dans la consommation totale du sucre en Angleterre, l'emploi des mélasses pour la nour riture du bétail Il y a là une question extrê mement intéressante au point de vue agricole français, et pour notre production bettera

vière.

Mélasses des colonies et possessions françaises.. Mélasses des pays étrangers...

Art. 2.

Les mélasses étrangères jouiront de l'admission temporaire dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 11 janvier 1892.

Art. 3. Seront admises au droit de 10 centimes par degré de richesse saccharimétrique, les mélasses étrangères en cours de route avant le 1er décembre 1896; toutes justifications à cet égard devant être fournies à l'administration des douanes.

Art. 4. Seront admises en décharge, à rai son de 14 p. 100 de leur poids au compte des fabricants qui n'emploieront pas le procédé de l'osmose, les mélasses ayant au moins 44 p. 100 de richesse saccharine absolue, lorsqu'elles seront expédiées en distillerie ou à l'étranger: « ou lorsqu'elles seront destinées à des usages agricoles".

Art. 5. Un arrêté ministériel déterminera

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, les rentes nominatives 3 p. 100 se divisent en deux catégories: les inscriptions directes et les inscriptions départementales.

Les premières sont celles qui sont émises par les soins de l'agent comptable du grandlivre. Les arrérages en sont assignés payables, au gré des rentiers, soit à Paris, soit dans les départements.

Les inscriptions départementales sont émises dans les départements par les trésoriers géné raux et sous le contrôle des préfets. Elle figure à un grand-livre auxiliaire tenu dans chaque trésorerie générale et non au grand-livre luimême qui ne fait ressortir, pour chaque département, que le montant en bloc des inscriptions portées sur chacun des livres auxiliaires départementaux. La comptabilité de ces rentes est toutefois centralisée à Paris, où le bureau central de la dette inscrite suit tous les mouvements des livres auxiliaires et tient un rẻ pertoire alphabétique des titulaires de rentes départementales.

Ces inscriptions peuvent être négociées, soit dans leur département d'origine, soit à Paris. Dans le premier cas, le transfert est entièrement réalisé par les soins du trésorier général. 11 ne peut donner lieu qu'à la délivrance de titres de même nature. Dans le second cas, c'est-à-dire lorsqu'une inscription départementale est achetée ou vendue à Paris, l'intervention des agents comptables exerçant leurs fonctions à Paris est nécessaire et l'opération n'est constatée au livre auxiliaire qu'à la suite d'avis de crédit ou de débit émanant de la direction de la dette inscrite.

Les inscriptions départementales sont transformées en inscriptions directes sur la simple demande des intéressés et réciproquement. Une rente départementale peut également être reportée au livre auxiliaire d'un autre département. Mais ces diverses conversions ne sont effectuées qu'à Paris par les soins des agents comptable de la dette inscrite.

L'origine des livres auxiliaires remonte à la loi du 14 avril 1819. A ce moment, les communications entre Paris et les départements étaient moins rapides et moins fréquentes qu'à présent et l'on avait en vue de faciliter aux rentiers le transfert et la mutation de leurs titres ainsi que le payement de leurs arrérages. C'était un moyen d'amener la diffusion des rentes dans les départements et d'étendre la clientèle du Trésor.

Aujourd'hui, le but qu'on s'était proposé en 1819 est atteint et les services intéressés, de même que l'inspection générale des finances, ont constaté à diverses reprises que ces rentes ne répondaient plus à aucun besoin. Le nombre en est restreint: sur 1,154,000 inscriptions nominatives, il n'en existe que 150,000 inscrites sur les livres auxiliaires. Elles sont d'ailleurs peu recherchées des particuliers qui en détiennent environ 20,000.

Le reste est possédé par des établissements publics ou religieux, entre les mains desquels ces rentes se trouvent presque immobilisées et ne donnent plus lieu qu'à des opérations d'ordre.

Cette forme de titres n'existe ni dans le fonds 3 p. 100 amortissable (décret du 15 juillet 1878, art. 4), ni dans le fonds 3 1/2 p. 100 ouvert en vertu de la loi du 17 janvier 1894. Il n'en existait pas davantage dans le fonds 4 1/2 p. 100 émis en 1883 (décret du 30 avril 1883, art. 2). Or, on n'a jamais demandé la création d'inscriptions départementales dans les fonds où il n'en existe pas.

Si ces rentes ont été conservées jusqu'ici dans le fonds 3 p. 100, c'est qu'autrefois elles étaient seules transférables dans les départements par les agents de change locaux et qu'en supprimant les titres de cette nature, on aurait craint de porter atteinte à des intérêts respectables. Cette raison n'existe plus aujourd'hui qu'un décret du 28 mai 1896 a autorisé les agents de change, exerçant près les bourses pourvues d'un parquet, à transférer, par l'entremise de la trésorerie générale, les rentes directes 3 p. 100 assignées payables dans leur département, c'est-à-dire toutes les rentes qui intéressent leur clientèle. Ce système fonctionne déjà, depuis plus de treize ans, pour les autres fonds qui n'ont pas donné lieu à la création d'inscriptions départementales.

Il a fait ses preuves et parait donner satisfaction aux agents de change des départements et aux rentiers.

D'un autre côté, lorsque la question avait

été mise précédemment à l'étude, on n'avait envisagé que l'hypothèse où les inscriptions départementales seraient converties toutes à la fois en inscriptions directes et on avait reculé devant la dépense initiale assez forte que devait entraîner une aussi grosse opération. Mais aujourd'hui on ne procéderait plus de cette façon on supprimerait les rentes départementales par voie d'extinction. It suffit que le législateur décide qu'en principe les livres auxiliaires sont fermés et qu'il ne sera plus délivré d'inscriptions départementales nouvelles au bout de dix ans, par le seul effet des renouvellements et autres opérations courantes, la transformation de ces titres sera définitivement effectuée sans que les frais de régie aient été augmentés d'une manière sensible.

Tel est, messieurs, l'objet du projet de loi que nous vous soumettons. En l'adoptant, vous consacrerez une réforme assurément modeste, mais de nature à simplifier certains rouages administratifs, tant à l'administration centrale des finances que dans les préfectures et les trésoreries générales, et qui permettra certainement de réaliser dans l'avenir quelques économies sur les frais de régie, sans nuire en quoi que ce soit aux porteurs de titres de rente ni au crédit public.

PROJET DE LOI

Art. 1er. A partir du 1er janvier 1897, il ne sera plus inscrit aucune rente nouvelle aux livres auxiliaires des trésoreries générales.

Ces livres seront fermés, dans chaque département, au fur et à mesure que toutes les inscriptions y figurant actuellement auront été reportées au grand-livre de la dette publique tenu à Paris.

Art. 2. Les articles de la loi du 14 avril 1819 qui sont contraires à ces dispositions sont et demeurent abrogés.

ANNEXE N° 2077

(Session extr. - Séance du 29 octobre 1896.) PROJET DE LOI complétant le décret-loi du 11 mai 1807, relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères, présenté au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Georges Cochery, ministre des finances. (Renvoyé à la commission du budget.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, le décret du 11 mai 1807, qui interdit l'admission dans les caisses publiques des monnaies de billon étrangères et les prohibe d'une façon absolue, a été rendu à une époque où les peines édictées contre l'importation en contrebande des marchandises prohibées étaient également applicables à la circulation des mêmes marchandises. Cette assimilation de deux infractions bien distinctes a cessé d'exister.

La loi du 28 avril 1816, où se retrouvent les principes fondamentaux de la répression en matière fiscale, établit, au contraire, entre elles une profonde différence : le délit de contrebande, qui constitue une menace pour l'ordre public à la frontière et qui, à certains moments, y a occasionné des troubles graves, comporte l'application de la peine d'emprisonnement dont la durée maximum peut atteindre trois ans (loi du 28 avril 1816, section des douanes, art. 42 et suivants); tandis que la circulation à l'intérieur de marchandises prohi bées a toujours été considérée, depuis l'abandon du système continental, comme une simple contravention fiscale, passible seulement, sauf dans des cas exceptionnels, de l'amende et de la confiscation des objets saisis. Tel est le cas notamment pour les produits de monopole (tabacs, allumettes, etc).

Aussi longtemps que les quantités de monnaies de cuivre étrangères n'ont pas donné lieu à des spéculations de nature à entraver les transactions commerciales, le service des douanes est seul intervenu à la frontière pour en en empêcher l'introduction frauduleuse, et les inconvénients résultant du défaut d'harmonie entre le décret de 1807 et les lois générales sur la répression de la contrebande des autres objets prohibés ont passé inaperçus.

Les circonstances commandent aujourd'hui de faire disparaitre ce défaut de concordance, en appliquant à la circulation, à l'intérieur, des monnaies de billon prohibées, les peines pécuniaires édictées par les articles 41 et 51 de la loi du 28 avril 1816 et 4 de la loi du 2 juin 1875, à l'exclusion de toute peine d'emprisonnement, et de compléter la législation existante par des mesures permettant aux détenteurs de ces monnaies de les réexpédier à l'étranger sans s'exposer à des poursuites.

Pour atteindre ce double but, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de loi suivant :

Art, 1er. Aucun liquide alcoolique autre que ceux désignés à l'article 3 ne pourra être mis en vente, livré à la consommation ou employé à des usages domestiques ou industriels, que s'il a été fabriqué avec de l'alcool rectifié provenant des usines fabriquant pour le compte de l'Etat.

Art. 2. Les agents de l'administration des contributions indirectes auront le droit de procéder à l'analyse ou à la vérificatiou de tous liquides alcooliques mis en vente, livrés à la consommation ou en cours de route.

Art. 3. Les eaux-de-vie de vin, de cidre, de marc, de lies et de fruits, ainsi que les liqueurs, ne seront pas soumises aux prescriptions de l'article 1er, mais elles devront être distillées ou fabriquées, sous la surveillance de l'Etat, dans des appareils agréés et poinçonnés par l'administration des contributions indirectes et moyennant l'accomplissement des formalités exigées par cette administration et le payement des droits à la sortie de l'usine ou des caves du propriétaire. Le mélange de toute substance nuisible est rigoureusement interdit, et ceux qui emploieraient ou mélangeraient des alcools d'industrie ne devront se servir que des alcools rectifiés par l'Etat.

Tous les appareils seront munis d'un compteur agréé par l'Etat et dont celui-ci aura seul le maniement.

Les alambics non agréés par l'Etat devront être mis hors d'usage.

(1) Art. 4 à 28 (rectifiés) de la proposition de loi n° 365 de M. Guillemét, relative à la réforme générale de l'impôt.